Décret n°55-796 du 16 juin 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 44, 46, 47, 48 ET 50 DU CODE PENAL

ART. 1 : NOTIFICATION DE L'ARRET DU JUGEMENT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
 ART. 2 : TRANSMISSION DU DOSSIER DU DETENU, 6 MOIS AVANT SA LIBERATION, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
 ART. 3 : SOUMISSION DU DOSSIER DE L'INTERDIT DE SEJOUR AU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR L'ART. 46 DU CODE PENAL.
 ART. 4 : COMPOSITION DE CE COMITE.
ART. 5 : REUNION DU COMITE.
ART. 6 : PROPOSITIONS DU COMITE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ARRETE INDIVIDUEL PREVU PAR L'ART. 46 DU CODE PENAL.
ART. 7 : POSSIBILITE POUR LE COMITE DE PROPOSER LA SUSPENSION DE TOUT OU PARTIE DE L'ARRETE D'INTERDICTION.
ART. 8 : ASSISTANCE AUX DETENUS LIBERES.
ART. 9 : MESURES DE SURVEILLANCE.
ART. 10 ET 11 : ARRETE D'INTERDICTION, MENTIONS OBLIGATOIRES, AMPLIATION.
ART. 12 A 15 : CARNET ANTHROPOMETRIQUE ET CARTE D'IDENTITE.
 ART. 16 A 18 : OBLIGATIONS DE L'INTERDIT DE SEJOUR.
 ART. 19 : VISA DE L'AUTORITE DE POLICE.
ART. 20  : NOUVELLE CONDAMNATION D'INTERDICTION DE SEJOUR.
ART. 21 ET 22 AUTORISATION TEMPORAIRE DE SEJOURNER DANS UN LIEU INTERDIT.
ART. 23 : CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT PENDANT LA DUREE DE L'INTERDICTION.
 ART. 24 : NOTIFICATION DES DECISIONS MODIFIANT LES CONDITIONS D'EXECUTION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508685
Ancien identifiant: 1DX955796
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/86/JORFTEXT000000508685.xml
This commit is contained in:
République française 1975-12-30 00:00:00 +01:00
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commit 34881f64a0
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136892
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article R1](article_r1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-12-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489780
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X001R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489780.xml
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###### Article R1
Le tribunal qui décide une suspension de permis de conduire en l'assortissant du
maintien du droit de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle
définit dans son jugement cette activité et fixe les diverses conditions,
notamment de lieu et de temps, auxquelles l'usage de ce droit est subordonné,
ainsi que, le cas échéant, la ou les catégories de véhicules dont la conduite
est autorisée.