Décret n° 62-249 du 3 mars 1962 relatif à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305695 Ancien identifiant: 1DX962249 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/56/JORFTEXT000000305695.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152554
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##### Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
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- [Section 1 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.](section_1)
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- [Section 3 : Autres formes d'aides à l'installation](section_3)
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Date de début: 1996-03-17
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Date de fin: 2004-11-30
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Identifiant: LEGISCTA000006168359
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###### Section 3 : Autres formes d'aides à l'installation
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- [Sous-section 2 : Aides à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale.](sous-section_2)
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Date de début: 1996-03-17
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Date de fin: 2004-11-30
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Identifiant: LEGISCTA000006183418
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###### Sous-section 2 : Aides à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale.
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- [Article R343-21](article_r343-21.md)
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- [Article R343-22](article_r343-22.md)
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- [Article R343-23](article_r343-23.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-03-17
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Date de fin: 2004-11-30
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Identifiant: LEGIARTI000006591546
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R021XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591546.xml
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###### Article R343-21
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Les avantages prévus à l'article R. 343-23 sont réservés aux salariés agricoles
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mentionnés à l'article 1024 du code rural et aux membres de la famille des chefs
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d'exploitations agricoles qui remplissent les conditions suivantes :<br />
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1° S'installer comme chef d'exploitation agricole ;<br />
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2° Etre de nationalité française et âgé de plus de vingt et un ans ;<br />
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3° Etre titulaire soit du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme jugé
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au moins équivalent à ce brevet, soit du diplôme de formation professionnelle
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des adultes ; un arrêté du ministre de l'agriculture détermine les diplômes
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jugés équivalents au brevet d'apprentissage agricole ;<br />
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4° Justifier de trois années de pratique agricole comme salariés ou aides
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familiaux, ou avoir servi en Algérie dans les conditions prévues à l'article 17
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de la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 ; un arrêté du ministre de l'agriculture
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détermine les conditions dans lesquelles le temps passé dans un établissement de
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formation professionnelle agricole peut être assimilé à un temps de pratique
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agricole.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-03-17
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Date de fin: 2004-11-30
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Identifiant: LEGIARTI000006591547
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R022XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591547.xml
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###### Article R343-22
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L'octroi des avantages définis à l'article R. 343-23 ne constitue jamais un
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droit. Il est réservé aux agriculteurs dont l'installation en qualité de chef
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d'exploitation présente, du point de vue de l'intérêt général, la plus grande
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utilité.<br />
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Ne peuvent en aucun cas y prétendre :<br />
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1° Les candidats s'installant dans une région classée au regard de la
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réglementation relative aux migrations rurales et venant d'une région non ainsi
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classée ;<br />
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2° Les candidats s'établissant sur une exploitation ayant fait l'objet d'une
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reprise par application des articles L. 411-5 à L. 411-7 et L. 411-58 à L.
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411-67 du code rural ou sur une exploitation précédemment tenue par un de leurs
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ascendants sauf s'ils s'installent dans une région classée zone spéciale
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d'action rurale par application de l'article 21 de la loi d'orientation agricole
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du 5 août 1960, en raison de son sous-aménagement, et de son sous-peuplement et
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d'un exode des populations rurales contraire à l'intérêt général ; cette
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exception ne peut s'appliquer que dans la limite du dixième des crédits
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disponibles.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-03-17
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Date de fin: 2004-11-30
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Identifiant: LEGIARTI000006591548
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R023XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591548.xml
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###### Article R343-23
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Les agriculteurs définis aux articles R. 343-21 et R. 343-22 pourront, à leur
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demande et sur décision du ministre de l'agriculture, être assistés par le
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centre national pour l'aménagement des structures agricoles ou éventuellement
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par un service désigné par le ministre. Ce centre ou ce service les aideront, en
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tant que de besoin, à trouver une exploitation, à discuter et à conclure les
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contrats d'acquisition ou de bail et à s'adapter à un nouveau milieu
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professionnel et social. Le concours du centre national pour l'aménagement des
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structures agricoles sera assuré dans les conditions déterminées par une
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convention entre l'Etat et ce centre.<br />
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Le ministre de l'agriculture pourra accorder à ces agriculteurs, dans la limite
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des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'agriculture, des
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subventions d'installation ; le montant maximum et le montant minimum de ces
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subventions seront fixés par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du
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ministre chargé du budget ; les montants pourront varier en considération
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notamment de l'intérêt que présentent les installations dans certains
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départements.<br />
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Les bénéficiaires des subventions d'installation pourront solliciter les prêts
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du crédit agricole mutuel aux conditions financières prévues aux articles R.
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343-19 et R. 343-20 pour les agriculteurs migrants.
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