MODIFICATION DE L'ART. 54-I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (AGREMENT DES CONTROLEURS DES CAISSES DE CONGE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869878
Ancien identifiant: 1DX9681050
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RELATIF AU SALAIRE MINIMUM GARANTI EN AGRICULTURE.
ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER (AL. 2) EN TANT QU'ELLES ONT PREVU LA FIXATION PAR DECRET DES CONDITIONS D'APPLICATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, DU DECRET 501029 DU 23-08-1950 PORTANT FIXATION DU SMIG.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335873
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BORDEREAUX QUE LES EMPLOYEURS DOIVENT ADRESSER A L'ASSEDIC COMPETENTE POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION D'AFFILIATION.
OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS DE COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335627
Ancien identifiant: 1DX968201
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ART 1 : COMPOSITION DU COMITE DE GESTION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.
ART 2 : CE COMITE SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE, (LES DELIBERATIONS NE SONT VALABLES QUE SI LES DEUX TIERS DES MEMBRES AU MOINS PARTICIPENT A LA SEANCE).
ART 3 : LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE SUPERIEUR DE L'EMPLOI INSTITUEE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 631240 DU 18-12-1963 EST LE COMITE CONSULTATIF DE L'AGENCE.
ART 4 : ACTES POUR LESQUELS LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE RECOIT DELEGATION DU PRESIDENT DU COMITE DE GESTION.
ART 5 : CENTRES REGIONAUX ET SECTIONS LOCALES DE L'AGENCE.
ART 6 : LES DIRECTEURS REGIONAUX FONT RAPPORT AUX COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI INSTITUES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 66892 DU 03-12-1966.
ART 7 : BUDGET DE L'AGENCE.
DECISIONS QUI NE DEVIENNENT EXECUTOIRES QU'APRES APPROBATION PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
ART 8 : SOUS RESERVE DES DISPOSITIONSDU PRESENT DECRET LE FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE EST ASSURE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. 154 A 160, 162 A 166, 169 A 189, 198, 205 ET 206 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ART 9 : MARCHES DE L'ETAT.
ART 10 : NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE.
ART 11 : PROCEDURE DE CREATION DE REGLES DE RECETTES ET DE DEPENSES.
ART 12 : L'AGENCE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DEFINI PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852646
Ancien identifiant: 1DX9671014
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TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
TOUT SYSTEME D'EPARGNE COLLECTIF OUVRANT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE LA FACULTE DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES CONSTITUE UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE.
TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE DOIVENT POUVOIR PARTICIPER AU PLAN (UNE DUREE MINIMUM D'EMPLOI DE 3 MOIS POUVANT ETRE EXIGEE).
ETABLISSEMENTS HABILITES A GERER UN TEL PORTEFEUILLE COLLECTIF.
COMPOSITION DU PORTEFEUILLE COLLECTIF (ACTIONS DE SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE ET VALEURS MOBILIERES FRANCAISES POUR LES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE 100 SALARIES, FONDS COMMUN DE PLACEMENT).
DELAI A L'ISSUE DUQUEL LES ACTIONS OU PARTS PEUVENT ETRE DELIVREES AUX SALARIES.
MONTANT MAXIMUM DES SOMMES VERSEES ANNUELLEMENT PAR L'ENTREPRISE.
DEDUCTION DES SOMMES VERSEES PAR L'ENTREPRISE EN APPLICATION DU PLAN D'EPARGNE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, NON ASSUJETTISSEMENT AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ART. 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NON PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATIONDE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU NOM DU SALARIE.
EXONERATION DES REVENUS DU PORTEFEUILLE COLLECTIF S'ILS SONT REMPLOYES DANS LE PLAN D'EPARGNE.
LA DUREE MINIMUM PREVUE PAR L'ART. 8-III-A DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 EST REDUITE A 5 ANS.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699936
Ancien identifiant: 1OR967694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699936.xml
TITRE I (ART. 1 A 13) : REGIME OBLIGATOIRE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 100 SALARIES.
TITRE II (ART. 14) : REGIME DES ENTREPRISES NON SOUMISES AUX OBLIGATIONS DU TITRE I.
TITRE III (ART. 15 A 17) : DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968, ET, POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES, A COMPTER DU TROISIEME EXERCICE CLOS.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516860
Ancien identifiant: 1OR967693
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516860.xml
L'ART. 31-G DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL EST COMPLETE PAR UN 11EMEMENT "L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT" (APPLICABLE AUX CONVENTIONS CONCLUES OU REVISEES APRES LE 01-01-1968).
INDEMNITE MINIMUM ACCORDEE AUX TRAVAILLEURS SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LICENCIES ALORS QU'ILS COMPTENT 2 ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR,SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE (APPLICABLE A COMPTER DU JOUR DE PARUTION DE LA PRESENTE ORDONNANCE).
CES DISPOSITIONS SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,AUX SALARIES DES ENTREPRISES,SOCIETES ET ORGANISMES DEFINIS A L'ART. 164-I-A DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 AINSI QU'A CEUX DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DES COLLECTIVITES LOCALES ET A CEUX DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DANS LESQUELLES CES SOCIETES ONT UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE.
DELAI-CONGE AUQUEL A DROIT TOUT TRAVAILLEUR SALARIE RELEVANT DES ACTIVITES MENTIONNEES A L'AL. 1 DE L'ART. 31 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX SALARIES MENTIONNES AU PARAGRAPHE PRECEDENT).
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516859
Ancien identifiant: 1OR967581
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TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
ART. 1: C'EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
ART. 2: ELLE EST CHARGEE DE LA PROSPECTION DES EMPLOIS DISPONIBLES ET DU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS,DU FONCTIONNEMENT DE LA BOURSE NATIONALE DE L'EMPLOI,DE L'ACCUEIL ET DE L'INFORMATION DES TRAVAILLEURS,DES OPERATIONS PREALABLES AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLE:
PARTICIPE A L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES RELATIVES AU MARCHE DE L'EMPLOI.
PROCEDE A LA CONSTITUTION AU BENEFICE DES DEMANDEURS D'EMPLOI DES DOSSIERS D'ADMISSION A L'AIDE PUBLIQUE PREVUE AU TITRE I DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-07-1967.
ART. 3: COMITE DE GESTION (PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI),ET COMITE CONSULTATIF.
ART. 4: QUESTIONS SUR LESQUELLES IL DELIBERE OBLIGATOIREMENT.
ART. 5: DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE NOMME PAR DECRET.
ART. 6: LES CENTRES REGIONAUX ET LES SECTIONS LOCALES DE L'AGENCE SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DES DIRECTEURS REGIONAUX ET DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE.
ART. 7: COMPOSITION DU PERSONNEL DE L'AGENCE.
ART. 8: L'ART 3 DE L'ORDONNANCE DU 24-05-1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI EST COMPLETE (AUTORISATION DONNEE A CERTAINS ORGANISMES DE FONCTIONNER EN QUALITE DE CORRESPONDANTS NATIONAUX OU LOCAUX DE L'AGENCE).
ART. 9: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LA COMPOSITION ET LE MODE DE NOMINATION AU COMITE DE GESTION ET AU COMITE CONSULTATIF,AINSI QUE LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'AGENCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516858
Ancien identifiant: 1OR967578
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516858.xml
ART. 29 : I : UN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE ET PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES SUIVANT L'ACCOUCHEMENT
II : LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU SIX SEMAINES AVANT LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES APRES
III : LA RESILIATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR POUR FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE NE PEUT PRENDRE EFFET PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION
IV : A L'ISSUE DE SON CONGE MATERNITE, LA SALARIEE PEUT S'ABSTENIR DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVEC LA POSSIBILITE DE SOLLICITER SON REEMBAUCHAGE DANS L'ANNEE QUI SUIT, L'EMPLOYEUR ETANT TENU DE L'EMBAUCHER PAR PRIORITE
V : ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE CES DISPOSITIONS
ART. 107A : PERSONNES CHARGEES D'ASSURER L'EXECUTION DE L'ART. 29.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 02-09-1941.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503964
Ancien identifiant: 1LX9661044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503964.xml
2 (OBJET DES COMITES),
3 (ATTRIBUTIONS DIVERSES DU COMITE),
4 (SECRET PROFESSIONNEL DES MEMBRES),
5 (COMPOSITION DU COMITE),
6 (ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL),
14 (TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL),
21 (COMITES D'ETABLISSEMENT),
22 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE),
24 (ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES OU AU FONCTIONNEMENT DU COMITE) ET INSERTION D'UN ART. 13-1 (CONSTATATION PAR PROCES VERBAL DE CONSTITUTION IRREGULIERE DU COMITE) A L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880387
Ancien identifiant: 1LX966427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880387.xml
ABROGE L'ART. 1 ALINEA 10 DU DECRET DU 12-02-1913 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14-07-1909 (DESSINS ET MODELES) EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AU PRESENT DECRET
ABROGE LE DERNIER MEMBRE DE PHRASE DU II DE L'ART. 1 DU DECRET DU 48592 DU 30-03-1948 "ET DES DECRETS PRIS EN APPLICATION"
ABROGE LE 3E ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 48592 "ART. 99 DU LIVRE IV".
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851418
Ancien identifiant: 1DX9651188
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/14/JORFTEXT000000851418.xml
CHAPITRE 1 (ART. 1 A 8) EMOLUMENTS ALLOUES AUX SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 9 ET 10) EMOLUMENTS ALLOUES AUX GREFFIERS.
CHAPITRE 3 (ART. 11) EMOLUMENTS ALLOUES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
CHAPITRE 4 (ART. 12) INDEMNITES ALLOUEES AUX TEMOINS.
CHAPITRE 5 DISPOSITIONS GENERALES:
ART. 13 LE DECRET DU 03-11-1919 ET LE DECRET DU 18-03-1932 RELATIFS A CES EMOLUMENTS SONT ET DEMEURENT ABROGES;
ART. 14: ABROGE L'ART. 2 DU DECRET DU 25-03-1937 (FIXANT DE NOUVELLES TAXES POUR LE DEPOT DE DESSINS ET MODELES),LE DECRET DU 24-10-1945,LE DECRET 461273 DU 03-06-1946,L'ART. 1 DU DECRET DU 20-10-1947,LES ART. 1 ET 4 DU DECRET 481229 DU 19-07-1948,LE DECRET 51250 DU 26-02-1951 ET LE DECRET 53922 DU 29-09-1953.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493921
Ancien identifiant: 1DX9651187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/39/JORFTEXT000000493921.xml
MODIFICATION DES ART. 5, 7, 19, 20 (AL. 3), 39 DU DECRET 51-319 DU 12-03-1951.
ADJONCTION D'UN ART. 8 TER ET ABROGATION DES ART. 41, 42, 43 DU DECRET 319 DU 12-03-1951 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 54-355 DU 29-03-1954.
ART. 7 : LES CHOMEURS POURRONT RESTER INSCRITS SUR LA LISTE DES BENEFICIAIRES D'ALLOCATIONS, PENDANT 6 MOIS.
ART. 19 : LES TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOIS SONT FIXES PAR DECRET RENDU SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU TRAVAIL.
ART. 20 : TOUTEFOIS L'ABATTEMENT PREVU POURRA ETRE SUSPENDU, SI LA SITUATION NE PERMET PAS D'ARRIVER A UN RECLASSEMENT RAPIDE DE LA MAIN D'OEUVRE.
ART. 39 : L'INDEMNITE HORAIRE DE CHOMAGE PARTIEL EST FIXEE A UN 80E DES ALLOCATIONS PERCUES PAR QUATORZAINE PAR CES SALARIES S'ILS ETAIENT EN CHOMAGE COMPLET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853110
Ancien identifiant: 1DX965583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853110.xml
Modification du 1er alinéa de l'article 9 (répartition des charges sociales) de la loi n° 46-2299 du 21 octobre 1946 et du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 1er mars 1949 (imputation des cotisations sur les salaires).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494157
Ancien identifiant: 1DX965501
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/41/JORFTEXT000000494157.xml
ART. 6 A 15 : OBLIGATIONS DES MEDECINS DU TRAVAIL
ART. 16 : PERSONNEL, LOCAUX, MATERIEL (NECESSAIRES AUX SOINS D'URGENCE ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE MEDICAL).
ART. 17 : INCOMPATIBILITES.
ART. 18 - 19 : QUALIFICATION DES MEDECINS DU TRAVAIL.
ART. 20 - 21 : DISPOSITIONS DIVERSES (NOMINATION, REVOCATION DE MEDECINS. APPLICATION DANS LES 2 ANS DE CES DISPOSITIONS).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000672566
Ancien identifiant: 1DX964972
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/25/JORFTEXT000000672566.xml
ABROGE PAR L'ART. 2 DU DECRET 731048 DU 15-11-1973.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509405
Ancien identifiant: 1DX96418
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/94/JORFTEXT000000509405.xml
INSTITUTION D'ALLOCATIONS ET DE PRIMES DIVERSES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI.
ACTIONS DE RECLASSEMENT, DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES REGIONS MENACEES D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI.
LES CREDITS BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX CHARGES ASSUMEES PAR L'ETAT SONT GROUPES SOUS LE TITRE DE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI".
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315353
Ancien identifiant: 1LX9631240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315353.xml
REMPLACE L'ART. 7: DATE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL.
REMPLACE L'ART. 21 (ALINEAS 5 ET SUIVANTS): ELECTEURS A LA SECTION AGRICOLE ET A LA SECTION PROFESSIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 22: CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
REMPLACE L'ART. 23 (ALINEA 2): INSCRIPTION DES ELECTEURS.
REMPLACE L'ART. 25: RECOURS CONTRE LES LISTES.
REMPLACE L'ART. 29: CANDIDATURES A LA FONCTION DE MEMBRE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
REMPLACE L'ART. 30 (ALINEA 2): MAJORITE REQUISE POUR L'ELECTION.
REMPLACE L'ART. 31: CONVOCATION DES ELECTEURS ET VOTE.
AJOUTE UN ART. 25-BIS: POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE LES LISTES.
AJOUTE UN ART. 52-BIS: DESIGNATION DU TRIBUNAL COMPETENT LORSQUE LE CONSEIL NE PEUT SE CONSTITUER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299604
Ancien identifiant: 1DX963992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/96/JORFTEXT000000299604.xml
La présente loi est abrogée par l'article 2 de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687656
Ancien identifiant: 1LX9611448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687656.xml
MODIFICATION DE L'ART. 136 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
TRA.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508292
Ancien identifiant: 1DX961350
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/82/JORFTEXT000000508292.xml
16 (MANDAT DES REPRESENTANTS DES ARMATEURS ET PERSONNELS NAVIGANTS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE),
18 ET 19 (COMPARUTION DES PARTIES) DU DECRET 50391 DU 31-03-1950.
INSERTION DES ART. 25 A 31 (PROCEDURE DE LA MEDIATION),
32 A 34 (ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS),
35 A 38 (INDEMNISATION DES MEDIATEURS EXPERTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES) AU DECRET 50391 DU 31-03-1950.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522394
Ancien identifiant: 1DX961124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/23/JORFTEXT000000522394.xml
POSSIBILITE POUR LES ASSOCIATIONS CHARGEES DE LA DEFENSE DES INTERETS DES TRAVAILLEURS HANDICAPES D'EXERCER DES ACTIONS CIVILES.
RESERVATION D'EMPLOIS POUR DES TRAVAILLEURS PARTICULIEREMENT HANDICAPES,SALAIRE MINIMUM,DUREE DU PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT.
ABROGATION DES ART. 10 (DERNIER AL.) ET 12 DE LA LOI DU 26-04-1924 ET DES ART. 10 (4EME AL.),16,17 DE LA LOI 571223 DU 23-11-1957.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313950
Ancien identifiant: 1LX9601434
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313950.xml
Modification de l'article 1er du décret n° 49-1246 du 16 août 1949 (modifie l'article 1er relatif aux activités professionnelles du décret du 11 décembre 1946).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313777
Ancien identifiant: 1DX960484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313777.xml
ART. 1 A 4 : CONTRAT D'INTERESSEMENT A LA PRODUCTIVITE
ART. 5 A 7 : EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION
ART. 8, 10 : ENTREPRISES EXCLUES DE L'EXONERATION, EXECUTION DU PRESENT DECRET
ART. 9 : SUSPENSION DES EFFETS DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU DECRET 55594 DU 20-05-1955 ET DU DECRET 551223 DU 17-09-1955.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313775
Ancien identifiant: 1DX960475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313775.xml
MODE DE DESIGNATION, COMPOSITION, DUREE DE MANDAT, DES MEMBRES DU CONSEIL.
CREATION D'UNE SECTION PERMANENTE AU SEIN DU CONSEIL (COMPOSITION, FONCTIONS).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851342
Ancien identifiant: 1DX9591442
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/13/JORFTEXT000000851342.xml
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 MAI 1955 (LA "CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE" DEVIENT "CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT"
APPLICABLE A L'ALGERIE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305980
Ancien identifiant: 1DX959403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305980.xml
MODIFICATION DES ART. 2 (REPRESENTATION DES TRAVAILLEURS), ET 3 (REPRESENTATION DES EMPLOYEURS) ET ABROGATION DE L'ART. 7 (TRAVAILLEURS AGRICOLES, SECTION SPECIALISEE) DU DECRET 50263 DU 3-3-1950.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670637
Ancien identifiant: 1DX959164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670637.xml
MODIFICATION DE L'ART. 31-V DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (DERNIER ALINEA) RELATIF A LA COMPOSITION DES MEMBRES DE LA SECTION SPECIALISEE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856035
Ancien identifiant: 1DX959163
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/60/JORFTEXT000000856035.xml
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 31-W DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486736
Ancien identifiant: 1DX959162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/67/JORFTEXT000000486736.xml
FONDS NATIONAL DE CHOMAGE, SECTIONS DEPARTEMENTALES OU INTERDEPARTEMENTALES ET FONDS MUNICIPAUX
PROCEDURE D'AGREMENT POUR LES ACCORDS AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE VERSEMENT D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517365
Ancien identifiant: 1OR959129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/73/JORFTEXT000000517365.xml
CONCLUSION D'UN CONTRAT.
CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886854
Ancien identifiant: 1OR959126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886854.xml
(ART. 22 DE L'ORD. DU 22-2-1945 ET ART. 16 DE LA LOI 46-730 DU 16 AVRIL 1946).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492779
Ancien identifiant: 1DX95999
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/27/JORFTEXT000000492779.xml