Décret n°64-1020 du 24 septembre 1964 PORTANT RAP RELATIF A L'EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE PREVU PAR LA LOI 63-808 DU 06-08-1963

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493448
Ancien identifiant: 1DX9641020
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/34/JORFTEXT000000493448.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018513908
#### Titre Ier : Conditions du travail
- [Chapitre Ier : Age d'admission.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Durée du travail](chapitre_ii)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018513906
---
##### Chapitre Ier : Age d'admission.
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
- [Article R211-3](article_r211-3.md)
- [Article R211-4](article_r211-4.md)
- [Article R211-5](article_r211-5.md)
- [Article R211-6](article_r211-6.md)
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-8](article_r211-8.md)
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
- [Article R211-10](article_r211-10.md)
- [Article R211-11](article_r211-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1992-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006806242
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806242.xml
---
###### Article R211-1
Toute personne désirant engager ou produire pour un spectacle ou une production
déterminés, à quelque titre que ce soit, soit dans une entreprise de cinéma, de
radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore un enfant de l'un ou
l'autre sexe n'ayant pas dépassé l'âge de seize ans doit déposer préalablement
une demande d'autorisation auprès du préfet du département où se trouve le siège
de l'entreprise. Lorsque le siège de l'entreprise se trouve à l'étranger ou
lorsque l'entreprise n'a pas de siège fixe, la demande est déposée auprès du
prèfet de Paris.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2000-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006806278
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806278.xml
---
###### Article R211-10
Lors du paiement de la rémunération, la part affectée à la constitution du
pécule prévu par l'article L. 211-8 est versée par l'employeur à la Caisse des
dépôts et consignations. Chaque versement est accompagné d'une déclaration de
l'employeur rappelant l'état civil de l'enfant, son domicile et le nom de ses
représentants légaux.<br />
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun
des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements
effectués par les employeurs.<br />
Lors de l'ouverture du compte, les représentants légaux du mineur exercent un
choix, qui ne peut être ultérieurement révoqué, entre les deux formules ci-après
:<br />
a) La Caisse des dépôts crédite annuellement chaque compte d'un intérêt calculé
par application du taux de rendement à l'émission du dernier emprunt obligataire
d'une durée de dix ans émis au cours de l'année précédente par le groupement des
collectivités pour le financement des travaux d'équipement ;<br />
b) La Caisse des dépôts constitue un portefeuille unique au moyen des sommes qui
lui sont versées. Elle gère ce portefeuille, attribue et liquide les parts
représentatives des droits de chaque mineur, conformément aux principes posés
par les articles 15-3 et 15-6 modifiés de l'ordonnance n 45-2710 du 2 novembre
1945. Elle fait connaître annuellement la composition du portefeuille aux
représentants légaux de l'enfant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2000-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006806281
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806281.xml
---
###### Article R211-11
Lorsque l'enfant atteint sa majorité, la Caisse des dépôts notifie le solde du
compte au préfet qui a délivré la dernière autorisation.<br />
Le préfet informe l'intéressé que la Caisse des dépôts tient les fonds à sa
disposition.<br />
Lorsque, à la suite de l'émancipation du mineur, la commission décide que tout
ou partie du pécule pourra être remis à l'intéressé, cette décision est notifiée
à la Caisse des dépôts.<br />
A compter de la majorité de l'enfant ou de la notification prévue à l'alinéa
précédent, la Caisse des dépôts transfère les fonds mis à la disposition de
l'intéressé à un compte ordinaire de dépôt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1992-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006806245
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806245.xml
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###### Article R211-2
Cette demande est accompagnée d'une pièce établissant l'état civil de l'enfant,
de l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des
emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant, de tous documents
permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle qu'il est appelé à
jouer, de toutes précisions sur ses conditions d'emploi, sur sa rémunération et
sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1992-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006806248
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806248.xml
---
###### Article R211-3
La commission prévue à l'article L. 211-7 pour examiner les demandes
d'autorisation comprend :<br />
Le préfet ou le secrétaire général, président.<br />
Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier
président de la cour d'appel.<br />
L'inspecteur d'académie ou son représentant.<br />
Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou son
représentant.<br />
Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son
représentant.<br />
Un médecin inspecteur de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2000-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006806252
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806252.xml
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###### Article R211-4
A Paris, la commission comprend :<br />
Le préfet de Paris ou le secrétaire général de Paris,<br />
président.<br />
Le président du tribunal pour enfants ou son suppléant.<br />
Le directeur de l'enseignement de Paris ou son représentant.<br />
Le directeur départemental du travail et de main-d'oeuvre ou son
représentant.<br />
Le directeur général de l'action sanitaire et sociale de la préfecture de Paris
ou son représentant.<br />
Un médecin inspecteur de la santé de la préfecture de Paris.<br />
Un représentant du ministre chargé des affaires culturelles et un représentant
du ministre chargé de l'information, désignés par arrêté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2000-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006806255
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806255.xml
---
###### Article R211-5
Lorsque le préfet ou le secrétaire général ne préside pas lui-même la
commission, la présidence est assurée de plein droit par le juge des enfants et,
à Paris, par le président du tribunal pour enfants.<br />
La commission peut entendre, à titre consultatif, toute personne qualifiée pour
éclairer son avis sur les cas qui lui sont soumis.<br />
Le secrétariat de la commission est chargé notamment de la conservation des
dossiers concernant chaque enfant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1992-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006806258
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806258.xml
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###### Article R211-6
La demande est instruite, à la diligence du préfet, par le directeur
départemental du travail et de la main-d'oeuvre et par le directeur
départemental de l'action sanitaire et sociale, chacun en ce qui le concerne.<br />
L'instruction doit permettre à la commission d'apprécier.<br />
a) Si le rôle proposé peut, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité,
être normalement confié à l'enfant ;<br />
b) Si l'enfant a déjà été ou est actuellement employé dans des activités du
spectacle et à quelles conditions ;<br />
c) Si, compte tenu de son âge et de l'état de sa santé,<br />
celui-ci sera en mesure d'assurer le travail qui lui est proposé sans
compromettre son avenir. A cet effet, un examen médical est notamment effectué,
aux frais du demandeur, par un médecin figurant sur une liste établie par la
commission. Pour les demandes présentées à Paris et dans les départements des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise, cet examen est effectué par un médecin inspecteur
du service spécialisé ;<br />
d) Si les conditions d'emploi de l'enfant sont satisfaisantes au regard des
horaires de travail, du rythme des représentations (notamment en ce qui concerne
sa participation éventuelle à des représentations en soirée ou à plusieurs
représentations au cours de la même semaine), de sa rémunération, des congés et
temps de repos, de l'hygiène, de la sécurité, ainsi que de la sauvegarde de sa
santé de sa moralité ;<br />
e) Si les dispositions sont prises en vue de lui assurer une fréquentation
scolaire normale ;<br />
f) Si la famille de l'enfant ou les personnes qui en ont la charge sont en
mesure d'exercer à son égard une surveillance efficace, notamment pendant les
heures de repos et les trajets.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1992-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006806265
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806265.xml
---
###### Article R211-7
La commission se réunit sur convocation du préfet aussi souvent qu'il est
nécessaire. Elle remet au préfet un avis circonstancié sur chaque cas qui lui
est soumis.<br />
Elle délibére valablement si elle réunit au moins trois de ses membres dont
l'une des personnes chargées par les articles R. 211-3, R. 211-4 et R. 211-5,
d'assurer sa présidence.<br />
Elle rend son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1992-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006806268
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806268.xml
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###### Article R211-8
Dans le délai d'un mois à dater du jour de dépôt de la demande, le préfet doit
notifier aux parties intéressées ;<br />
Soit qu'il refuse l'autorisation demandée ;<br />
Soit qu'il fait procéder à un complément d'instruction et,<br />
dans ce cas, le délai susmentionné est prorogé d'un mois ;<br />
Soit qu'il soumet l'autorisation au respect de certaines conditions ou modalités
;<br />
Soit qu'il accorde purement et simplement l'autorisation.<br />
Dans les deux derniers cas, la notification précise la fraction de rémunération
affectée à la constitution du pécule prévu par l'article L. 211-8 et rappelle
l'obligation faite à l'employeur par le premier alinéa de l'article R.
211-10.<br />
Une copie de cette notification est adressée dans tous les cas au secrétariat du
conseil départemental de la protection de l'enfance du domicile de l'enfant et
dans les deux derniers cas, à la Caisse des dépôts.<br />
Lorsque le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai fixé à
l'alinéa premier, la demande est considérée comme rejetée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2000-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006806276
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806276.xml
---
###### Article R211-9
L'autorisation donnée aux représentants légaux de l'enfant en vertu de l'article
L. 211-8 d'effectuer des prélèvements, en cas d'urgence et à titre exceptionnel,
sur son pécule peut être retirée à tout moment s'il apparaît que les sommes déjà
prélevées n'ont pas été intégralement affectées à l'usage auquel elles étaient
destinées.<br />
Ces prélèvements ne peuvent être autorisés que dans l'intérêt exclusif de
l'enfant.