LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et  Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874467
Ancien identifiant: 1LX985729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874467.xml
This commit is contained in:
République française 1985-07-19 00:00:00 +02:00
parent 2ed77ba329
commit 995623c1d3
2 changed files with 26 additions and 0 deletions

View file

@ -30,3 +30,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L134 B](article_l134_b.md)
- [Article L135](article_l135.md)
- [Article L135 A](article_l135_a.md)
- [Article L135 B](article_l135_b.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006315260
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315260.xml
---
###### Article L135 B
Les services de l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics
à caractère administratif peuvent se faire communiquer par l'administration
fiscale les éléments d'information que celle-ci détient au sujet des valeurs
foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq
dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en
matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut,
dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret.<br />
Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale.<br />
Les personnes qui, en application du présent article, sont appelées à connaître
de ces informations, sont elles-mêmes soumises au secret professionnel, dans les
termes de l'article 378 du code pénal.