Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale

Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317524
Ancien identifiant: 1LX985835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317524.xml
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République française 1976-07-13 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166098
###### Section III : Destructions, dégradations, dommages.
- [Article 438](article_438.md)
- [Article 453](article_453.md)
- [Article 454](article_454.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-13
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490301
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X453000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490301.xml
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###### Article 453
Quiconque aura, sans nécessité, publiquement ou non, exercé des sévices graves
ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu
en captivité, sera puni d'une amende de 500 F à 15000 F [*montant, taux
résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] et d'un emprisonnement de quinze
jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement [*infraction,
sanction*]. En cas de récidive, les peines seront portées au double.<br />
En cas d'urgence ou de péril, le juge d'instruction pourra décider de confier
l'animal, jusqu'au jugement, à une oeuvre de protection animale déclarée.<br />
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est
inconnu, le tribunal pourra décider que l'animal sera remis à une oeuvre de
protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra
librement en disposer.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de
taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.<br />
Elles ne sont pas applicables non plus aux combats de coqs dans les localités où
une tradition ininterrompue peut être établie.