Décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à moyen terme du crédit agricole mutuel

Destination des prêts à moyen terme. Conditions à remplir pour bénéficier d'un taux de prêt à moyen terme inferieur de 2 % au taux maximum fixe.
Les dispositions de ce décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494170
Ancien identifiant: 1DX965577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/41/JORFTEXT000000494170.xml
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République française 1996-03-17 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_viii)

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152553
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##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 2 : Crédit à moyen terme](section_2)

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168350
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###### Section 2 : Crédit à moyen terme
- [Article R341-3](article_r341-3.md)
- [Article R341-4](article_r341-4.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591403
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591403.xml
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###### Article R341-3
Des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être consentis aux exploitants
agricoles par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une
convention avec le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de
l'économie. Ces prêts sont destinés :<br />
1° A faciliter les investissements mobiliers et immobiliers, à l'exclusion des
acquisitions de fonds de terre ;<br />
2° A compléter les fonds de roulement lorsque le cycle de production excède la
durée habituelle du crédit à court terme ;<br />
3° A permettre l'acquisition de parts des groupements agricoles d'exploitation
en commun reconnus, des groupements fonciers agricoles, des groupements
forestiers ou des exploitations agricoles à responsabilité limitée. Ces parts
doivent être représentatives de biens autres que fonciers appartenant en pleine
propriété à ces groupements et sociétés.<br />
Le bénéfice des prêts n'est accordé aux acquéreurs de parts de groupements
fonciers agricoles et d'entreprises agricoles à responsabilité limitée que dans
la mesure où ils s'engagent à participer effectivement à l'exploitation des
biens et aux acquéreurs de parts de groupements forestiers que s'ils ont la
qualité d'exploitant agricole.<br />
Pour la détermination du montant des prêts à moyen terme, la valeur de la
fraction des biens autres que fonciers réputée appartenir à chaque membre du
groupement ou de la société est déterminée en appliquant à la valeur totale des
biens autres que fonciers appartenant au groupement ou à la société le rapport
constaté entre le nombre de parts détenues par l'emprunteur et le nombre de
parts constituant le capital du groupement ou de la société.<br />
La durée des prêts à moyen terme est au maximum de quinze ans ; leur taux
maximum d'intérêt est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et
du ministre chargé de l'économie.<br />
Les plafonds et les modalités autres que celles prévues à l'alinéa précédent des
prêts assortis d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat sont déterminés
par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006591404
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591404.xml
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###### Article R341-4
Sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre
chargé de l'économie et des finances la durée de la bonification, le taux
d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum des prêts à moyen terme pouvant
être consentis :<br />
1° Aux groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus ;<br />
2° Dans les cinq années suivant l'année de leur installation ou de la conversion
de l'exploitation :<br />
a) Aux bénéficiaires des dispositions des articles R. 343-21 à R. 343-23 ;<br />
b) Aux agriculteurs bénéficiaires de l'attribution préférentielle d'une
exploitation agricole en vertu des articles 832 à 832-2 du code civil ;<br />
3° Aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux agréés
;<br />
4° Aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou
l'un au moins des associés exploitants appartient à l'une des catégories
énumérées au 2° ci-dessus.<br />
Les prêts prévus au présent article ne peuvent être accordés que dans la mesure
où ils tendent à faciliter l'installation des emprunteurs, notamment par la
reprise, totale ou partielle, d'une exploitation ou le paiement de soultes.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152560
##### Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.
- [Article R348-1](article_r348-1.md)
- [Article R348-5](article_r348-5.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591787
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X348R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591787.xml
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###### Article R348-1
Dans les départements d'outre-mer, les prêts à moyen terme mentionnés à
l'article R. 341-4 peuvent également être accordés dans tous les cas aux
agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le ministre de
l'agriculture.