Ordonnance n°60-1245 du 25 novembre 1960 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME

MODIFICATION DES ART. 68, 330, 334, 334-1, 335 DU CODE PENAL
ADJONCTION DES ART. 335-1, 335-2, 335-3, 335-4, 335-5, 335-6 AU CODE PENAL
ADJONCTION D'UN AL. 2 A L'ART. 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
COMPLEMENT A L'ART. 375 DU CODE CIVIL PAR UN NOUVEL ALINEA
ABROGATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 46685 DU 13-04-1946.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517663
Ancien identifiant: 1OR9601245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517663.xml
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République française 1970-12-31 22:58:33 +01:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150845
- [Section I : Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes](section_i)
- [Section II : Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires.](section_ii)
- [Section III : Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits](section_iii)
- [Section IV : Attentats aux moeurs](section_iv)
- [Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations](section_vi)

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Date de début: 1960-11-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006166089
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###### Section IV : Attentats aux moeurs
- [Article 335-5](article_335-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-11-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490150
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X335005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490150.xml
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###### Article 335-5
Les peines prévues à l'article 334 seront prononcées contre celui ou celle qui,
par attestation, certificat, document fictif ou par tout autre moyen ou
manoeuvre aura facilité ou tenté de faciliter à un proxénète la justification de
ressources qu'il ne posséderait pas.