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République française 1970-12-31 23:47:16 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199240
###### Du faux
- [PARAGRAPHE 1](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 5](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1810-02-26
Date de fin: 1980-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006199574
---
###### PARAGRAPHE 1
- [Fausse monnaie.](fausse_monnaie)

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---
Date de début: 1810-02-26
Date de fin: 1980-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006199684
---
###### Fausse monnaie.
- [Article 132](article_132.md)
- [Article 133](article_133.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-28
Date de fin: 1980-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006490469
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X132000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490469.xml
---
###### Article 132
Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours
légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies
contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français,
sera puni de réclusion criminelle à perpétuité [*sanctions*].<br />
Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant
cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies
contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français,
sera puni de réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.<br />
Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies d'or ou d'argent ayant eu cours
légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies
contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français,
sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2.000 à 200.000
F [*francs*] ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
La confiscation des monnaies contrefaites ou altérées visées au présent article
sera prononcée, ainsi que celle des métaux trouvés en la possession des
contrevenants et destinés à être employés à la contrefaçon ou à l'altération.<br />
La confiscation des machines, appareils ou instruments qui ont servi à la
fabrication desdites monnaies sera, en outre, prononcée, sauf lorsqu'ils ont été
utilisés à l'insu de leur propriétaire.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-28
Date de fin: 1980-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006490471
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X133000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490471.xml
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###### Article 133
La contrefaçon ou l'altération de monnaies étrangères, d'effets de trésors
étrangers, de billets de banque étrangers, l'émission, l'exposition,
l'introduction dans un pays quelconque ou l'usage de telles monnaies, de tels
effets ou billets contrefaits ou altérés seront punis comme s'il s'agissait de
monnaies françaises, d'effets du Trésor ou de billets de banque français, selon
les distinctions portées à la présente section.<br />
La contrefaçon ou l'altération de monnaies étrangères d'or ou d'argent ayant eu
cours légal, l'émission, l'exposition, l'introduction dans un pays quelconque ou
l'usage de telles monnaies seront punies d'un emprisonnement d'un à cinq ans et
d'une amende de 2.000 à 200.000 F [*francs*] ou de l'une de ces deux peines
[*sanctions*] seulement.<br />
Toutefois, ceux qui, à l'étranger, se sont rendus coupables comme auteurs ou
complices de tels crimes ou délits ne pourront être poursuivis en France que
dans les conditions prévues aux articles 689 et suivants du Code de procédure
pénale.<br />
La confiscation des monnaies contrefaites ou altérées visées au présent article
sera prononcée, ainsi que celle des métaux trouvés en la possession des
contrevenants et destinés à être employés à la contrefaçon ou à l'altération.<br />
La confiscation des machines, appareils ou instruments qui on servi à la
fabrication desdites monnaies sera, en outre, prononcée, sauf lorsqu'ils ont été
utilisés à l'insu de leur propriétaire.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182005
- [Article 134](article_134.md)
- [Article 135](article_135.md)
- [Article 136](article_136.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-28
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489946
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X136000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489946.xml
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###### Article 136
La fabrication, la souscription, l'émission ou la mise en circulation de moyens
de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires
ayant cours légal, sera punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une
amende de 2.000 F à 200.000 F [*taux*] ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
Les moyens de paiement fabriqués, souscrits, émis ou mis en circulation
contrairement aux prohibitions du présent article seront saisis par les agents
habilités à constater les infractions.<br />
Leur confiscation devra être prononcée par le tribunal.