Décret n° 69-820 du 28 août 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance n°45-2568 du 2 novembre 1945 et dérogeant à différentes dispositions du décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 en ce qui concerne l'installation, en qualité d'exploitants agricoles, de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne

Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676689
Ancien identifiant: 1DX969820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/66/JORFTEXT000000676689.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152551
##### Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne](section_2)

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006168348
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###### Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
- [Article R333-7](article_r333-7.md)
- [Article R333-8](article_r333-8.md)
- [Article R333-9](article_r333-9.md)
- [Article R333-10](article_r333-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591395
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591395.xml
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###### Article R333-10
Les personnes physiques ou morales qui s'installent en France au titre de
l'article R. 333-7 ou qui effectuent une mutation d'exploitation dans les
conditions définies à l'article R. 333-9 en informent le préfet du département
d'installation ou de réinstallation.<br />
Un récépissé de cette déclaration leur est délivré, qui mentionne que les
intéressés bénéficient de la liberté d'établissement en application de la
présente section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591392
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591392.xml
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###### Article R333-7
Les dispositions de la section précédente ne sont pas applicables pour
l'exercice d'une profession non salariée, dans les secteurs d'activité de la
sylviculture et de l'exploitation forestière dont la liste est fixée à l'article
R. 333-8 :<br />
1° Aux personnes physiques ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne ;<br />
2° Aux sociétés constituées en conformité de la législation d'un Etat membre et
ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal
établissement à l'intérieur de la Communauté.<br />
Lorsqu'une de ces sociétés ou personnes physiques crée une agence, une
succursale ou une filiale sur le territoire de la République française ou s'y
livre à des prestations de services :<br />
1° La société, si elle n'a que son siège statutaire à l'intérieur de la
Communauté doit exercer une activité qui présente un lien effectif et continu
avec l'économie d'un Etat membre ;<br />
2° La personne physique doit être établie sur le territoire d'un Etat membre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591393
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591393.xml
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###### Article R333-8
Les activités mentionnées à l'article précédent sont les suivantes :<br />
a) Exploitation de terres boisées ou de sols forestiers, y compris les bâtiments
destinés au logement et à l'exploitation, ainsi que les autres installations de
l'exploitation ;<br />
b) Récolte, préparation pour la vente et ventes de fruits, semences, boutures et
greffons ;<br />
c) Tous les travaux de pépinière, préparation pour la vente et vente des plans
;<br />
d) Tous travaux de boisement et reboisement, y compris ceux qui concernent
l'entretien des semis ou des jeunes plantations en forêt ou hors forêt ;<br />
e) Tous travaux d'entretien et de protection de la forêt, y compris les
traitements phytosanitaires et la protection contre l'incendie ;<br />
f) Tous travaux concernant les récoltes, préparation pour la vente et vente des
produits de la forêt, autres que le bois proprement dit, les semences et les
plants ;<br />
g) Fabrication du charbon de bois en forêt, en meules ou en fours, triage,
classement, empaquetage, chargement et commercialisation ;<br />
h) Tous travaux de récolte, préparation pour la vente et vente du bois ;<br />
i) Assistance technique et toutes expertises forestières.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591394
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591394.xml
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###### Article R333-9
Nonobstant les dispositions de la section précédente, les personnes physiques et
morales telles que définies à l'article R. 333-7, qui ont exercé en France
depuis plus de deux ans une activité d'exploitant agricole, peuvent se
réinstaller librement sur une autre exploitation de leur choix en vue de se
livrer à une activité relevant de l'agriculture générale, y compris la
viticulture, de l'arboriculture fruitière, de la production de semences, de
l'horticulture maraîchère, florale et ornementale-même en serres-de l'élevage du
bétail, de l'aviculture, de la cuniculiculture, de l'élevage d'animaux à
fourrures et d'élevage divers, de l'apiculture, de la production de viande, de
lait, de laine, de peaux et fourrures, d'oeufs, de miel.