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République française
1085a8afae Décret n°89-339 du 29 mai 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAP. II DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET MODIFIANT LE DECRET 851388 DU 27-12-1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES
AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. 1; COMPLETE L'ART. 7 (AL. 1); MODIFIE L'ART. 61 (AL. 1,3); INSERE UN ART. 124-1 ET REMPLACE L'ART. 157 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE; POUR LES TOM UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ULTERIEUR FIXERA L'APPLICATION DE LA SECTION I DU CHAP. II DE LA LOI SUSVISEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333639
NOR: JUSC8920386D
Ancien identifiant: 1DX989339
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1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
e9008e5d2b Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 RELATIF AU RETRAIT DES TERRES ARABLES
SECTION I: RETRAIT DES TERRES ARABLES.
APPLICATION DE L'ART. 1-BIS DU REGLEMENT CEE 797-85 DU 12-03-1985 ET DU REGLEMENT CEE 1272-88 DU 29-04-1988.
LES PRODUCTEURS NE BENEFICIANT PAS D'UN AVANTAGE SERVI PAR UN REGIME DE BASE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE A LA DATE DE DEPOT DU DOSSIER PEUVENT PRESENTER UNE DEMANDE JUSQU'AU 31-12-1989.
EN APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1273-88 DU 29-04-1988,LES ZONES POUR LESQUELLES LE RETRAIT DES TERRES ARABLES NE S'APPLIQUE PAS,SONT DELIMITEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
LA PERIODE DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE SUSVISE DU REGLEMENT DU 12-03-1985,PENDANT LAQUELLE LES TERRES ARABLES ETAIENT EFFECTIVEMENT CULTIVEES SE SITUE ENTRE LE 01-07-1987 ET LE 30-06-1988.
SECTION 2: CONTRAT DE RETRAIT.
LE PRODUCTEUR PEUT DEMANDER A CONCLURE UN CONTRAT DE RETRAIT DES TERRES ARABLES POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
ETABLISSEMENT DU CONTRAT DE RETRAIT SELON L'ART. 8 DU REGLEMENT CEE 1372-88 DU 19-05-1988.
MODALITES DE SOLLICITATION DU CONTRAT DE RETRAIT PAR LE PRENEUR.
SECTION 3: DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU REGLEMENT CEE 1272-88 DU 29-04-1988: L'ECHANTILLON REPRESENTATIF DES EXPLOITATIONS BENEFICIAIRES REPRESENTE DANS LE DEPARTEMENT AU MOINS 5% DE CELLES-CI.
LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES PRIMES SONT ASSURES PAR LE CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692846
NOR: AGRS8801983D
Ancien identifiant: 1DX9881049
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1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
287ca63340 Décret n°88-718 du 9 mai 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE OU D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PREVUES A L'ART. 188-2 DU CODE RURAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
ADAPTATION AUX DOM POUR L'ACQUISITION DE CETTE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EN TENANT COMPTE DE STAGES DE FORMATION.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 84741 DU 01-08-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867167
NOR: AGRS8800924D
Ancien identifiant: 1DX988718
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/71/JORFTEXT000000867167.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
329b118f78 Décret n°88-529 du 4 mai 1988 CONCERNANT LA REINSERTION PROFESSIONNELLE POUR DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE APPELES A CESSER LEUR ACTIVITE AGRICOLE
BENEFICIAIRES: LES CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE ET LEUR CONJOINT,LES AIDES FAMILIAUX ET ASSOCIES D'EXPLOITATION TRAVAILLANT SUR L'EXPLOITATION.
NATURE DE L'AIDE.
ENCOURAGEMENT A SUIVRE UNE FORMATION: PRISE EN CHARGE DE LA  REMUNERATION DU STAGIAIRE AU CAS OU CELUI-CI NE S'INSCRIT PAS A UN STAGE REMUNERE SELON LE REGIME DE DROIT COMMUN.
PRIME DE DEPART FORFAITAIRE,D'UN MONTANT DE 25000FRS PAR BENEFICIAIRE AVEC UN PLAFOND DE 2 PRIMES PAR EXPLOITATION.
VERSEMENT ET LIQUIDATION DE LA PRIME PAR LE CNASEA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692166
NOR: AGRS8800662D
Ancien identifiant: 1DX988529
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/21/JORFTEXT000000692166.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
df3de62237 Décret n°88-201 du 1 mars 1988 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES D'INTEGRATION DANS LE DOMAINE DE L'ELEVAGE
COMPOSITIONS DES CONTRATS-TYPES D'INTEGRATION DEFINIS PAR LE TITRE V (ART. 17 A 23) DE LA LOI 64678 DU 06-07-1964.
ROLE DES CONTRATS TYPES D'INTEGRATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872073
NOR: AGRP8800081D
Ancien identifiant: 1DX988201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/20/JORFTEXT000000872073.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
afd8cecc83 Décret n°88-176 du 23 février 1988 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
Titre I : des aides à l'installation des jeunes agriculteurs : dotation d'installation en capital et prêts à moyen terme spéciaux accordés par le crédit agricole mutuel. Conditions d'obtention.
Titre II : de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs.
Titre III : des prêts à moyen terme spéciaux du crédit agricole mutuel.
Titre IV : instruction des demandes.
Titre V : dispositions diverses : sous-réserve des dispositions des articles 22 et 23, et à l'exception du 4° de l'article 2, application aux jeunes agriculteurs établis à la date de publication de l'arrête prévu à l'article 5 et au plus tard au 31 décembre 1988. Application des dispositions du 4° de l'article 2 (conditions de diplôme et de qualification) au 1er janvier 1992.
Modification implicite du décret n° 81-246 du 17 mars 1981.
Application des règlements CEE n° 449-82 du 15 février 1982 et n° 797-85 du 12 mars 1985.
Adaptations spéciales par un décret en conseil d’État dans les départements d'outre-mer (DOM).
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871845
NOR: AGRS8800310D
Ancien identifiant: 1DX988176
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/18/JORFTEXT000000871845.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
1698e8fa60 Décret n° 86-977 du 8 août 1986 fixant les conditions dans lesquelles la rémunération des associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée constitue une charge sociale
La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ni supérieure à 3 fois ou à 4 fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation. Elle est fixée dans les conditions définies par les statuts de l'exploitation.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700339
Ancien identifiant: 1DX986977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700339.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
41b8da3b47 Décret n°86-375 du 13 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986 RELATIVE A L'ABAISSEMENT A SOIXANTE ANS DE L'AGE DE LA RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986.
LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITE.
ENUMERATION DES PIECES JUSTIFICATIVES DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (SALARIEE OU NON SALARIEE) REQUISE POUR BENEFICIER DE LA PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME DES NON SALARIES AGRICOLES.
AUTORISATION DE LA POURSUITE DE LA MISE EN VALEUR DES TERRES DONNEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES: CONDITIONS REQUISES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881813
Ancien identifiant: 1DX986375
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881813.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
dd18728813 Décret n° 86-119 du 21 janvier 1986 fixant le plafond de la surface maximum mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée
Le plafond prévu à l'article 12 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 est égal à 10 fois la surface minimum d'installation de la région naturelle du département où est situé le siège social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
Les dispositions du titre VII du livre I du code rural, notamment l'article 188-2, s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501147
Ancien identifiant: 1DX986119
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1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
0e4de07144 Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
APPLICATION DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
TITRE I: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAPITRE I: PROCEDURE D'OBSERVATION (SAISINE ET DECISION DU TRIBUNAL,ORGANES DE LA PROCEDURE,RAPPORT ET PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATEUR,L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION).
CHAPITRE II: DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES (DECLARATION,VERIFICATION DES CREANCES,ETAT DES CREANCES).
CHAPITRE III: PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE (DISPOSITIONS COMMUNES AUX JUGEMENTS RELATIFS AU PLAN,CONTINUATION ET CESSION DE L'ENTREPRISE).
TITRE II: PROCEDURE SIMPLIFIEE.
TITRE III: LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAPITRE I: LE LIQUIDATEUR.
CHAPITRE II: REALISATION DE L'ACTIF (VENTE DES IMMEUBLES,DES UNITES DE PRODUCTION,PROCEDURE D'ORDRE).
CHAPITRE III: CLOTURE DES OPERATIONS.
TITRE IV: VOIES DE RECOURS.
TITRE V: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DE L'ART. 425 (2EMEMENT) DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
MODIFICATION DE L'ART. R321-10 DU CODE DU TRAVAIL.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAPITRE III DU DECRET 51194 DU 17-02-1951 COMPRENANT LES ART. 8 A 11.
MODIFICATION DES ART. 28 (2EMEMENT) ET 32 DU DECRET 5522 DU 04-01-1955.
MODIFICATION DES ART. 7 (AL. 1),8 (A),37,42 (I),71,76 ET ADJONCTION DE L'ART. 36-1 AU DECRET 84406 DU 30-05-1984.
INSERTION D'UN ART. 10-1 AU DECRET 83487 DU 10-06-1983.
TITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DES DECRETS 671120 DU 22-12-1967,671254 DU 31-12-1967,671255 DU 31-12-1967.
APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
Texte totalement abrogé, à l'excetion des art. 180, 195, 198 et 199.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688577
Ancien identifiant: 1DX9851388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/85/JORFTEXT000000688577.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
9602c6995a Décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité
Titre I : régime d'aide en faveur des titulaires des plans d'amélioration matérielle (PAM) de l'exploitation agricole.
Titre II : aides aux investissements pour les exploitations ne présentant pas de plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.
Titre III: aides particulières à la modernisation.
Titre IV: dispositions diverses. Remplace l'article 8 (2°, a) du décret n° 84-84 du 1er février 1984.
Abrogation du décret n° 84-1017 du 19 novembre 1984 et du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 (sous réserve de dispositions transitoires).
Application du règlement CEE n° 795-85 du conseil du 12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000324471
Ancien identifiant: 1DX9851144
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/44/JORFTEXT000000324471.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
5539fb524f Décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles
Règles de présentation de la demande, modalités de prise de décision, compétence et modalités d'examen en cas d’opérations sur plusieurs départements.
Avis motivé de la commission départementale des structures.
Application des articles 1, 2, 3 et 6 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682264
Ancien identifiant: 1DX9851099
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682264.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
81d3cc2fe3 Décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage consentis par le Crédit agricole mutuel
Modification du titre IV du livre V du code rural (articles 787-1 à 787-7).
Abrogation des décrets n° 73-33 du 4 janvier 1973, n° 77-404 du 14 avril 1977, n° 78-434 du 23 mars 1978, n° 79-920 du 17 octobre 1979, n° 81-308 1er avril 1981 ; des articles 3 et 4 du décret n° 76-741 du 5 aout 1976, 1 du décret n° 81-168 du 20 février 1981.
Application du règlement CEE n° 797-85 du 12 mars 1985.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000316582
Ancien identifiant: 1DX9851058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/65/JORFTEXT000000316582.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
2de52fbd5f Décret n° 85-604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions da capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du coda rural
Conditions de capacité ou d'expérience : soit possession d'un diplôme ou certificat équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou brevet professionnel agricole ; soit 5 ans minimum d'expérience professionnelle avec possibilité de réduction : cette durée est réduite à 3 ans pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet d'apprentissage agricole.
Cette expérience doit avoir été acquise dans les 15 années précédant cette demande.
Application des articles 1, 2 et 3 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984.
Abrogation du décret n° 81-114 du 5 février 1981.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333595
Ancien identifiant: 1DX985604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333595.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
a3abbdd4a4 Décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales consentis par les caisses de crédit agricole mutuel
Ces prêts servent à financer : les plantations, replantations et adaptations d'arbres fruitiers, de vignobles et autres cultures pérennes ; les vinifications, stockages et conditionnements correspondant à ces productions ; les constructions et modernisations de serres.
La durée maximale de prêts est de 18 ans.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520610
Ancien identifiant: 1DX984476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/06/JORFTEXT000000520610.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
2fe7bbdc91 Décret n° 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer
Abrogation des décrets n° 67-661 du 4 août -1967, n° 73-522 du 8 juin 1973 et de la 2eme phrase de l'article 14 du décret n° 78-123 du 2 février 1978.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685111
Ancien identifiant: 1DX981282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685111.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
3760933bab Décret n° 81-223 du 10 mars 1981 portant application de l'article 67 de la loi n° 80-502 du 4 -juillet 1980 d'orientation agricole
Calcul du reversement au Trésor des subventions accordées par l’État au titre des bonifications de prêts fonciers en cas de revente d'un fonds pour l'acquisition duquel un prêt a été consenti.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683615
Ancien identifiant: 1DX981223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/36/JORFTEXT000000683615.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
41e81028d7 Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
c7a41f59d8 Décret n° 80-482 du 28 juin 1980 relatif aux prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement
Le présent décret ne s'applique pas aux départements d’outre-mer.
Le décret n° 76-1291 du 31 décembre 1976 est abrogé sur le territoire métropolitain. Il demeure en vigueur dans les départements d’outre-mer.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696624
Ancien identifiant: 1DX980482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/66/JORFTEXT000000696624.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
2a8a2bd622 Décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux du Crédit agricole en faveur des victimes de sinistres agricoles
Prêts spéciaux accordes par les caisses de Crédit agricole mutuel aux agriculteurs victimes de sinistres agricoles.
Ces sinistrés doivent correspondre aux caractéristiques mentionnées à l'article 2 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, modifiée, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles.
Prêts spéciaux à moyen terme, délai pendant lequel les agriculteurs peuvent solliciter ces prêts spéciaux, conditions d'octroi de ces prêts, objet de ces prêts, montant, durée.
Abrogation des décrets n° 71-657 du 4 août 1971 et n° 75-941 du 15 octobre 1975.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519233
Ancien identifiant: 1DX979824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519233.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
e0db79870d Décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880530
Ancien identifiant: 1DX979823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880530.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
9c4595af22 Décret n° 79-146 du 14 février 1979 portant extension aux départements d’outre-mer de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles
Les dispositions de l'article 61 de la loi n° 72-1121 du 20-12-1972 sont rendues applicables à ces groupements fonciers agricoles.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874168
Ancien identifiant: 1DX979146
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/41/JORFTEXT000000874168.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
c19e7586c7 Décret n°78-1055 du 2 novembre 1978 APPLICATION DE LA LOI 73650 DU 13-07-1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE,DE LA GUYANE ET DE LA REUNION
APPLICATION DES ARTICLES SUIVANTS:
ART. 1 A 6: RELATIFS A LA DEFINITION DE L'ASSOCIE D'EXPLOITATION ET A L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION TYPE DEPARTEMENTALE,CONTENU DE CETTE CONVENTION,CLAUSES OBLIGATOIRES;
ART. 7 (A L'EXCLUSION DU I): DEFINITION DES AIDES FAMILIAUX NON SALARIES ASSOCIES D'EXPLOITATION;
ART. 8: PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE D'EXPLOITATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696560
Ancien identifiant: 1DX9781055
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/65/JORFTEXT000000696560.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
4ab6566169 Décret n° 76-1291 du 31 décembre 1976 Relatif à certains prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel
Modification de l'article 1 (dernier alinéa) du décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 : la durée des prêts destinés à financer l'acquisition de logements à usage d'habitation principale pourra être portée à 18 ans.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502471
Ancien identifiant: 1DX9761291
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1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
93fb5d0ffe Décret n° 74-225 du 26 février 1974 relatif aux prêts être consentis aux porteurs de parts de groupements agricoles par les caisses de crédit agricole mutuel
Modification des articles 12 du décret n° 65-576 et 1 du décret n° 65-577 du 15 juillet 1965.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875993
Ancien identifiant: 1DX974225
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1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
6af5815cae Décret n° 72-298 du 14 avril 1972 relatif à la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879538
Ancien identifiant: 1DX972298
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1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
3613bd6b41 Décret n° 70-488 du 8 juin 1970 fixant les conditions d'attribution d'avantages en vue de favoriser la réalisation d'opérations groupées d'aménagement foncier
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677612
Ancien identifiant: 1DX970488
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1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
ae31fca822 Décret n° 69-820 du 28 août 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance n°45-2568 du 2 novembre 1945 et dérogeant à différentes dispositions du décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 en ce qui concerne l'installation, en qualité d'exploitants agricoles, de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676689
Ancien identifiant: 1DX969820
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1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
efdb367687 Décret n° 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
Organisation de la participation financière de maitre d'œuvre pour le dédommagement des agriculteurs expropriés.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514427
Ancien identifiant: 1DX968333
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1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
dc426b51e0 Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887096
Ancien identifiant: 1DX966957
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1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
c3489fe181 Décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à moyen terme du crédit agricole mutuel
Destination des prêts à moyen terme. Conditions à remplir pour bénéficier d'un taux de prêt à moyen terme inferieur de 2 % au taux maximum fixe.
Les dispositions de ce décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494170
Ancien identifiant: 1DX965577
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1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
eff9873f4b Décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à long terme consentis par le crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières et immobilières
Abrogation de l’article 10 du décret du 9 février 1921 portant règlement d'administration publique relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole ; du décret n° 63-510 du 22 mai 1963. Demeurent abrogés les articles 687, 688 et 727 (dernier alinéa) du code rural, ainsi que l'article 1 du décret n°  60-1061 du 24 septembre 1960.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303524
Ancien identifiant: 1DX965576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303524.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
3b679ea97d Décret n° 64-1194 du 3 décembre 1964 portant règlement d'administration publique relatif aux prêts du crédit agricole aux sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées à l'article 617 (7°) du code rural, et notamment aux groupements agricoles d'exploitation en commun
Abroge le décret n° 54-1203 du 2 décembre 1954.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687313
Ancien identifiant: 1DX9641194
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1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
252acfe5c3 Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun
Reconnaissance et fonctionnement des groupements.
Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
Complète l'article 13 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952.
Remplace les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 du décret n° 51-1259 du 5 novembre 1951 (dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles).
Complète le tableau F annexe au décret du 21 avril 1939 (crédits et subventions en matière de travaux civils).
Sanctions et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330166
Ancien identifiant: 1DX9641193
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1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
93b654cfdd Décret n° 62-249 du 3 mars 1962 relatif à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305695
Ancien identifiant: 1DX962249
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1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
f12fa0a58a Décret n° 60-1052 du 24 septembre 1960 complétant le livre V du code rural
Des prêts spéciaux susceptibles d'atteindre 18000 francs peuvent être accordés aux jeunes agriculteurs remplissant les conditions preuves aux articles 666 et 667 du code rural.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675860
Ancien identifiant: 1DX9601052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/58/JORFTEXT000000675860.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
080c4db517 Décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitants agricoles étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Abrogation du décret du 13 août 1947.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673419
Ancien identifiant: 1DX95472
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/34/JORFTEXT000000673419.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
4736873c61 Décret no 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement
REMPLACE APRES L'ART. R251-21,LE TITRE DU CHAP. II.
REMPLACE LES ART. R252-1 (DEMANDE D'AGREMENT),R252-2 (CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE L'AGREMENT),R252-7 (FIXATION DU MODELE DE DEMANDE D'AGREMENT),R252-10 (POUVOIR DU PREFET DU DEPARTEMENT OU DU PREFET DE REGION; AVIS DU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL OU DU MAIRE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE L'ASSOCIATION A SON SIEGE SOCIAL),R252-13 (AL. 3: LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES AUTRES CAS),R252-14 (REFUS DE L'AGREMENT),R252-15 (LA DECISION D'AGREMENT DOIT ETRE MOTIVEE ET INDICATION DU CADRE GEOGRAPHIQUE),R252-17 (PUBLICATION DE LA DECISION D'AGREMENT).
MODIFIE LES ART. R252-3,R252-12,R252-20 (AL. 1).
ABROGE LES ART. R252-4,R252-6 (F,DERNIER AL.),R252-12 ("ET AU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME"),R252-13 (AL. 1: "UNIQUEMENT AU TITRE DE L'ART. L121-8 DU CODE DE L'URBANISME OU"),R252-16,R252-18 (DERNIER AL.).
COMPLETE LES ART. R252-3 (PAR "DANS LES DOMAINES MENTIONNES A L'ART. L252-12),R252-12 PAR UN AL. 2 (CONSULTATION DU MINISTRE DE L'URBANISME SI BESOIN EST),R252-18 (AL. 2),R252-20 (UN AL. 2 APRES L'AL. 1).
APPLICATION DES ART. 5 ET 7 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558558
NOR: ENVG9640001D
Ancien identifiant: 1DX996170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/85/JORFTEXT000000558558.xml
1996-03-07 00:00:00 +01:00
République française
d155228094 Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
1996-03-07 00:00:00 +01:00
République française
5a0038a939 Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
1996-01-14 00:00:00 +01:00
République française
a5df99e4df Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960
COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX.
PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE.
AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS.
RESERVES INTEGRALES.
MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES.
INDEMNITES.
DISPOSITIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502739
Ancien identifiant: 1DX9611195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502739.xml
1996-01-14 00:00:00 +01:00
République française
a933cd0fef Décret no 95-1221 du 14 novembre 1995 modifiant certaines dispositions du livre II du code rural
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79409 CE DU 02-04-1979 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA DIRECTIVE 9424 CE DU 08-06-1994.
REMPLACEMENT DES ART. R223-30 ET R223-31,ABROGATION DE L'ART. R227-27 DU CODE PRECITE:
ART. R223-30: LA LICENCE DE CHASSE MENTIONNEE A L'ART. L223-18 EST DELIVREE AUX FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ET AUX ETRANGERS NON RESIDENTS PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU ILS CHASSENT,SUR PRESENTATION DE:
1) L'ATTESTATION D'ASSURANCE PREVUE A L'ART. L223-13;
2) LE PERMIS DE CHASSER DELIVRER EN FRANCE OU DANS LEUR PAYS DE RESIDENCE,OU TOUTE AUTRE PIECE ADMINISTRATIVE EN TENANT LIEU;
3) LEUR PASSEPORT OU TOUTE AUTRE PIECE EN TENANT LIEU;
4) 2 PHOTOGRAPHIES.
ART. R223-31: LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES EN CONTREPARTIE DE LA DELIVRANCE AUX FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ET AUX ETRANGERS NON RESIDENTS DE LICENCES DE CHASSE EST ASSURE PAR LES REGISSEURS DE RECETTES DES PREFECTURES ET,LE CAS ECHEANT,DES SOUS-PREFECTURES.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168247
NOR: ENVN9530021D
Ancien identifiant: 1DX9951221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/82/JORFTEXT000000168247.xml
1995-11-17 00:00:00 +01:00
République française
82e8d5cca8 Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
1995-11-17 00:00:00 +01:00
République française
8ba778846a Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
1995-10-07 00:00:00 +01:00
République française
ec0748f96a Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LE CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696139
Ancien identifiant: 1DX9771300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696139.xml
1995-10-07 00:00:00 +01:00
République française
9218f1ca62 Décret no 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R. 411-1 à R. 411-8 du code rural
REMPLACEMENT DES ART. R411-1 A R411-8,MODIFICATION DES ART. R411-2 (DERNIER AL.),R411-3,R411-5,ABROGATION DES ART. R411-4,R411-6 ET R411-7 DU CODE RURAL.
LA LOI 952 DU 02-01-1995 RELATIVE AU PRIX DES FERMAGES A MODIFIE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX DU BAIL RURAL EN REMANIANT LA METHODE DE CALCUL DES LOYERS DES TERRES NUES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET NOTAMMENT SON MODE D'INDEXATION.
C'EST LA REFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) INTRODUISANT UNE BAISSE DES PRIX DES DENREES COMPENSEE PAR DES AIDES DIRECTES QUI A OBLIGE A MODIFIER LE MODE DE CALCUL DES CES LOYERS,CEUX-CI ETANT FIXES EN QUANTITE DE DENREES ET INDEXES SUR LE COURS DE CES DENREES.
LA REFORME RESIDE EN UNE EVALUATION EN MONNAIE DU LOYER DES TERRES NUES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET UNE INDEXATION SUR UN INDICE DEPARTEMENTAL DES FERMAGES.
CES MODIFICATIONS LEGISLATIVES CONDUISENT AINSI NECESSAIREMENT A ADAPTER LES ARTICLES REGLEMENTAIRES EXISTANTS (R411-1 A R411-8 DU CODE RURAL) RELATIFS AU PRIXDU BAIL.
FIXATION EN MONNAIE DES LOYERS DES TERRES NUES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION.
ADAPTATION DE L'ART. R411-2 RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES  PARITAIRES DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALE SUR LA FIXATION DES VALEURS LOCATIVES.
MODIFICATION DE L'ART. R411-8 AYANT TRAIT A LA MAJORATION DU FERMAGE.
ABROGATION DES ART. R411-4,R411-6 ET R411-7 RELATIFS AU MODE DE CALCUL DU COURS DU LAIT FERMAGE,DU BLE FERMAGE,ET DE LA QUALITE REQUISE DES CEREALES LORSQUE LE PRIX DU BAIL ETAIT REGLABLE EN NATURE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 4 DE LA LOI 952.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000552523
NOR: AGRS9500798D
Ancien identifiant: 1DX995624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/25/JORFTEXT000000552523.xml
1995-05-07 00:00:00 +02:00
République française
5ea433586e Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux
Article 1er : les dispositions annexées au présent décret constituent, au 01-12-1982, le livre IV nouveau du code rural intitulé "baux ruraux" (2eme partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural. Article 3 : lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre iv du code rural (partie réglementaire).art. 2: abrogation de toutes dispositions antérieures prises par décret et reprises dans le nouveau livre iv du code rural (2eme partie) ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : décrets n° 47-211 du 16 janvier-1947, n° 65-316 du 17 avril 1965, n° 66-870 du 24 novembre 1966, n° 70-176 du 5 mars 1970, n° 70-916 du 6 octobre 1970, n° 77-1262 du 16 novembre 1977, n° 78-81 du 24 janvier 1978, n° 79-122 du 1er février-1979, n° 79-145 du 14-02-1979, n° 80-144 du 13-02-1980, n° 76-439 du 20 mai-1976, n° 76-440 du 20 mai 1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688028
Ancien identifiant: 1DX983213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/80/JORFTEXT000000688028.xml
1995-05-07 00:00:00 +02:00
République française
ffc6ed45a1 Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
1995-04-30 00:00:00 +02:00
République française
e1502184fc Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
1995-04-11 00:00:00 +02:00
République française
d40ac8f2f4 Décret no 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural
LE FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL A POUR MISSION DE SOUTENIR,EN LEUR APPORTANT UNE CONTRIBUTION FINANCIERE,LES ACTIONS CONCOURANT A L'ENTRETIEN ET A LA REHABILITATION D'ESPACES AGRICOLES EN VOIE D'ABANDON,D'ELEMENTS NATURELS DU PAYSAGE ET D'ESPACES OU L'INSUFFISANCE D'ENTRETIEN EST SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES RISQUES NATURELS.
PAR CONTRE,SERONT DONC EXCLUS DE SON CHAMP D'INTERVENTION LES ESPACES BATIS,LES INFRASTRUCTURES ET LES TERRAINS CONSTRUCTIBLES AINSI QUE LES TERRAINS APPARTENANT A L'ETAT ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES,A L'EXCEPTION DES COMMUNES.
LES ORIENTATIONS GENERALES POUR L'UTILISATION DE CE FONDS SERONT ARRETEES PAR LE PREFET EN ASSOCIATION AVEC LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE GESTION DE L'ESPACE CREEE A CET EFFET.
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE GESTION DE L'ESPACE,PRESIDEE PAR LE PREFET,SERA COMPOSEE DE 17 MEMBRES REPRESENTANT LES SERVICES DE L'ETAT,DU DEPARTEMENT,DES COMMUNES CONCERNEES,DELA PROFESSION AGRICOLE,DES AUTRES PARTENAIRES ECONOMIQUES ET DU MILIEU ASSOCIATIF.
LE FONDS INTERVIENDRA EN PRIORITE SUR DES OPERATIONS COLLECTIVES PROPOSEES PAR DES MAITRES D'OUVRAGE LOCAUX.
LES AGRICULTEURS ET LES SYLVICULTEURS EN SERONT PRIORITAIREMENT BENEFICIAIRES.
LES CREDITS CONCERNES SONT INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE,ILS SERONT REPARTIS ENTRE LES DEPARTEMENTS SELON DES CRITERES NORMATIFS.
MODE DE REPARTITION DANS LES 3 SECTIONS DU FONDS JUSQU'AU 31-12-1997.
LA CREATION DU FGER EST INTEGREE DANS LE CODE RURAL.
A CET EFFET,IL EST CREE AU CHAP. II DU TITRE 1 (NOUVEAU) DU LIVRE I DU CODE RURAL,PARTIE REGLEMENTAIRE UNE SECTION 4 INTITULEE "LE FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL" (ART. R112-51 A R112-54).
APPLICATION DES ART. 38 ET 88 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188022
NOR: AGRR9500515D
Ancien identifiant: 1DX995360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/80/JORFTEXT000000188022.xml
1995-04-06 00:00:00 +02:00