Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT

TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154050
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
- [Article L133-13](article_l133-13.md)
- [Article L133-17](article_l133-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647054
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647054.xml
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###### Article L133-13
En cas d'absence ou de carence des organisations syndicales de salariés ou
d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une
convention collective dans une branche d'activité et pour un secteur
géographique déterminés, le ministre chargé du travail peut à la demande d'une
des organisations les plus représentatives des salariés ou des employeurs,
rendre obligatoire par arrêté dans cette branche de ce secteur une convention
collective déjà étendue à la même branche pour un secteur géographique
différent.<br />
Il peut de même rendre obligatoires les avenants à cette convention qui ont
eux-mêmes été étendus.<br />
La convention collective étendue susmentionnée doit concerner un secteur
géographique analogue, du point de vue des conditions économiques à celui dans
lequel il est rendu obligatoire.<br />
Le ministre chargé du travail peut, de même, étendre à l'intérieur d'une branche
d'activité à un secteur professionnel déterminé une convention collective déjà
étendue à un autre secteur professionnel de cette branche d'activité. Il peut
rendre obligatoire les avenants à cette convention qui ont été étendus.<br />
La convention collective étendue susmentionnée doit concerner un secteur
professionnel présentant des conditions économiques et une structure de l'emploi
analogues à celles du secteur dans lequel elle est rendue obligatoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647065
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647065.xml
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###### Article L133-17
Les dispositions des conventions collectives étendues en vertu des dispositions
qui précèdent ou rendues obligatoires dans les conditions définies aux articles
L. 133-13, L. 133-14, L. 133-15, font l'objet d'une publication qui, sauf dans
le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 133-11 est faite au Journal
Officiel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647026
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647026.xml
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###### Article L133-5
Les conventions collectives conclues selon la procédure prévue aux articles L.
133-1 et suivants peuvent déroger à celles des dispositions des décrets pris au
titre de l'article L. 212-2 qui sont relatives à l'aménagement et à la
répartition des horaires de travail.<br />
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions, les
dispositions de ces décrets sont appliquées. Il en est de même s'il est mis fin
à l'extension desdites conventions à l'égard des employeurs non membres des
organisations syndicales signataires de ces conventions.<br />
En l'absence des décrets susindiqués, les modalités d'application de l'article
L. 214-1 peuvent être fixées par des conventions conclues suivant la procédure
rappelée à l'alinéa 1 ci-dessus.