Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1995-10-07 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006590802
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590802.xml
Date de début: 1995-10-07
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590803
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590803.xml
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###### Article R*251-1
@ -15,11 +15,13 @@ chargé de la protection de la nature, a pour mission :<br />
1° De donner au ministre son avis sur les moyens propres à :<br />
a) Préserver et développer la faune et la flore sauvages ;<br />
a) Préserver et restaurer la diversité de la flore et de la faune sauvages et
des habitats naturels ;<br />
b) Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres
b) Assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres
biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux,
parcs naturels régionaux et réserves naturelles ;<br />
parcs naturels régionaux et réserves naturelles, et dans les sites d'importance
communautaire ;<br />
2° D'étudier les mesures législatives et réglementaires et les travaux
scientifiques afférents à ces objets.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006590805
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590805.xml
Date de début: 1995-10-07
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590806
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590806.xml
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###### Article R*251-2
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590805.xml
Le Conseil national de la protection de la nature est présidé par le ministre
chargé de la protection de la nature.<br />
Le directeur de la protection de la nature en est le vice-président.
Le directeur de la nature et des paysages en est le vice-président.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006590808
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590808.xml
Date de début: 1995-10-07
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590809
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590809.xml
---
###### Article R*251-3
Le Conseil national est composé de trente-deux membres répartis en deux
catégories, les membres de droit et les membres nommés pour une durée de quatre
ans.
Le Conseil national est composé de quarante membres répartis en deux catégories,
les membres de droit et les membres nommés pour une durée de quatre ans.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006590811
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590811.xml
Date de début: 1995-10-07
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006590812
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590812.xml
---
###### Article R*251-4
Seize membres de droit sont désignés ès qualités et peuvent se faire représenter
Vingt membres de droit sont désignés ès qualités et peuvent se faire représenter
aux séances du conseil :<br />
a) Cinq fonctionnaires nommés sur proposition de chacun des ministres intéressés
@ -36,7 +36,7 @@ e) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;<br /
f) Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;<br />
g) Le directeur du Centre d'études du machinisme agricole du génie rural, des
g) Le directeur du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des
eaux et des forêts ;<br />
h) Le président de la Fédération française des sociétés de protection de la
@ -50,4 +50,18 @@ k) Le président de l'Union nationale des fédérations départementales de
chasseurs ;<br />
l) Le président de l'Union nationale des fédérations des associations de pêche
et de pisciculture agréées.
et de pisciculture agréées ;<br />
m) Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
;<br />
n) Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux ;<br />
o) Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété
forestière ;<br />
p) Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France.<br />
Cependant, au cours d'une séance donnée du conseil, de son comité permanent ou
d'une quelconque de ses commissions ou sous-commissions, ces membres de droit ne
peuvent être représentés que par un seul représentant à la fois.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006590815
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590815.xml
Date de début: 1995-10-07
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590816
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590816.xml
---
###### Article R*251-5
Seize membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable :<br />
Vingt membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable :<br />
Six personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et
chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;<br />
Huit personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants
et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;<br />
2° Six personnalités désignées sur proposition des associations agréées de
protection de la nature ayant un caractère régional ;<br />
@ -23,5 +23,13 @@ protection de la nature ayant un caractère régional ;<br />
4° Le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional, sur la
proposition de la Fédération des parcs naturels de France ;<br />
5° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la
protection de la nature.
5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la
protection de la nature ;<br />
6° Une personnalité désignée sur proposition de Réserves naturelles de
France.<br />
Chacun de ces membres nommés est assisté d'un unique suppléant. Un membre nommé
et son suppléant ne peuvent assister simultanément aux séances du conseil, de
son comité permanent ou d'une autre de ses commissions ou sous-commissions,
quelle qu'elle soit.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006590818
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590818.xml
Date de début: 1995-10-07
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590819
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590819.xml
---
###### Article R*251-6
Les membres du Conseil national de la protection de la nature autres que les
membres de droit sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de
la nature.<br />
la nature ainsi que leur suppléant.<br />
En cas de démission, de décès ou de cessation de la fonction au titre de
laquelle ils ont été désignés, les membres nommés doivent être remplacés et le
mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris
fin celui de leur prédécesseur.
laquelle ils ont été désignés, les membres nommés et leur suppléant doivent être
remplacés et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait
normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168313
- [Article R*251-8](article_r251-8.md)
- [Article R*251-9](article_r251-9.md)
- [Article R*251-10](article_r251-10.md)
- [Article R*251-10-1](article_r251-10-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-07
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590832
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R010XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590832.xml
---
###### Article R*251-10-1
Le Conseil national peut désigner en son sein des commissions auxquelles il
confie la préparation de certains de ses travaux. Ces commissions peuvent
s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil et qui ne peuvent avoir
qu'un rôle consultatif.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006590821
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590821.xml
Date de début: 1995-10-07
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590822
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590822.xml
---
###### Article R*251-7
Le conseil national se réunit sur convocation de son président ou de son
vice-président et au moins deux fois par an. Il peut également être réuni sur la
demande de dix de ses membres.<br />
demande de quatorze de ses membres.<br />
Le conseil ne peut valablement délibérer que si quatorze au moins de ses membres
Le conseil ne peut valablement délibérer que si dix-huit au moins de ses membres
assistent à la séance ou, pour les membres de droit, sont représentés.