Décret n° 79-146 du 14 février 1979 portant extension aux départements d’outre-mer de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles

Les dispositions de l'article 61 de la loi n° 72-1121 du 20-12-1972 sont rendues applicables à ces groupements fonciers agricoles.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874168
Ancien identifiant: 1DX979146
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/41/JORFTEXT000000874168.xml
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République française 1996-03-17 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168344
###### Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
- [Sous-section 1 : Statut des associés d'exploitation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Groupements fonciers agricoles.](sous-section_2)

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006183400
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###### Sous-section 2 : Groupements fonciers agricoles.
- [Article R328-3](article_r328-3.md)
- [Article R328-4](article_r328-4.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006591265
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X328R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591265.xml
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###### Article R328-3
Les dispositions prévues aux articles L. 322-1 à L. 322-22 sont rendues
applicables aux départements d'outre-mer à l'exception du dernier alinéa de
l'article L. 322-7 ainsi que de l'article L. 322-19, sous réserve des
adaptations ci-après :<br />
1° La deuxième phrase de l'article L. 322-6 est rédigée comme suit :<br />
"Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire,
notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues aux articles
L. 461-1 à L. 463-27 et L. 463-1" ;<br />
2° Le premier alinéa de l'article L. 322-7 est ainsi rédigé :<br />
"La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier
agricole ne peut être supérieure à quinze fois la superficie minimum
d'installation définie à l'article 3 du décret n° 79-145 du 14 février 1979.
Cette disposition n'est pas applicable dans le département de la Guadeloupe ni
lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une
même famille jusqu'au quatrième degré inclus, dans les autres départements
d'outre-mer".

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006591266
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X328R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591266.xml
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###### Article R328-4
Les dispositions de l'article 61, I et II, de la loi de finances pour 1973 n°
72-1121 introduites dans le code général des impôts sous les numéros 730 ter et
748 bis sont rendues applicables aux groupements fonciers agricoles régis par
l'article R. 328-3.