Commit graph

  • acdb374bd1 Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) main 1994-03-01 République française 1994-03-01 00:00:00 +0100
  • c18d78131f Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale République française 1994-03-01 00:00:00 +0100
  • 8000e8c33b Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur République française 1994-03-01 00:00:00 +0100
  • ff78f1443e Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS République française 1994-03-01 00:00:00 +0100
  • 542d0a17a4 Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance République française 1994-03-01 00:00:00 +0100
  • 6f863b1fdd Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie République française 1994-03-01 00:00:00 +0100
  • 1c98bb4aec Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale République française 1994-03-01 00:00:00 +0100
  • a59402f12e Loi n°50-1443 du 23 novembre 1950 REMPLACE L'ART. 381 (PEINE DE MORT POUR VOL A MAIN ARMEE ET PEINE AUX TRAVAUX FORCES A PERPETUITE POUR VOL COMMIS DE NUIT OU A PLUSIEURS OU PAR EFFRACTION OU PAR USURPATION D'IDENTITE...) ET ABROGE LES ART. 385 ET 386 (PARAGRAPHE 2) DU CODE PENAL République française 1994-03-01 00:00:00 +0100
  • 0fbfa1a557 LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal 1993-07-20 République française 1993-07-20 00:00:00 +0200
  • 5b60842be3 Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE République française 1993-07-20 00:00:00 +0200
  • a3a69b4071 Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale 1993-03-01 République française 1993-03-01 00:00:00 +0100
  • b8379e5dfe LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) 1993-01-01 1992-07-03 République française 1992-07-03 00:00:00 +0200
  • c7b7572061 LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service 1991-12-28 République française 1991-12-28 00:00:00 +0100
  • 267cf35c44 LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications 1991-10-01 République française 1991-10-01 00:00:00 +0100
  • 5e9739e51d Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS République française 1991-10-01 00:00:00 +0100
  • efe929e0f2 LOI no 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal 1991-07-12 République française 1991-07-12 00:00:00 +0200
  • f2aa1809d0 Décret no 90-896 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs 1991-01-01 République française 1991-01-01 00:00:00 +0100
  • 8d36c2ad2c Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police République française 1991-01-01 00:00:00 +0100
  • 56ce5f65c4 !!! Texte non trouvé 1990-12-26 !!! 1990-12-26 République française 1990-12-26 00:00:00 +0100
  • 95eccfc241 Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe 1990-07-14 République française 1990-07-14 00:00:00 +0200
  • eec135aab9 LOI n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap 1990-07-13 République française 1990-07-13 00:00:00 +0200
  • 7b9ec1da6a Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende appliquables à certaines contraventions de police 1990-01-01 République française 1990-01-01 00:00:00 +0100
  • 2c8ef3f1da Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION République française 1990-01-01 00:00:00 +0100
  • 1c2d430758 Décret n°87-658 du 11 août 1987 INTERDISANT L'UTILISATION DES ESPECES MONETAIRES COMME SUPPORT PUBLICITAIRE République française 1990-01-01 00:00:00 +0100
  • c30c14262e Décret n°86-476 du 14 mars 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. R26 DU CODE PENAL République française 1990-01-01 00:00:00 +0100
  • 3950191197 Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE République française 1990-01-01 00:00:00 +0100
  • 95a26c475e Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale République française 1990-01-01 00:00:00 +0100
  • 21da1852bd Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE République française 1990-01-01 00:00:00 +0100
  • ccd4d2d9ab Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE République française 1990-01-01 00:00:00 +0100
  • 3b4048e571 Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale République française 1990-01-01 00:00:00 +0100
  • 7980b82a62 LOI de finances pour 1957 (N° 56-1327 du 29 décembre 1956) (1)‎ République française 1990-01-01 00:00:00 +0100
  • b9fc98248f Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 PEN, CCR, FOR République française 1990-01-01 00:00:00 +0100
  • 9fa01425d3 LOI de finances pour 1957 (N° 56-1327 du 29 décembre 1956) (1)‎ 1989-12-31 1989-07-14 République française 1989-07-14 00:00:00 +0200
  • c7e9de8c78 Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social 1989-01-14 République française 1989-01-14 00:00:00 +0100
  • 30e1f2c6aa Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES 1988-12-31 République française 1988-12-31 00:00:00 +0100
  • aba495ba35 Décret n°88-271 du 18 mars 1988 MODIFIANT LE CODE PENAL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PORTANT INTERDICTION DU PORT EN PUBLIC DES UNIFORMES,INSIGNES OU EMBLEMES D'UNE ORGANISATION OU DE PERSONNES RECONNUES COUPABLES DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE 1988-03-24 République française 1988-03-24 00:00:00 +0100
  • 144c7ee4fe Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS 1988-01-23 République française 1988-01-23 00:00:00 +0100
  • b25fbd7aec Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique 1988-01-06 République française 1988-01-06 00:00:00 +0100
  • 7bbec69b8f Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal 1988-01-05 République française 1988-01-05 00:00:00 +0100
  • 938bd5fc63 Loi n°87-1133 du 31 décembre 1987 TENDANT A REPRIMER LA PROVOCATION AU SUICIDE 1988-01-01 République française 1988-01-01 00:00:00 +0100
  • be3832d2d6 Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS 1987-12-01 République française 1987-12-01 00:00:00 +0100
  • 408fff6790 Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. 1987-10-20 République française 1987-10-20 00:00:00 +0100
  • 5f2e961d45 Décret n°87-658 du 11 août 1987 INTERDISANT L'UTILISATION DES ESPECES MONETAIRES COMME SUPPORT PUBLICITAIRE 1987-08-13 République française 1987-08-13 00:00:00 +0200
  • 96d13e05f9 Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police République française 1987-08-13 00:00:00 +0200
  • b994a4b661 Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social 1987-07-31 République française 1987-07-31 00:00:00 +0200
  • d4f49ab7cb Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE 1987-07-24 République française 1987-07-24 00:00:00 +0200
  • 0cc9482051 Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS 1987-07-23 République française 1987-07-23 00:00:00 +0200
  • 6de4b06d1c Loi n°87-520 du 10 juillet 1987 RELATIVE A LA PROTECTION DES SERVICES DE TELEVISION OU DE RADIODIFFUSION DESTINES A UN PUBLIC DETERMINE 1987-07-12 République française 1987-07-12 00:00:00 +0200
  • 0e183bcfef Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT République française 1987-07-12 00:00:00 +0200
  • db24708217 Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire 1987-06-23 République française 1987-06-23 00:00:00 +0200
  • 15142f9dbc Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 1986-12-09 République française 1986-12-09 00:00:00 +0100
  • 5b01927a75 Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 DITE PASQUA RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE 1986-09-12 République française 1986-09-12 00:00:00 +0200
  • aee6a2fccc Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat 1986-09-10 République française 1986-09-10 00:00:00 +0200
  • 1be0531c27 Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE République française 1986-09-10 00:00:00 +0200
  • 07721b3b73 !!! Texte non trouvé 1986-03-16 !!! 1986-03-16 République française 1986-03-16 00:00:00 +0100
  • be59cc254e Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL 1986-02-01 République française 1986-02-01 00:00:00 +0100
  • b03eb937ff Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL) 1986-01-10 République française 1986-01-10 00:00:00 +0100
  • 339a46fe8f Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE 1986-01-01 République française 1986-01-01 00:00:00 +0100
  • c8f1cf8cf9 Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES République française 1986-01-01 00:00:00 +0100
  • 4ed0d6e679 Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce République française 1986-01-01 00:00:00 +0100
  • c06b3b3170 Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION République française 1986-01-01 00:00:00 +0100
  • 2b5d289211 Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal République française 1986-01-01 00:00:00 +0100
  • c1deb58da8 Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE 1985-10-01 République française 1985-10-01 00:00:00 +0100
  • daa8cf143b Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale République française 1985-10-01 00:00:00 +0100
  • b3040afb12 Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives République française 1985-10-01 00:00:00 +0100
  • d1fc042d3f LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse République française 1985-10-01 00:00:00 +0100
  • 8bd7e13a8f Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance République française 1985-10-01 00:00:00 +0100
  • 634001bdcf Loi n°67-467 du 17 juin 1967 MODIFIANT L'ART. 175 DU CODE PENAL République française 1985-10-01 00:00:00 +0100
  • d84c1318d0 Loi n°67-366 du 27 avril 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CHAPITRE III DU LIVRE PREMIER DU CODE PENAL République française 1985-10-01 00:00:00 +0100
  • 94bbb28054 Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal République française 1985-10-01 00:00:00 +0100
  • f25ea8ee92 LOI de finances pour 1957 (N° 56-1327 du 29 décembre 1956) (1)‎ République française 1985-10-01 00:00:00 +0100
  • 6b6b2768cc Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR République française 1985-10-01 00:00:00 +0100
  • 5366971d5e Loi n°54-1215 du 6 décembre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 139,140,142 A 144,260,479 (PARAG. 1),480 (PARAG. 1) ET 481 (COMPLETE PAR UN PARAG. 3) DU CODE PENAL: CONTREFACON DU SCEAU,DES MARQUES ET DU TIMBRE DE L'ETAT,PORT DES UNIFORMES MILITAIRES République française 1985-10-01 00:00:00 +0100
  • 37ddaac1fd Loi n°54-612 du 11 juin 1954 MODIFIANT LES ART. 223 ET 224 DU CODE PENAL POUR OUTRAGES A MAGISTRAT,JURE,OFFICIER MINISTERIEL,AGENT DEPOSITAIRE DE LA FORCE PUBLIQUE OU TOUT CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC EN EXERCICE République française 1985-10-01 00:00:00 +0100
  • 8e25f64c2f Loi n°49-340 du 14 mars 1949 MODIFIANT LES ART. 237 A 241,245 ET 247 DU CODE PENAL (EVASION DU DETENU),LA LOI VALIDEE DU 21-07-1942,REPRIMANT L'EVASION DE LA MAIN D'OEUVRE EMPLOYEE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET L'ART. 14 DE LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES République française 1985-10-01 00:00:00 +0100
  • 8fac6d1a99 Loi n°48-1329 du 27 août 1948 COMPLETANT L'ART. 161 DU CODE PENAL (FALSIFICATION D'ATTESTATION OU DE CERTIFICAT) République française 1985-10-01 00:00:00 +0100
  • 254f88d2d0 Ordonnance n°45-1417 du 28 juin 1945 MODIFIE ET REMPLACE LES ART. 356 ET 357 DU CODE PENAL (ENLEVEMENT OU DETOURNEMENT D'UN MINEUR DE 18 ANS) République française 1985-10-01 00:00:00 +0100
  • 4b1a1bfc49 Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE 1985-09-12 République française 1985-09-12 00:00:00 +0200
  • a6ff639235 Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social 1985-07-26 République française 1985-07-26 00:00:00 +0200
  • 7b2d757177 Loi n°75-701 du 6 août 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE 1985-01-01 République française 1985-01-01 00:00:00 +0100
  • 5286abe6dc Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1984-01-01 République française 1984-01-01 00:00:00 +0100
  • 64adebf191 Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. République française 1984-01-01 00:00:00 +0100
  • 00dace402d Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE République française 1984-01-01 00:00:00 +0100
  • 7db24a2580 Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR République française 1984-01-01 00:00:00 +0100
  • cbc35f46ef Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1983-12-27 République française 1983-12-27 00:00:00 +0100
  • 3a973fd649 !!! Texte non trouvé 1983-09-01 !!! 1983-09-01 République française 1983-09-01 00:00:00 +0200
  • e244089c18 Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme 1983-07-14 République française 1983-07-14 00:00:00 +0200
  • a2a3a0bc90 !!! Texte non trouvé 1983-07-13 !!! 1983-07-13 République française 1983-07-13 00:00:00 +0200
  • 70e07dbf3c Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1983-06-27 République française 1983-06-27 00:00:00 +0200
  • e2938b9dc8 Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. République française 1983-06-27 00:00:00 +0200
  • db53292466 Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance République française 1983-06-27 00:00:00 +0200
  • cb50142c71 Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR République française 1983-06-27 00:00:00 +0200
  • 23d0ac8a7d Ordonnance n°45-190 du 8 février 1945 COMPLETE L'ART. 331 DU CODE PENAL PAR UN AL. 3 CONCERNANT LA CORRUPTION DES MINEURS DE MOINS DE 21 ANS PUNIE D'UN EMPRISONNEMENT DE 6 MOIS A 3 ANS ET D'UNE AMENDE DE 200 A 50000FRS 1982-08-05 République française 1982-08-05 00:00:00 +0200
  • 94cde67661 Loi n°81-1134 du 23 décembre 1981 MODIFIANT L'ART. 108 (AL. 2) DU CODE PENAL ET ABROGEANT LES ART. 184 (AL. 3) ET 314 DU MEME CODE 1981-12-24 République française 1981-12-24 00:00:00 +0100
  • c0fda4048a Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR République française 1981-12-24 00:00:00 +0100
  • 895ec55cf4 Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1981-12-17 République française 1981-12-17 00:00:00 +0100
  • adcebf74dd LOI de finances pour 1957 (N° 56-1327 du 29 décembre 1956) (1)‎ 1981-10-30 République française 1981-10-30 00:00:00 +0100
  • c2d2364950 Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort 1981-10-10 République française 1981-10-10 00:00:00 +0100
  • d30fb8b5cd Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie République française 1981-10-10 00:00:00 +0100
  • e07b92d989 Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal République française 1981-10-10 00:00:00 +0100