Loi n°46-685 du 13 avril 1946 DITE MARTHE RICHARD TENDANT A LA FERMETURE DES MAISONS DE TOLERANCE ET AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME
MODIFICATION DES ART. 334 ET 335 DU CODE PENAL (ART. 334 : DEFINITION DU PROXENETE ART. 334-BIS : SANCTIONS PENALES ART. 335 : SANCTIONS PENALES CONCERNANT LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT DE TOLERANCE) VALIDATION DE LA LOI DU 02-03-1943 ABROGATION DES ART. 1 A 8 DE LA LOI VALIDEE DU 02-03-1943. ABROGATION DE L'ART. 12 DE LA LOI FISCALE DU 31-12-1941. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693391 Ancien identifiant: 1LX946685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693391.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166089
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###### Section IV : Attentats aux moeurs
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- [Article 335](article_335.md)
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- [Article 335-4](article_335-4.md)
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- [Article 335-5](article_335-5.md)
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- [Paragraphe 1 : Réquisition des locaux utilisés en vue de la prostitution.](paragraphe_1)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-01-01
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006490139
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Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X335000AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490139.xml
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###### Article 335
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Sera puni des peines prévues à l'article précédent tout individu :<br />
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1° Qui, directement ou par personne interposée, détient, gère, exploite, dirige,
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fait fonctionner, finance ou contribue à financer un établissement de
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prostitution [*fourniture de locaux*] ;<br />
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2° Qui, directement ou par personne interposée, détenant, gérant, exploitant,
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dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un hôtel,
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une maison meublée, une pension, un débit de boissons, restaurant, club, cercle,
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dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public
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ou utilisé par le public, accepte ou tolère habituellement qu'une ou plusieurs
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personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou dans
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ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;<br />
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3° Qui, directement ou par personne interposée, fait inscrire sur un fonds de
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commerce exploité dans l'un des établissements visés au 2° ci-dessus ou sur
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certains éléments de ce fonds, des sûretés correspondant à des créances
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fictives, ou demande, en cas de confiscation du fonds, le paiement de créances
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fictives.<br />
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La tentative des délits mentionnés au présent article sera punie comme les
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délits eux-mêmes.<br />
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En cas de nouvelle infraction dans un délai de dix ans, les peines encourues
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seront portées au double [*récidive*].<br />
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Le ministère public fait connaître au propriétaire de l'immeuble, au bailleur et
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au propriétaire du fonds de commerce où est exploité l'un des établissements
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visés au 2° ci-dessus et fait mentionner au registre du commerce et aux
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registres sur lesquels sont inscrites les sûretés, l'engagement des poursuites
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et la décision intervenue. Les modalités d'application du présent alinéa sont
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déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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