Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1995-04-11 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121448
- [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii)
- [Titre IV : Espaces naturels](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux terres australes et antarctiques françaises](titre_vi)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte](titre_vi)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006590753
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X243R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590753.xml
Date de début: 1995-04-11
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590754
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X243R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590754.xml
---
###### Article R*243-22
@ -29,5 +29,8 @@ Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord - Pas-de-Calais) ;<br />
7° Le conseil des rivages des lacs.<br />
Les lacs situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers sont rattachés
aux conseils de rivage maritime correspondants.
Les lacs entrant dans le champ d'attribution du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en
partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral
une unité écologique ou paysagère, sont rattachés aux conseils de rivage
maritime correspondants.

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006138406
Date de début: 1995-04-11
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGISCTA000006138405
---
#### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux terres australes et antarctiques françaises
#### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte](chapitre_iii)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006152535
Date de début: 1995-04-11
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGISCTA000006152533
---
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R261-1](article_r261-1.md)
- [Section 1 : Territoire de chasse.](section_1)
- [Section 2 : Temps de chasse.](section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-11
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006590912
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X261R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590912.xml
---
###### Article R261-1
Les dispositions du titre II ne sont pas applicables dans le département de la
Guyane.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006168328
Date de début: 1995-04-11
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGISCTA000006168809
---
###### Section 1 : Territoire de chasse.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1995-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006590999
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X261R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590999.xml
Date de début: 1995-04-11
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006591000
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X261R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591000.xml
---
###### Article R261-2

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1995-04-11
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGISCTA000006168321
---
###### Section 2 : Temps de chasse.
- [Article R*261-3](article_r261-3.md)
- [Article R*261-4](article_r261-4.md)
- [Article R*261-5](article_r261-5.md)
- [Article R*261-6](article_r261-6.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-11
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006590919
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X261R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590919.xml
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###### Article R*261-3
Dans le département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale de la
chasse doit être comprise entre les dates suivantes :<br />
Date d'ouverture générale au plus tôt le 14 juillet.<br />
Date de clôture générale au plus tard le 1er dimanche de janvier.<br />
Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que
pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :<br />
Tourterelle :<br />
Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 14 juillet.<br />
Date de clôture spécifique au plus tard le dernier dimanche d'août.<br />
Grive :<br />
Date d'ouverture spécifique au plus tôt le premier dimanche d'octobre.<br />
Date de clôture spécifique au plus tard le premier dimanche de janvier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-11
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006590921
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X261R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590921.xml
---
###### Article R*261-4
Dans le département de la Martinique, la période d'ouverture générale de la
chasse doit être comprise entre les dates suivantes :<br />
Date d'ouverture générale au plus tôt le dernier dimanche de juillet.<br />
Date de clôture générale au plus tard le 15 février.<br />
Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que
pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :<br />
Tourterelle, ortolan :<br />
Date d'ouverture spécifique au plus tôt, ouverture générale.<br />
Date de clôture spécifique au plus tard le 30 septembre.<br />
Ramier, perdrix, grive :<br />
Date d'ouverture spécifique au plus tôt, ouverture générale.<br />
Date de clôture spécifique au plus tard le 30 novembre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-11
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006590923
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X261R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590923.xml
---
###### Article R*261-5
Dans le département de la Réunion, les périodes de chasse doivent être comprises
entre les dates suivantes :<br />
Gibier à poil :<br />
Date d'ouverture générale au plus tôt le 1er juin.<br />
Date de clôture générale au plus tard le 15 octobre.<br />
Tangue :<br />
Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 15 février.<br />
Date de clôture spécifique au plus tard le 15 avril.<br />
Cerf :<br />
Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 1er juin.<br />
Date de clôture spécifique au plus tard le 1er décembre.<br />
Gibier à plume :<br />
Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 1er juin.<br />
Date de clôture spécifique au plus tard le 15 août.<br />
Merle :<br />
Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 1er juillet.<br />
Date de clôture spécifique au plus tard le 15 août.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-11
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006590925
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X261R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590925.xml
---
###### Article R*261-6
Dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la période d'ouverture de la chasse
doit être comprise entre les dates suivantes :<br />
Date d'ouverture générale au plus tôt le 31 août.<br />
Date de clôture générale au plus tard le 31 mars.<br />
Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que
pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasse suivantes :<br />
Gibier sédentaire :<br />
- Cerf de Virginie.<br />
Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 6 octobre.<br />
Date de clôture spécifique au plus tard le 30 octobre.<br />
- Lièvre variable.<br />
Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 27 octobre.<br />
Date de clôture spécifique au plus tard le 31 janvier.<br />
- Gélinotte, lagopède.<br />
Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 13 septembre.<br />
Date de clôture spécifique au plus tard le 2 octobre.<br />
Gibier migrateur, migrateurs de terre :<br />
Canards et limicoles.<br />
Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 31 août.<br />
Date de clôture spécifique au plus tard le 31 décembre.<br />
Conditions spécifiques de chasse : la chasse de ces espèces est interdite
lorsque les eaux douces et le plan d'eau du Grand Barachois sont pris en
glace.<br />
Gibier migrateur, migrateurs de mer :<br />
Canards marins.<br />
Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 1er octobre.<br />
Date de clôture spécifique au plus tard le 31 mars.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006152536
Date de début: 1995-04-11
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGISCTA000006152719
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006591002
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X262R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591002.xml
Date de début: 1995-04-11
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006591003
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X262R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591003.xml
---
###### Article R*262-1

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1995-04-11
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGISCTA000006152534
---
##### Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
- [Article R*263-1](article_r263-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-11
Date de fin: 1997-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006590927
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X263R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590927.xml
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###### Article R*263-1
Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à
la collectivité territoriale de Mayotte.