Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888296
Ancien identifiant: 1LX975624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888296.xml
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République française 1976-07-11 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136903
- [CHAPITRE I](chapitre_i)
- [Chapître II](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V](chapitre_v)

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Date de début: 1976-07-11
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006150859
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##### CHAPITRE III
- [Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits](des_peines_et_des_autres_condamnations_qui_peuvent_etre_prononcees_pour_crimes_ou_delits)

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Date de début: 1976-07-11
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006166106
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###### Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits
- [Article 44](article_44.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-11
Date de fin: 1986-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006490620
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X044000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490620.xml
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###### Article 44
L'interdiction de séjour consiste [*définition*] dans la défense faite à un
condamné de paraître dans certains lieux.<br />
Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance.<br />
Sa durée est de deux à cinq ans en matière correctionnelle, de cinq à dix ans en
matière criminelle sauf le cas prévu à l'article 763 du Code de procédure pénale
[*interdiction à vie*].<br />
Elle peut, par décision spéciale et motivée, être prononcée :<br />
1° Contre tout condamné à la réclusion criminelle à temps, à la détention
criminelle à temps, ou au bannissement ;<br />
2° Contre tout condamné à l'emprisonnement pour crime ;<br />
3° Contre tout condamné pour crime ou délit contre la sûreté de l'Etat ;<br />
4° Contre tout condamné en application des articles 101, 305, 306, 307 (abrogé),
309, 311 et 312 ;<br />
5° Contre tout condamné en application de l'article L. 627 ou L. 628 du Code de
la santé publique ou des articles 28 (alinéa 2), 31 (alinéa 2) et 32 du décret
du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions.<br />
6° Contre tout condamné en application de l'article 21 de l'ordonnance n°
45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers.