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République française c3489fe181 Décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à moyen terme du crédit agricole mutuel
Destination des prêts à moyen terme. Conditions à remplir pour bénéficier d'un taux de prêt à moyen terme inferieur de 2 % au taux maximum fixe.
Les dispositions de ce décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494170
Ancien identifiant: 1DX965577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/41/JORFTEXT000000494170.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural 1995-04-30 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement 1996-03-07 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à moyen terme du crédit agricole mutuel 1996-03-17 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret no 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R. 411-1 à R. 411-8 du code rural 1995-05-07 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX 1995-03-11 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 1994-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitants agricoles étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers 1996-03-17 00:00:00 +01:00