Décret n°65-583 du 13 juillet 1965 MODIFIANT LE DECRET 51-319 DU 12-03-1951 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE

MODIFICATION DES ART. 5, 7, 19, 20 (AL. 3), 39 DU DECRET 51-319 DU 12-03-1951.
ADJONCTION D'UN ART. 8 TER ET ABROGATION DES ART. 41, 42, 43 DU DECRET 319 DU 12-03-1951 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 54-355 DU 29-03-1954.
ART. 7 : LES CHOMEURS POURRONT RESTER INSCRITS SUR LA LISTE DES BENEFICIAIRES D'ALLOCATIONS, PENDANT 6 MOIS.
 ART. 19 : LES TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOIS SONT FIXES PAR DECRET RENDU SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU TRAVAIL.
 ART. 20 : TOUTEFOIS L'ABATTEMENT PREVU POURRA ETRE SUSPENDU, SI LA SITUATION NE PERMET PAS D'ARRIVER A UN RECLASSEMENT RAPIDE DE LA MAIN D'OEUVRE.
ART. 39 : L'INDEMNITE HORAIRE DE CHOMAGE PARTIEL EST FIXEE A UN 80E DES ALLOCATIONS PERCUES PAR QUATORZAINE PAR CES SALARIES S'ILS ETAIENT EN CHOMAGE COMPLET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853110
Ancien identifiant: 1DX965583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853110.xml
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République française 1973-11-23 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517886
### Livre III : Placement et emploi
- [Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale](titre_iv)
- [Titre V : Travailleurs privés d'emploi](titre_v)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517342
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#### Titre V : Travailleurs privés d'emploi
- [Chapitre III : Caisses d'assurance chômage.](chapitre_iii)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-10-04
Identifiant: LEGISCTA000006153900
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##### Chapitre III : Caisses d'assurance chômage.
- [Article D353-1](article_d353-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006644704
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X353D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644704.xml
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###### Article D353-1
Les caisses d'assurance chômage créées par les syndicats ouvriers, patronaux ou
mixtes, les chambres de métiers, les sociétés mutualistes et toutes associations
professionnelles ou interprofessionnelles jouissant de la personnalité civile,
peuvent si elles sont alimentées pour partie par les cotisations de leurs
adhérents et satisfont aux conditions insérées au présent chapitre bénéficier
des subventions de l'Etat sur le chapitre ouvert au budget du ministère chargé
du travail pour les dépenses de chômage.