Décret no 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural
LE FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL A POUR MISSION DE SOUTENIR,EN LEUR APPORTANT UNE CONTRIBUTION FINANCIERE,LES ACTIONS CONCOURANT A L'ENTRETIEN ET A LA REHABILITATION D'ESPACES AGRICOLES EN VOIE D'ABANDON,D'ELEMENTS NATURELS DU PAYSAGE ET D'ESPACES OU L'INSUFFISANCE D'ENTRETIEN EST SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES RISQUES NATURELS. PAR CONTRE,SERONT DONC EXCLUS DE SON CHAMP D'INTERVENTION LES ESPACES BATIS,LES INFRASTRUCTURES ET LES TERRAINS CONSTRUCTIBLES AINSI QUE LES TERRAINS APPARTENANT A L'ETAT ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES,A L'EXCEPTION DES COMMUNES. LES ORIENTATIONS GENERALES POUR L'UTILISATION DE CE FONDS SERONT ARRETEES PAR LE PREFET EN ASSOCIATION AVEC LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE GESTION DE L'ESPACE CREEE A CET EFFET. LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE GESTION DE L'ESPACE,PRESIDEE PAR LE PREFET,SERA COMPOSEE DE 17 MEMBRES REPRESENTANT LES SERVICES DE L'ETAT,DU DEPARTEMENT,DES COMMUNES CONCERNEES,DELA PROFESSION AGRICOLE,DES AUTRES PARTENAIRES ECONOMIQUES ET DU MILIEU ASSOCIATIF. LE FONDS INTERVIENDRA EN PRIORITE SUR DES OPERATIONS COLLECTIVES PROPOSEES PAR DES MAITRES D'OUVRAGE LOCAUX. LES AGRICULTEURS ET LES SYLVICULTEURS EN SERONT PRIORITAIREMENT BENEFICIAIRES. LES CREDITS CONCERNES SONT INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE,ILS SERONT REPARTIS ENTRE LES DEPARTEMENTS SELON DES CRITERES NORMATIFS. MODE DE REPARTITION DANS LES 3 SECTIONS DU FONDS JUSQU'AU 31-12-1997. LA CREATION DU FGER EST INTEGREE DANS LE CODE RURAL. A CET EFFET,IL EST CREE AU CHAP. II DU TITRE 1 (NOUVEAU) DU LIVRE I DU CODE RURAL,PARTIE REGLEMENTAIRE UNE SECTION 4 INTITULEE "LE FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL" (ART. R112-51 A R112-54). APPLICATION DES ART. 38 ET 88 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000188022 NOR: AGRR9500515D Ancien identifiant: 1DX995360 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/80/JORFTEXT000000188022.xml
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168089
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- [Article R112-52](article_r112-52.md)
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- [Article R112-53](article_r112-53.md)
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- [Article R112-54](article_r112-54.md)
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- [Article R112-55](article_r112-55.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-12
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Date de fin: 1995-04-06
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Identifiant: LEGIARTI000006586777
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R055XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586777.xml
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###### Article R112-55
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Un secrétaire général, nommé sur proposition du délégué à l'aménagement du
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territoire et à l'action régionale par le ministre de l'agriculture, est chargé
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de la préparation des travaux du comité de gestion et du comité
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interministériel.
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