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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182014
- [Article 178](article_178.md)
- [Article 179](article_179.md)
- [Article 180](article_180.md)
- [Article 181](article_181.md)
- [Article 182](article_182.md)
- [Article 183](article_183.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-31
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489994
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X180000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489994.xml
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###### Article 180
Dans le cas où la corruption ou le trafic d'influence aurait pour objet un fait
criminel comportant une peine plus forte que celle de l'emprisonnement, cette
peine plus forte sera appliquée aux coupables.<br />
Si le coupable est un militaire ou assimilé, les dispositions de l'article 373
du Code de justice militaire sont applicables.<br />
Dans les cas prévus aux trois articles qui précèdent, les coupables pourront, en
outre, être interdits des droits mentionnés dans l'article 42 [*droits civiques,
civils et de famille*] du Code pénal pendant cinq ans au moins et dix ans au
plus, à compter du jour où ils auraient subi leur peine [*point de départ*].<br />
Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées ni
de leur valeur ; elles seront confisquées au profit du Trésor.