Code pénal (ancien)
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République française ac5f745c53 Loi n°67-366 du 27 avril 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CHAPITRE III DU LIVRE PREMIER DU CODE PENAL
LES ARTICLES 50-1 ET 51 DU CODE PENAL DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 51 ET 53 DUDIT CODE.
CONFISCATION DE VEHICULES EN CAS DE COMMISSION D'UN CRIME OU D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES MATERIELS DE GUERRE,ARMES,MUNITIONS OU EXPLOSIFS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501077
Ancien identifiant: 1LX967366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501077.xml
1970-12-31 23:37:36 +01:00
partie_reglementaire Loi n°67-366 du 27 avril 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CHAPITRE III DU LIVRE PREMIER DU CODE PENAL 1970-12-31 23:37:36 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-12 !!! 1970-12-31 07:40:38 +00:09

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1810-02-12 1994-03-01 LEGITEXT000006071029 PJA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071029.xml

Code pénal (ancien)

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