Code pénal (ancien)
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République française 2b9f1f9aa7 Décret n°75-1260 du 29 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75624 DU 11 JUILLET 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL
ART. 3 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 43-3 DU CODE PENAL : MODIFIE LE CODE PENAL CHAPITRE 2 LIVRE 1 DES PEINES EN MATIERE CORRECTIONNELLE.
 ART. R 1ER ET R 1ER 2 SUSPENSION DE PERMIS ASSORTIE DU DROIT DE CONDUIRE POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - MODALITES - CERTIFICAT.
 ART. R 1ER 3 ET R 1ER 4 INTERDICTION TEMPORAIRE DE CONDUIRE CERTAINS VEHICULES - MODALITES - CERTIFICAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306824
Ancien identifiant: 1DX9751260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306824.xml
1975-12-30 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°75-1260 du 29 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75624 DU 11 JUILLET 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL 1975-12-30 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-12 !!! 1970-12-31 07:40:38 +00:09

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1810-02-12 1994-03-01 LEGITEXT000006071029 PJA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071029.xml

Code pénal (ancien)

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