Décret no 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement

REMPLACE APRES L'ART. R251-21,LE TITRE DU CHAP. II.
REMPLACE LES ART. R252-1 (DEMANDE D'AGREMENT),R252-2 (CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE L'AGREMENT),R252-7 (FIXATION DU MODELE DE DEMANDE D'AGREMENT),R252-10 (POUVOIR DU PREFET DU DEPARTEMENT OU DU PREFET DE REGION; AVIS DU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL OU DU MAIRE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE L'ASSOCIATION A SON SIEGE SOCIAL),R252-13 (AL. 3: LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES AUTRES CAS),R252-14 (REFUS DE L'AGREMENT),R252-15 (LA DECISION D'AGREMENT DOIT ETRE MOTIVEE ET INDICATION DU CADRE GEOGRAPHIQUE),R252-17 (PUBLICATION DE LA DECISION D'AGREMENT).
MODIFIE LES ART. R252-3,R252-12,R252-20 (AL. 1).
ABROGE LES ART. R252-4,R252-6 (F,DERNIER AL.),R252-12 ("ET AU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME"),R252-13 (AL. 1: "UNIQUEMENT AU TITRE DE L'ART. L121-8 DU CODE DE L'URBANISME OU"),R252-16,R252-18 (DERNIER AL.).
COMPLETE LES ART. R252-3 (PAR "DANS LES DOMAINES MENTIONNES A L'ART. L252-12),R252-12 PAR UN AL. 2 (CONSULTATION DU MINISTRE DE L'URBANISME SI BESOIN EST),R252-18 (AL. 2),R252-20 (UN AL. 2 APRES L'AL. 1).
APPLICATION DES ART. 5 ET 7 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558558
NOR: ENVG9640001D
Ancien identifiant: 1DX996170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/85/JORFTEXT000000558558.xml
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République française 1996-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168724
- [Article R*252-2](article_r252-2.md)
- [Article R*252-3](article_r252-3.md)
- [Article R*252-4](article_r252-4.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006590869
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590869.xml
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###### Article R*252-4
Les associations reconnues d'utilité publique exerçant leurs activités
statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement,
qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 252-1 du présent code ou à
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sont dispensées d'apporter les
justifications mentionnées à l'article R. 252-3.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183866
- [Article R*252-13](article_r252-13.md)
- [Article R*252-14](article_r252-14.md)
- [Article R*252-15](article_r252-15.md)
- [Article R*252-16](article_r252-16.md)
- [Article R*252-17](article_r252-17.md)
- [Article R*252-18](article_r252-18.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006590893
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590893.xml
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###### Article R*252-16
Postérieurement à l'expiration du délai de quatre mois ou du délai de sept mois
mentionné à l'article R. 252-14, une attestation certifiant qu'aucune décision
négative n'est intervenue sur une demande d'agrément est délivrée sous quinzaine
au président de l'association intéressée, sur simple requête de celui-ci par le
préfet dans les cas visés aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 252-13 et par les
ministres compétents dans le cas visé à l'alinéa 3 du même article.<br />
Lorsque l'agrément est accordé tacitement, il s'exerce dans les termes où il a
été demandé.