Code du travail
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République française 0352e7fc31 Décret n°65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-‎‎2299 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des ‎travaux publics en cas d’intempéries
Modification du 1er alinéa de l'article 9 (répartition des charges sociales) de la loi n° 46-2299 du 21 ‎octobre ‎1946 et du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 1er mars 1949 (imputation des cotisations ‎sur les salaires).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494157
Ancien identifiant: 1DX965501
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/41/JORFTEXT000000494157.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) 1973-11-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-‎‎2299 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des ‎travaux publics en cas d’intempéries 1973-11-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°64-972 du 12 septembre 1964 RELATIF AUX SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES. ART. 1 A 5 : ORGANISATION GENERALE DES SERVICES MEDICAUX 1973-11-23 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-15 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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