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République française
1615723b6a Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317524
Ancien identifiant: 1LX985835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317524.xml
1976-07-13 00:00:00 +02:00
République française
90447f8c3a Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888296
Ancien identifiant: 1LX975624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888296.xml
1976-07-11 00:00:00 +02:00
République française
a16b5e050e Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888296
Ancien identifiant: 1LX975624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888296.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9d4600a4ef Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888294
Ancien identifiant: 1LX975617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888294.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0a763609e1 Ordonnance n°60-1245 du 25 novembre 1960 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME
MODIFICATION DES ART. 68, 330, 334, 334-1, 335 DU CODE PENAL
ADJONCTION DES ART. 335-1, 335-2, 335-3, 335-4, 335-5, 335-6 AU CODE PENAL
ADJONCTION D'UN AL. 2 A L'ART. 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
COMPLEMENT A L'ART. 375 DU CODE CIVIL PAR UN NOUVEL ALINEA
ABROGATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 46685 DU 13-04-1946.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517663
Ancien identifiant: 1OR9601245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517663.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
République française
66601e0c82 Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie
Application des articles 13, 34 et 38 de la Constitution. 
Sont abrogés : Décret du 26 juillet 1791 relatif à la réquisition et à l'action de la force publique  contre les attroupements, à l'exception des articles 21 à 23 et 33 ; loi du 10 avril 1831 contre  les attroupements ; articles  5 à 9 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou  de munitions de guerre ; loi du 7 juin 1848 sur les attroupements ; loi du 8 juin 1850 sur la déportation ; articles 5, 6 et 7 du décret du 23 octobre 1935 portant règlementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ; loi du 10 janvier 1936 sur le  port des armes prohibées ; décret du 20 mars 1939 relatif  aux informations militaires ; Le  mot "criminel"  au  3° de  l'article 1er de l'ordonnance n° 58-921 du 8 octobre 1958.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517670
Ancien identifiant: 1OR960529
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517670.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ef7ff55a60 Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police
Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300725
Ancien identifiant: 1DX9581303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300725.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5f5d04560f Décret n°55-796 du 16 juin 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 44, 46, 47, 48 ET 50 DU CODE PENAL
ART. 1 : NOTIFICATION DE L'ARRET DU JUGEMENT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
 ART. 2 : TRANSMISSION DU DOSSIER DU DETENU, 6 MOIS AVANT SA LIBERATION, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
 ART. 3 : SOUMISSION DU DOSSIER DE L'INTERDIT DE SEJOUR AU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR L'ART. 46 DU CODE PENAL.
 ART. 4 : COMPOSITION DE CE COMITE.
ART. 5 : REUNION DU COMITE.
ART. 6 : PROPOSITIONS DU COMITE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ARRETE INDIVIDUEL PREVU PAR L'ART. 46 DU CODE PENAL.
ART. 7 : POSSIBILITE POUR LE COMITE DE PROPOSER LA SUSPENSION DE TOUT OU PARTIE DE L'ARRETE D'INTERDICTION.
ART. 8 : ASSISTANCE AUX DETENUS LIBERES.
ART. 9 : MESURES DE SURVEILLANCE.
ART. 10 ET 11 : ARRETE D'INTERDICTION, MENTIONS OBLIGATOIRES, AMPLIATION.
ART. 12 A 15 : CARNET ANTHROPOMETRIQUE ET CARTE D'IDENTITE.
 ART. 16 A 18 : OBLIGATIONS DE L'INTERDIT DE SEJOUR.
 ART. 19 : VISA DE L'AUTORITE DE POLICE.
ART. 20  : NOUVELLE CONDAMNATION D'INTERDICTION DE SEJOUR.
ART. 21 ET 22 AUTORISATION TEMPORAIRE DE SEJOURNER DANS UN LIEU INTERDIT.
ART. 23 : CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT PENDANT LA DUREE DE L'INTERDICTION.
 ART. 24 : NOTIFICATION DES DECISIONS MODIFIANT LES CONDITIONS D'EXECUTION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508685
Ancien identifiant: 1DX955796
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/86/JORFTEXT000000508685.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
République française
62b72602fe Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR
MODIFICATION DES ART. 44 A 50 DU CODE PENAL.
SONT ABROGES:
LA LOI DU 27-05-1885 (ART. 19) SUR LES RECIDIVISTES,LE DECRET DU 30-10-1935 REFORMANT LE REGIME D'INTERDICTION DE SEJOUR,LE DECRET DU 30-08-1875 (ART. 5) PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 23-01-1874 SUR LA SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE,L'ART. 229 DU CODE PENAL ET TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,SOUS RESERVE,EN TANT QU'ELLES EDICTENT LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR DANS LES CAS PREVUS AUX ART. 44 ET 45 DU CODE PENAL MODIFIES CI-DESSUS.
DANS LE CODE PENAL,SONT ABROGES LES ART. 221,282,57 (AL. 2),267 (AL. 2),67 (AL. 4),156 (DER. AL.),444 (DER. AL.),452 (DER. AL.),174 (AL. 2,DER. PHRASE),387 (AL. 2,DER. PHRASE),400 (AL. 2,DER. PHRASE),418 (AL. 2,DER. PHRASE),399 (AL. 3,DER. PHRASE),251 (DER. PHRASE),271 (DER. PHRASE),343 (DER. PHRASE),388 (DER. PHRASE).
MODIFIE LES ART. 108,362,366,302,389,11,100,138,246,317 ET 345 DU CODE PENAL.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 06-07-1 942.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 635 (AL. 2 ET 3) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
MODIFIE L'ART. 4 (PARAGRAPHE 4) DE LA LOI DU 27-03-1885.
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'ALGERIE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691693
Ancien identifiant: 1LX955304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691693.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
République française
938820847c Loi n°46-685 du 13 avril 1946 DITE MARTHE RICHARD TENDANT A LA FERMETURE DES MAISONS DE TOLERANCE ET AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME
MODIFICATION DES ART. 334 ET 335 DU CODE PENAL (ART. 334 : DEFINITION DU PROXENETE
ART. 334-BIS : SANCTIONS PENALES
ART. 335 : SANCTIONS PENALES CONCERNANT LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT DE TOLERANCE)
VALIDATION DE LA LOI DU 02-03-1943
ABROGATION DES ART. 1 A 8 DE LA LOI VALIDEE DU 02-03-1943.
ABROGATION DE L'ART. 12 DE LA LOI FISCALE DU 31-12-1941.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693391
Ancien identifiant: 1LX946685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693391.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1b70113b1d Ordonnance n°45-2558 du 27 octobre 1945 REPRIMANT CERTAINES EVASIONS
COMPLETE L'ART. 245 DU CODE PENAL: PEINE ENCOURUE POUR TOUT DETENU TRANSFERE DANS UN ETABLISSEMENT SANITAIRE OU HOSPITALIER QUI S'EN SERA EVADE OU AURA TENTE DE S'EN EVADER.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521962
Ancien identifiant: 1OR9452558
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521962.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
République française
92cd90af7d Ordonnance n°45-1417 du 28 juin 1945 MODIFIE ET REMPLACE LES ART. 356 ET 357 DU CODE PENAL (ENLEVEMENT OU DETOURNEMENT D'UN MINEUR DE 18 ANS)
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339785
Ancien identifiant: 1OR9451417
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/97/JORFTEXT000000339785.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2b9f1f9aa7 Décret n°75-1260 du 29 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75624 DU 11 JUILLET 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL
ART. 3 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 43-3 DU CODE PENAL : MODIFIE LE CODE PENAL CHAPITRE 2 LIVRE 1 DES PEINES EN MATIERE CORRECTIONNELLE.
 ART. R 1ER ET R 1ER 2 SUSPENSION DE PERMIS ASSORTIE DU DROIT DE CONDUIRE POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - MODALITES - CERTIFICAT.
 ART. R 1ER 3 ET R 1ER 4 INTERDICTION TEMPORAIRE DE CONDUIRE CERTAINS VEHICULES - MODALITES - CERTIFICAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306824
Ancien identifiant: 1DX9751260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306824.xml
1975-12-30 00:00:00 +01:00
République française
0292a488b2 Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police
Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300725
Ancien identifiant: 1DX9581303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300725.xml
1975-12-30 00:00:00 +01:00
République française
34881f64a0 Décret n°55-796 du 16 juin 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 44, 46, 47, 48 ET 50 DU CODE PENAL
ART. 1 : NOTIFICATION DE L'ARRET DU JUGEMENT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
 ART. 2 : TRANSMISSION DU DOSSIER DU DETENU, 6 MOIS AVANT SA LIBERATION, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
 ART. 3 : SOUMISSION DU DOSSIER DE L'INTERDIT DE SEJOUR AU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR L'ART. 46 DU CODE PENAL.
 ART. 4 : COMPOSITION DE CE COMITE.
ART. 5 : REUNION DU COMITE.
ART. 6 : PROPOSITIONS DU COMITE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ARRETE INDIVIDUEL PREVU PAR L'ART. 46 DU CODE PENAL.
ART. 7 : POSSIBILITE POUR LE COMITE DE PROPOSER LA SUSPENSION DE TOUT OU PARTIE DE L'ARRETE D'INTERDICTION.
ART. 8 : ASSISTANCE AUX DETENUS LIBERES.
ART. 9 : MESURES DE SURVEILLANCE.
ART. 10 ET 11 : ARRETE D'INTERDICTION, MENTIONS OBLIGATOIRES, AMPLIATION.
ART. 12 A 15 : CARNET ANTHROPOMETRIQUE ET CARTE D'IDENTITE.
 ART. 16 A 18 : OBLIGATIONS DE L'INTERDIT DE SEJOUR.
 ART. 19 : VISA DE L'AUTORITE DE POLICE.
ART. 20  : NOUVELLE CONDAMNATION D'INTERDICTION DE SEJOUR.
ART. 21 ET 22 AUTORISATION TEMPORAIRE DE SEJOURNER DANS UN LIEU INTERDIT.
ART. 23 : CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT PENDANT LA DUREE DE L'INTERDICTION.
 ART. 24 : NOTIFICATION DES DECISIONS MODIFIANT LES CONDITIONS D'EXECUTION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508685
Ancien identifiant: 1DX955796
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/86/JORFTEXT000000508685.xml
1975-12-30 00:00:00 +01:00
République française
0233c25f33 Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888296
Ancien identifiant: 1LX975624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888296.xml
1975-07-13 00:00:00 +01:00
République française
efb76ad3d5 Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR
MODIFICATION DES ART. 44 A 50 DU CODE PENAL.
SONT ABROGES:
LA LOI DU 27-05-1885 (ART. 19) SUR LES RECIDIVISTES,LE DECRET DU 30-10-1935 REFORMANT LE REGIME D'INTERDICTION DE SEJOUR,LE DECRET DU 30-08-1875 (ART. 5) PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 23-01-1874 SUR LA SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE,L'ART. 229 DU CODE PENAL ET TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,SOUS RESERVE,EN TANT QU'ELLES EDICTENT LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR DANS LES CAS PREVUS AUX ART. 44 ET 45 DU CODE PENAL MODIFIES CI-DESSUS.
DANS LE CODE PENAL,SONT ABROGES LES ART. 221,282,57 (AL. 2),267 (AL. 2),67 (AL. 4),156 (DER. AL.),444 (DER. AL.),452 (DER. AL.),174 (AL. 2,DER. PHRASE),387 (AL. 2,DER. PHRASE),400 (AL. 2,DER. PHRASE),418 (AL. 2,DER. PHRASE),399 (AL. 3,DER. PHRASE),251 (DER. PHRASE),271 (DER. PHRASE),343 (DER. PHRASE),388 (DER. PHRASE).
MODIFIE LES ART. 108,362,366,302,389,11,100,138,246,317 ET 345 DU CODE PENAL.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 06-07-1 942.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 635 (AL. 2 ET 3) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
MODIFIE L'ART. 4 (PARAGRAPHE 4) DE LA LOI DU 27-03-1885.
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'ALGERIE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691693
Ancien identifiant: 1LX955304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691693.xml
1975-07-13 00:00:00 +01:00
République française
f24f534387 Loi n°75-285 du 24 avril 1975 ABROGEANT LES ART. 68 ET 155 DU CODE PENAL (SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES HOTELIERS PAR DEFAUT DE TENUE DE REGISTRE) ET MODIFIANT L'ART. 18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333966
Ancien identifiant: 1LX975285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333966.xml
1975-04-25 00:00:00 +01:00
République française
76adcf42da Décret n°55-796 du 16 juin 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 44, 46, 47, 48 ET 50 DU CODE PENAL
ART. 1 : NOTIFICATION DE L'ARRET DU JUGEMENT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
 ART. 2 : TRANSMISSION DU DOSSIER DU DETENU, 6 MOIS AVANT SA LIBERATION, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
 ART. 3 : SOUMISSION DU DOSSIER DE L'INTERDIT DE SEJOUR AU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR L'ART. 46 DU CODE PENAL.
 ART. 4 : COMPOSITION DE CE COMITE.
ART. 5 : REUNION DU COMITE.
ART. 6 : PROPOSITIONS DU COMITE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ARRETE INDIVIDUEL PREVU PAR L'ART. 46 DU CODE PENAL.
ART. 7 : POSSIBILITE POUR LE COMITE DE PROPOSER LA SUSPENSION DE TOUT OU PARTIE DE L'ARRETE D'INTERDICTION.
ART. 8 : ASSISTANCE AUX DETENUS LIBERES.
ART. 9 : MESURES DE SURVEILLANCE.
ART. 10 ET 11 : ARRETE D'INTERDICTION, MENTIONS OBLIGATOIRES, AMPLIATION.
ART. 12 A 15 : CARNET ANTHROPOMETRIQUE ET CARTE D'IDENTITE.
 ART. 16 A 18 : OBLIGATIONS DE L'INTERDIT DE SEJOUR.
 ART. 19 : VISA DE L'AUTORITE DE POLICE.
ART. 20  : NOUVELLE CONDAMNATION D'INTERDICTION DE SEJOUR.
ART. 21 ET 22 AUTORISATION TEMPORAIRE DE SEJOURNER DANS UN LIEU INTERDIT.
ART. 23 : CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT PENDANT LA DUREE DE L'INTERDICTION.
 ART. 24 : NOTIFICATION DES DECISIONS MODIFIANT LES CONDITIONS D'EXECUTION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508685
Ancien identifiant: 1DX955796
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/86/JORFTEXT000000508685.xml
1975-03-14 00:00:00 +01:00
République française
8b09ad4fd1 Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875194
Ancien identifiant: 1LX9721226
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875194.xml
1973-01-01 00:00:00 +01:00
République française
510b87ba65 Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie
Application des articles 13, 34 et 38 de la Constitution. 
Sont abrogés : Décret du 26 juillet 1791 relatif à la réquisition et à l'action de la force publique  contre les attroupements, à l'exception des articles 21 à 23 et 33 ; loi du 10 avril 1831 contre  les attroupements ; articles  5 à 9 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou  de munitions de guerre ; loi du 7 juin 1848 sur les attroupements ; loi du 8 juin 1850 sur la déportation ; articles 5, 6 et 7 du décret du 23 octobre 1935 portant règlementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ; loi du 10 janvier 1936 sur le  port des armes prohibées ; décret du 20 mars 1939 relatif  aux informations militaires ; Le  mot "criminel"  au  3° de  l'article 1er de l'ordonnance n° 58-921 du 8 octobre 1958.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517670
Ancien identifiant: 1OR960529
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517670.xml
1973-01-01 00:00:00 +01:00
République française
54dbb9515b Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal
Application de la Constitution, notamment ses articles 34,92. 
Modification du code pénal, du code électoral, du code des instruments monétaires et des médailles. 
Modification de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 24 juillet 1889 : modification des articles 2, 9. 
Modification de la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 14.
Modification de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés : abrogation de l'article 5.
Modification du décret du 30 octobre 1935 instituant des pénalités à l'égard des étrangers expulsés : abrogation de l'article 3. Abrogation de la loi du 11 janvier 1936 tendant à interdire de se prévaloir dans un but de réclame financière au titre d'ancien fonctionnaire ou de distinctions honorifiques de la Légion d'honneur. VModification du décret du 17 juin 1938 relatif au bagne : abrogation des articles 4, 5, 6, 7. Modification de la loi du 27 octobre 1940 instituant la carte d'identité des Français : abrogation des articles 7 et 8. 
Abrogation de la loi du 21 juillet 1942 réprimant l'évasion de la main-d’œuvre pénale employée hors des établissements pénitentiaires. 
Modification de la loi du 23 juillet 1942 relative à l'abandon de famille : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique : modification de l'article 8.
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et d e séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration : abrogation de l'article 20. Abrogation de la loi n° 46-2141 du 4 octobre 1946 relative à la répression de certains crimes contre le ravitaillement et la santé dans la nation. 
Modification de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics : modification de l'article 17. 
Abrogation de la loi n° 51-636 du 24 mai 1951 interdisant aux agents d'affaires et conseils juridiques de se prévaloir de certains titres.
Abrogation des lois du 2 août 1882, du 16 mars 1808 et du 7 avril 1908 ; du décret du 3 août 1942 et tous autres textes contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516996
Ancien identifiant: 1OR9581298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516996.xml
1973-01-01 00:00:00 +01:00
République française
eed300b82a Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR
MODIFICATION DES ART. 44 A 50 DU CODE PENAL.
SONT ABROGES:
LA LOI DU 27-05-1885 (ART. 19) SUR LES RECIDIVISTES,LE DECRET DU 30-10-1935 REFORMANT LE REGIME D'INTERDICTION DE SEJOUR,LE DECRET DU 30-08-1875 (ART. 5) PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 23-01-1874 SUR LA SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE,L'ART. 229 DU CODE PENAL ET TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,SOUS RESERVE,EN TANT QU'ELLES EDICTENT LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR DANS LES CAS PREVUS AUX ART. 44 ET 45 DU CODE PENAL MODIFIES CI-DESSUS.
DANS LE CODE PENAL,SONT ABROGES LES ART. 221,282,57 (AL. 2),267 (AL. 2),67 (AL. 4),156 (DER. AL.),444 (DER. AL.),452 (DER. AL.),174 (AL. 2,DER. PHRASE),387 (AL. 2,DER. PHRASE),400 (AL. 2,DER. PHRASE),418 (AL. 2,DER. PHRASE),399 (AL. 3,DER. PHRASE),251 (DER. PHRASE),271 (DER. PHRASE),343 (DER. PHRASE),388 (DER. PHRASE).
MODIFIE LES ART. 108,362,366,302,389,11,100,138,246,317 ET 345 DU CODE PENAL.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 06-07-1 942.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 635 (AL. 2 ET 3) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
MODIFIE L'ART. 4 (PARAGRAPHE 4) DE LA LOI DU 27-03-1885.
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'ALGERIE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691693
Ancien identifiant: 1LX955304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691693.xml
1973-01-01 00:00:00 +01:00
République française
43f516d63d !!! Texte non trouvé 1972-09-16 !!! 1972-09-16 00:00:00 +01:00
République française
ed5c5e8f62 Loi n°70-634 du 15 juillet 1970 INSERANT DANS LE CODE PENAL UN ART. 462 REPRIMANT LE DETOURNEMENT D'AERONEF
TOUTE PERSONNE SE TROUVANT A BORD D'UN AERONEF EN VOL QUI,PAR VIOLENCE OU MENACE DE VIOLENCE,S'EMPARE DE CET AERONEF OU EN EXERCE LE CONTROLE SERA PUNIE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 5 A 10 ANS.
S'IL EST RESULTE DE CES FAITS DES BLESSURES OU MALADIE,LA PEINE SERA CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 10 A 20 ANS.
S'IL EN RESULTE LA MORT D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES,LA PEINE SERA CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE.
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE AUX TOM SOUS RESERVE DE REMPLACER LES MOTS: "DE LA RECLUSION CRIMINELLE" PAR LES MOTS "TRAVAUX FORCES".

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693896
Ancien identifiant: 1LX970634
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/38/JORFTEXT000000693896.xml
1972-07-09 00:00:00 +01:00
République française
d2ab36636f Loi n°72-593 du 5 juillet 1972 INSERANT UN ART. 418-1 DANS LE CODE PENAL (INFRACTION CONCERNANT LA PREVENTION DANS LES LOCAUX OU TERRAINS CLOS DE LA DEFENSE NATIONALE OU LA LIBRE CIRCULATION Y EST CONSTAMMENT INTERDITE)
APPLICATION DE L'ART. 418-1 DANS LES TOM.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509296
Ancien identifiant: 1LX972593
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509296.xml
1972-07-08 00:00:00 +01:00
République française
b8d7776047 Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR
MODIFICATION DES ART. 44 A 50 DU CODE PENAL.
SONT ABROGES:
LA LOI DU 27-05-1885 (ART. 19) SUR LES RECIDIVISTES,LE DECRET DU 30-10-1935 REFORMANT LE REGIME D'INTERDICTION DE SEJOUR,LE DECRET DU 30-08-1875 (ART. 5) PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 23-01-1874 SUR LA SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE,L'ART. 229 DU CODE PENAL ET TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,SOUS RESERVE,EN TANT QU'ELLES EDICTENT LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR DANS LES CAS PREVUS AUX ART. 44 ET 45 DU CODE PENAL MODIFIES CI-DESSUS.
DANS LE CODE PENAL,SONT ABROGES LES ART. 221,282,57 (AL. 2),267 (AL. 2),67 (AL. 4),156 (DER. AL.),444 (DER. AL.),452 (DER. AL.),174 (AL. 2,DER. PHRASE),387 (AL. 2,DER. PHRASE),400 (AL. 2,DER. PHRASE),418 (AL. 2,DER. PHRASE),399 (AL. 3,DER. PHRASE),251 (DER. PHRASE),271 (DER. PHRASE),343 (DER. PHRASE),388 (DER. PHRASE).
MODIFIE LES ART. 108,362,366,302,389,11,100,138,246,317 ET 345 DU CODE PENAL.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 06-07-1 942.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 635 (AL. 2 ET 3) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
MODIFIE L'ART. 4 (PARAGRAPHE 4) DE LA LOI DU 27-03-1885.
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'ALGERIE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691693
Ancien identifiant: 1LX955304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691693.xml
1971-07-11 00:00:00 +01:00
République française
436a803e4c Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS
PARTIE I (ART. 1 A 19): DE LA LIBERTE ET DE LA DETENTION AU COURS DE L'INSTRUCTION.
PARTIE II (ART. 20 ET 21): REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT.
PARTIE III (ART. 22 ET 23): PROTECTION DE LA VIE PRIVEE.
PARTIE IV (ART. 24 A 32): EXECUTION DES PEINES.
PARTIE V (ART. 33 A 45): SUPPRESSION DE LA RELEGATION ET INSTITUTION DE LA TUTELLE PENALE.
PARTIE VI (ART. 46 A 55): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1971 POUR LES MESURES RELATIVES AU CONTROLE JUDICIAIRE ET A LA DETENTION PROVISOIRE.
POUR L'APPLICATION DES ART. 148 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES OU LA DECISION DE NON LIEU,DE RELAXE OU D'ACQUITTEMENT EST DEVENUE DEFINITIVE ENTRE LE 01-01-1969 ET LE 01-01-1971 LA COMMISSION POURRA ETRE SAISIE JUSQU'AU 01-07-1971.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693897
Ancien identifiant: 1LX970643
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/38/JORFTEXT000000693897.xml
1970-12-31 23:57:14 +01:00
République française
cdb504fba2 Loi n°55-305 du 18 mars 1955 COMPLETE PAR UN ART. 367 LE PARAGRAPHE I,DE LA SECTION VII DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE PENAL CONCERNANT LES INTERPRETES DE MAUVAISE FOI
APPLICATION DES ART. 361 A 365 DU CODE PENAL: PEINES DU FAUX TEMOIGNAGE.
APPLICATION DE LA LOI AUX TOM,AU CAMEROUN ET AU TOGO.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880003
Ancien identifiant: 1LX955305
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880003.xml
1970-12-31 23:57:14 +01:00
République française
195ed99e02 Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR
MODIFICATION DES ART. 44 A 50 DU CODE PENAL.
SONT ABROGES:
LA LOI DU 27-05-1885 (ART. 19) SUR LES RECIDIVISTES,LE DECRET DU 30-10-1935 REFORMANT LE REGIME D'INTERDICTION DE SEJOUR,LE DECRET DU 30-08-1875 (ART. 5) PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 23-01-1874 SUR LA SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE,L'ART. 229 DU CODE PENAL ET TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,SOUS RESERVE,EN TANT QU'ELLES EDICTENT LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR DANS LES CAS PREVUS AUX ART. 44 ET 45 DU CODE PENAL MODIFIES CI-DESSUS.
DANS LE CODE PENAL,SONT ABROGES LES ART. 221,282,57 (AL. 2),267 (AL. 2),67 (AL. 4),156 (DER. AL.),444 (DER. AL.),452 (DER. AL.),174 (AL. 2,DER. PHRASE),387 (AL. 2,DER. PHRASE),400 (AL. 2,DER. PHRASE),418 (AL. 2,DER. PHRASE),399 (AL. 3,DER. PHRASE),251 (DER. PHRASE),271 (DER. PHRASE),343 (DER. PHRASE),388 (DER. PHRASE).
MODIFIE LES ART. 108,362,366,302,389,11,100,138,246,317 ET 345 DU CODE PENAL.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 06-07-1 942.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 635 (AL. 2 ET 3) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
MODIFIE L'ART. 4 (PARAGRAPHE 4) DE LA LOI DU 27-03-1885.
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'ALGERIE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691693
Ancien identifiant: 1LX955304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691693.xml
1970-12-31 23:57:14 +01:00
République française
c2ff74f00e Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance
Modification du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512438
Ancien identifiant: 1LX970480
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512438.xml
1970-12-31 23:56:34 +01:00
République française
6de802e687 !!! Texte non trouvé 1968-11-28 !!! 1970-12-31 23:47:16 +01:00
République française
5f2a80761f Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police
Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300725
Ancien identifiant: 1DX9581303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300725.xml
1970-12-31 23:45:31 +01:00
République française
378518b72b Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878028
Ancien identifiant: 1LX967563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878028.xml
1970-12-31 23:41:44 +01:00
République française
ac5f745c53 Loi n°67-366 du 27 avril 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CHAPITRE III DU LIVRE PREMIER DU CODE PENAL
LES ARTICLES 50-1 ET 51 DU CODE PENAL DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 51 ET 53 DUDIT CODE.
CONFISCATION DE VEHICULES EN CAS DE COMMISSION D'UN CRIME OU D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES MATERIELS DE GUERRE,ARMES,MUNITIONS OU EXPLOSIFS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501077
Ancien identifiant: 1LX967366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501077.xml
1970-12-31 23:37:36 +01:00
République française
60b8b9966e !!! Texte non trouvé 1967-04-20 !!! 1970-12-31 23:37:28 +01:00
République française
1d00d4c5c8 !!! Texte non trouvé 1966-12-31 !!! 1970-12-31 23:35:38 +01:00
République française
dc797c5c32 Loi n°66-380 du 16 juin 1966 RELATIVE A L'EMPLOI DE PROCEDES NON MANUSCRITS POUR APPOSER CERTAINES SIGNATURES SUR LES EFFETS DE COMMERCE ET LES CHEQUES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504432
Ancien identifiant: 1LX966380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504432.xml
1970-12-31 23:32:21 +01:00
République française
3277d7c3e2 Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal
Application de la Constitution, notamment ses articles 34,92. 
Modification du code pénal, du code électoral, du code des instruments monétaires et des médailles. 
Modification de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 24 juillet 1889 : modification des articles 2, 9. 
Modification de la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 14.
Modification de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés : abrogation de l'article 5.
Modification du décret du 30 octobre 1935 instituant des pénalités à l'égard des étrangers expulsés : abrogation de l'article 3. Abrogation de la loi du 11 janvier 1936 tendant à interdire de se prévaloir dans un but de réclame financière au titre d'ancien fonctionnaire ou de distinctions honorifiques de la Légion d'honneur. VModification du décret du 17 juin 1938 relatif au bagne : abrogation des articles 4, 5, 6, 7. Modification de la loi du 27 octobre 1940 instituant la carte d'identité des Français : abrogation des articles 7 et 8. 
Abrogation de la loi du 21 juillet 1942 réprimant l'évasion de la main-d’œuvre pénale employée hors des établissements pénitentiaires. 
Modification de la loi du 23 juillet 1942 relative à l'abandon de famille : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique : modification de l'article 8.
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et d e séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration : abrogation de l'article 20. Abrogation de la loi n° 46-2141 du 4 octobre 1946 relative à la répression de certains crimes contre le ravitaillement et la santé dans la nation. 
Modification de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics : modification de l'article 17. 
Abrogation de la loi n° 51-636 du 24 mai 1951 interdisant aux agents d'affaires et conseils juridiques de se prévaloir de certains titres.
Abrogation des lois du 2 août 1882, du 16 mars 1808 et du 7 avril 1908 ; du décret du 3 août 1942 et tous autres textes contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516996
Ancien identifiant: 1OR9581298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516996.xml
1970-12-31 23:29:34 +01:00
République française
7509cae659 Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 PEN, CCR, FOR
MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES.
ART. 1: FIXATION DES DIFFERENTS TAUX DES AMENDES (SOUS RESERVE DES ART. 2 ET SUIVANTS).
ART. 2: MODIFIE L'ART. 156 (AL. 3 ET 4) DU CODE PENAL: SANCTIONS CONTRE LES AUTEURS D'UNE FAUSSE FEUILLE DE ROUTE.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 158 (AL. 4 ET 5) DU CODE PENAL.PEINES ENCOURUES PAR UN OFFICIER PUBLIC,INSTRUIT DE LA SUPPOSITION DE NON LORSQU'IL A DELIVRE UNE FAUSSE FEUILLE DE ROUTE.
ART. 4: MODIFIE L'ART. 169 DU CODE PENAL: PEINES ENCOURUES PAR LES PERCEPTEURS,DEPOSITAIRES OU COMPTABLES PUBLICS AYANT DETOURNE OU SOUSTRAIT DES DENIERS PUBLICS OU PRIVES,POUR UNE VALEUR SUPERIEURE A 1000FRS.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 171 (AL. 1) DU CODE PENAL: PEINES ENCOURUES PAR CES MEMES DEPOSITAIRES SI LES SOMMES SONT INFERIEURES A 1000FRS.
ART. 6: MODIFIE L'ART. 463 (AL. 9) REDUCTION DE LA PEINE ET DE L'AMENDE DANS LES CAS OU LES CIRCONSTANCES PARAISSENT ATTENUANTES.
ART. 7: MODIFIE L'ART. 463 (AL. 11) DU CODE PENAL: MAXIMUM DE L'AMENDE DANS LES CAS OU ELLE EST SUBSTITUEE A L'EMPRISONNEMENT.
ART. 8: MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL: AMENDES POUR CONTRAVENTIONS.
ART. 9: MODIFIE L'ART. 137 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE CONTRAVENTIONS DE POLICE SIMPLE (MONTANT MAXIMUM DE L'AMENDE: 6000FRS).
ART. 10: MODIFIE LES ART. 172 ET 174 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR L'APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE.
ART. 11: MODIFIE L'ART. 179 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.
ART. 12: MODIFIE L'ART. 171 DU CODE FORESTIER SUR CERTAINES POURSUITES.
ART. 13: MODIFIE L'ART. 16 (AL. 1) DU DECRET DU 02-02-1852: NON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES.
ART. 14: MODIFIE L'ART. 9 DE LA LOI DU 22-07-1867 MODIFIEE SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS.
ART. 15: FIXATION PROVISOIRE DU TAUX DES AMENDES.
ART. 16: ABROGE L'ART. 19

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508742
Ancien identifiant: 1LX9461186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508742.xml
1970-12-31 23:29:34 +01:00
République française
c976be1f88 Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317524
Ancien identifiant: 1LX985835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317524.xml
1970-12-31 23:27:01 +01:00
République française
0af329a0d1 Loi n°65-423 du 4 juin 1965 MODIFIANT L'ART. 23 DU CODE PENAL
LIBERATION DES CONDAMNES DONT L'INCARCERATION PREND FIN UN JOUR DE FETE LEGALE OU UN DIMANCHE.
L'ART. 23 DU CODE PENAL EST COMPLETE PAR UN 2EME ALINEA.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320172
Ancien identifiant: 1LX965423
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320172.xml
1970-12-31 23:26:05 +01:00
République française
de4a2f81ec Ordonnance n°60-1245 du 25 novembre 1960 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME
MODIFICATION DES ART. 68, 330, 334, 334-1, 335 DU CODE PENAL
ADJONCTION DES ART. 335-1, 335-2, 335-3, 335-4, 335-5, 335-6 AU CODE PENAL
ADJONCTION D'UN AL. 2 A L'ART. 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
COMPLEMENT A L'ART. 375 DU CODE CIVIL PAR UN NOUVEL ALINEA
ABROGATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 46685 DU 13-04-1946.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517663
Ancien identifiant: 1OR9601245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517663.xml
1970-12-31 23:23:21 +01:00
République française
0a7d1b5e18 Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police
Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300725
Ancien identifiant: 1DX9581303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300725.xml
1970-12-31 23:18:02 +01:00
République française
23adff7a2a Loi n°63-1143 du 19 novembre 1963 PROTECTION DES ANIMAUX
MODIFIE LES ARTICLES 453 ET 454 (SEVICES A L'ENCONTRE D'ANIMAUX, PEINES ENCOURUES).


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684280
Ancien identifiant: 1LX9631143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684280.xml
1970-12-31 23:16:41 +01:00
République française
054e4ee2f6 Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police
Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300725
Ancien identifiant: 1DX9581303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300725.xml
1970-12-31 23:09:06 +01:00
République française
00a3bdd4d3 Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police
Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300725
Ancien identifiant: 1DX9581303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300725.xml
1970-12-31 23:05:47 +01:00
République française
f903ee2e43 Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police
Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300725
Ancien identifiant: 1DX9581303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300725.xml
1970-12-31 23:02:34 +01:00
République française
e37d68bf94 Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police
Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300725
Ancien identifiant: 1DX9581303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300725.xml
1970-12-31 23:02:03 +01:00
République française
351cc796c7 Ordonnance n°60-1245 du 25 novembre 1960 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME
MODIFICATION DES ART. 68, 330, 334, 334-1, 335 DU CODE PENAL
ADJONCTION DES ART. 335-1, 335-2, 335-3, 335-4, 335-5, 335-6 AU CODE PENAL
ADJONCTION D'UN AL. 2 A L'ART. 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
COMPLEMENT A L'ART. 375 DU CODE CIVIL PAR UN NOUVEL ALINEA
ABROGATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 46685 DU 13-04-1946.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517663
Ancien identifiant: 1OR9601245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517663.xml
1970-12-31 22:58:33 +01:00