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République française 1984-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133974
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES.](contributions_indirectes)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, DROITS ET TAXES ASSIMILEES.](droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_droits_et_taxes_assimilees)
- [IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES.](impot_sur_les_grandes_fortunes)
- [INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION.](interruption_de_la_prescription)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006147360
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##### CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
- [Article L178](article_l178.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315904
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL178AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315904.xml
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###### Article L178
Pour les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions indirectes, le
droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la
première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de
l'impôt.<br />
Toutefois, en ce qui concerne l'impôt sur les spectacles prévu à l'article 1559
du code général des impôts, la taxe annuelle sur les jeux de boules et de
quilles comportant des dispositifs électromécaniques prévue à l'article 1582
bis, la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles
cinématographiques prévue à l'article 1621 et la taxe additionnelle au prix des
places dans les manifestations sportives prévue à l'article 1621 bis C du même
code, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai fixé par
l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
Des dispositions particulières, prévues aux articles 621 à 624 du code général
des impôts, s'appliquent par ailleurs aux acquits-à-caution.