Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie

Application des articles 13, 34 et 38 de la Constitution. 
Sont abrogés : Décret du 26 juillet 1791 relatif à la réquisition et à l'action de la force publique  contre les attroupements, à l'exception des articles 21 à 23 et 33 ; loi du 10 avril 1831 contre  les attroupements ; articles  5 à 9 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou  de munitions de guerre ; loi du 7 juin 1848 sur les attroupements ; loi du 8 juin 1850 sur la déportation ; articles 5, 6 et 7 du décret du 23 octobre 1935 portant règlementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ; loi du 10 janvier 1936 sur le  port des armes prohibées ; décret du 20 mars 1939 relatif  aux informations militaires ; Le  mot "criminel"  au  3° de  l'article 1er de l'ordonnance n° 58-921 du 8 octobre 1958.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517670
Ancien identifiant: 1OR960529
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517670.xml
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République française 1973-01-01 00:00:00 +01:00
parent 54dbb9515b
commit 510b87ba65
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136901
#### Chapitre II : Contraventions et peines
- [Article 472](article_472.md)
- [Article 473](article_473.md)
- [Section II : Troisième classe.](section_ii)
- [Section III : Troisième classe.](section_iii)
- [Section IV : Quatrième classe.](section_iv)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490539
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X473000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490539.xml
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###### Article 473
Les dispositions de l'article 55-1 du présent code sont applicables aux
contraventions de police.