Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR

MODIFICATION DES ART. 44 A 50 DU CODE PENAL.
SONT ABROGES:
LA LOI DU 27-05-1885 (ART. 19) SUR LES RECIDIVISTES,LE DECRET DU 30-10-1935 REFORMANT LE REGIME D'INTERDICTION DE SEJOUR,LE DECRET DU 30-08-1875 (ART. 5) PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 23-01-1874 SUR LA SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE,L'ART. 229 DU CODE PENAL ET TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,SOUS RESERVE,EN TANT QU'ELLES EDICTENT LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR DANS LES CAS PREVUS AUX ART. 44 ET 45 DU CODE PENAL MODIFIES CI-DESSUS.
DANS LE CODE PENAL,SONT ABROGES LES ART. 221,282,57 (AL. 2),267 (AL. 2),67 (AL. 4),156 (DER. AL.),444 (DER. AL.),452 (DER. AL.),174 (AL. 2,DER. PHRASE),387 (AL. 2,DER. PHRASE),400 (AL. 2,DER. PHRASE),418 (AL. 2,DER. PHRASE),399 (AL. 3,DER. PHRASE),251 (DER. PHRASE),271 (DER. PHRASE),343 (DER. PHRASE),388 (DER. PHRASE).
MODIFIE LES ART. 108,362,366,302,389,11,100,138,246,317 ET 345 DU CODE PENAL.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 06-07-1 942.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 635 (AL. 2 ET 3) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
MODIFIE L'ART. 4 (PARAGRAPHE 4) DE LA LOI DU 27-03-1885.
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'ALGERIE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691693
Ancien identifiant: 1LX955304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691693.xml
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République française 1973-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136893
#### Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits.
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 47](article_47.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article 53](article_53.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489838
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X046000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489838.xml
---
###### Article 46
La liste des lieux interdits est fixée par le ministre de l'intérieur [*autorité
compétente*], par voie d'arrêté individuel pris sur la proposition d'un comité
comprenant notamment [*composition*] des magistrats, des représentants du
ministre de l'intérieur et des représentants des oeuvres de patronage.<br />
Le même arrêté détermine les mesures de surveillance dont le condamné pourra
être l'objet.<br />
A tout moment de la durée de l'interdiction de séjour, le ministre de
l'intérieur peut, dans les mêmes formes, modifier la liste des lieux interdits
et les mesures de surveillance applicables au condamné.<br />
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a déclaré
fixer sa résidence détermine les mesures d'assistance dont le condamné pourra
faire l'objet. Il peut modifier ces mesures à tout moment de la durée de
l'interdiction de séjour.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489840
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X047000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489840.xml
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###### Article 47
L'arrêté d'interdiction peut décider qu'il sera sursis à son exécution.
L'exécution de l'arrêté d'interdiction peut être suspendue à tout moment, par le
ministre de l'intérieur, sur la proposition du comité prévu à l'article 46.<br />
Les mesures de surveillance peuvent être maintenues soit totalement, soit en
partie, pendant la durée du sursis ou de la suspension.<br />
Le sursis et la suspension sont révocables à tout moment dans les formes prévues
pour leur octroi. Le temps pendant lequel le condamné aura bénéficié du sursis
ou de la suspension sera compté dans la durée de l'interdiction de séjour, sauf
disposition contraire de l'arrêté de révocation.<br />
En cas d'urgence, l'autorisation provisoire de séjourner dans une localité
interdite peut être accordée par l'autorité administrative.<br />
En aucun cas, le ministre de l'intérieur ne peut aggraver les propositions
faites par le comité en application du présent article et de l'article qui
précède.