Décret n°64-18 du 4 janvier 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 57834 DU 26-07-1957 (STATUT DES TRAVAILLEURS A DOMICILE)

ABROGE PAR L'ART. 2 DU DECRET 731048 DU 15-11-1973.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509405
Ancien identifiant: 1DX96418
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/94/JORFTEXT000000509405.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128507
### Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- [Titre Ier : Energie](titre_ier)
- [Titre II : Industries de transformation](titre_ii)
- [Titre II : Industries de transformation et d'élaboration](titre_ii)
- [Titre III : Bâtiment et travaux publics](titre_iii)
- [Titre IV : Transports et télécommunications.](titre_iv)
- [SECTION 3 : TRANSPORTS ET TELECOMMUNICATIONS](section_3)

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Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006143065
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018516364
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#### Titre II : Industries de transformation
#### Titre II : Industries de transformation et d'élaboration
- [Chapitre Ier : Travailleurs à domicile](chapitre_ier)

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Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006158135
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018516362
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##### Chapitre Ier : Travailleurs à domicile
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 4 : Règlement des litiges.](section_4)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018516360
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###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R721-3](article_r721-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/63/LEGIARTI000018516357.xml
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###### Article R721-3
Tout donneur d'ouvrage à domicile doit tenir une comptabilité distincte des
matières premières et fournitures destinées au travailleur à domicile.<br />
Cette comptabilité doit faire ressortir séparément :<br />
A l'entrée en magasin : la date d'entrée, la quantité et la nature de chaque
article ;<br />
A la remise de l'ouvrage aux travailleurs : la date de remise, la quantité, la
nature de chaque article, la nature de l'ouvrage, le nom du travailleur et le
numéro d'ordre prévu par l'article R. 721-2 ;<br />
A la livraison de l'ouvrage par les travailleurs : la date de la livraison.<br />
Le ou les registres de cette comptabilité sont tenus à la disposition de
l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre peut demander au
service des enquêtes économiques un contrôle de cette comptabilité.