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République française
5dbe6f3c8f Décret no 94-160 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle conclu avec un jeune d'un niveau de qualification au moins égal au niveau III
MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU CONTRAT D'INSERTION PROFESSIONNELLE AUX JEUNES TITULAIRES D'UN NIVEAU DE FORMATION AU MOINS EGAL AU NIVEAU III.CONDITIONS D'ACCES DE CES JEUNES AUDIT CONTRAT,PROJET PROFESSIONNEL VISE A L'ART L981-9-1 (AL. 3) NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ET CONDITIONS DES REMUNERATIONS DU BENEFICIAIRE DU CONTRAT ASSORTI D'UN PROJET PROFESSIONNEL.INSERTION APRES L'ART. D981-9 DES ART. D981-10 A D981-14.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000181858
NOR: TEFE9400159D
Ancien identifiant: 1DX994160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/18/JORFTEXT000000181858.xml
1994-02-24 00:00:00 +01:00
République française
410b05aa76 Décret no 94-159 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle
MODALITES D'APPLICATION DU CONTRAT D'INSERTION.INSERTION DES ART. D981-1 A D981-9 APRES L'ART. D980-11 DU CODE DU TRAVAIL.
CONTENU: DE LA CONVENTION DEFINIE A L'ART. L981-9-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL,
DU TEMPS DE FORMATION PREVU A L'ART. SUSMENTIONNE (AL. 2)
MISSIONS DU TUTEUR CHARGE DU SUIVI DU TITULAIRE DU CONTRAT AINSI QUE SON NIVEAU DE QUALIFICATION.CONDITIONS DE REMUNERATION DU BENEFICIAIRE DU CONTRAT,DANS LE CAS D'UN CONTRAT SANS FORMATION ET DANS LE CAS D'UN CONTRAT ASSORTI D'UNE FORMATION.
DEFINITION DU CHAMP DES EMPLOYEURS ET DES CONDITIONS DE DEROULEMENT DU CONTRAT (CONDITIONS DE DEDUCTION DES AVANTAGES EN NATURE,CONDITIONS DE TRAVAIL).
A COMPTER DU 01-07-1994,LES ART. D980-3 A D980-11 SONT ABROGES.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000364361
NOR: TEFE9400158D
Ancien identifiant: 1DX994159
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/43/JORFTEXT000000364361.xml
1994-02-24 00:00:00 +01:00
République française
36a654445b Décret n°93-1363 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES
AU 1ER AL. DE L'ART. D51-10-1 DU CODE DU TRAVAIL,LES MOTS "DONT LE TAUX HORAIRE EST FIXE A 37,70FRS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DONT LE TAUX HORAIRE EST FIXE A 39,66FRS".
APPLICATION DE L'ART. L51-10-2 DU CODE DU TRAVAIL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518330
NOR: JUSA9300369D
Ancien identifiant: 1DX9931363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518330.xml
1994-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2e13d8ef9e Décret n°93-1364 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
MODIFIE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL.
LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST DE 19360FRS.
LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LE PRESENT DECRET NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES A COMPTER DU 01-01-1994.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699754
NOR: JUSC9320791D
Ancien identifiant: 1DX9931364
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699754.xml
1993-12-31 00:00:00 +01:00
République française
b29f454f15 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1993-12-31 00:00:00 +01:00
République française
3d5f1a353f Décret n° 93-1109 du 15 septembre 1993 fixant les modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail
INTRODUCTION AU TITRE III: "DES DROITS INDIVIDUELS ET DES DROITS COLLECTIFS DES SALARIES EN MATIERE DE FORMATION",ET D'UN CHAP. I: "MODALITES DE RESTITUTION AUX EMPLOYEURS DU VERSEMENT VISE A L'ART. L931-20 DU CODE DU TRAVAIL"(ART. D931-1).
DETERMINATION DES CONDITIONS QUE DOIVENT RESPECTER LES ORGANISMES PARITAIRES AGREES LORSQUE LES EMPLOYEURS SONT CONDUITS A LEUR PRESENTER UN DOSSIER DE RESTITUTION DU OU DES VERSEMENTS(S) QUI A POSTERIORI,N'AURAIT(AIENT) PAS DU ETRE EFFECTUE(S).
MODALITES DE RESTITUTION DU VERSEMENT PAR L'ORGANISME PARITAIRE AGREE A L'EMPLOYEUR: LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE DOIT DONNER LIEU AU VERSEMENT VISE A L'ART. L931-20 ET ETRE TRANSFORME EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE.
OBLIGATION DE VERSEMENT DE 1% DONNANT LIEU A UN SYSTEME DECLARATIF ANNUEL.
APPLICATION DE L'ART. 34-III DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545182
NOR: TEFF9300609D
Ancien identifiant: 1DX9931109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/51/JORFTEXT000000545182.xml
1993-09-22 00:00:00 +02:00
République française
f1b3a8e45b Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage
TITRE I (ART. 1): MODIFICATION DU TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI.
REMPLACEMENT DE L'ART. D351-3 DU CODE SUSVISE:
LE TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L351-25 EST EGAL A 128,13% DU MINIMUM GARANTI VISE A L'ART. L141-8 EN VIGUEUR AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE.
TITRE II (ART. 2 A 4): MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES FORFAITAIRES VERSEES AUX EMPLOYEURS DE PERSONNES EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET EN CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE.
LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE EST EGAL A:
7000FRS POUR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE;
5000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE N'EXCEDE PAS 18 MOIS;
7000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE EST SUPERIEURE A 18 MOIS;
2000FRS POUR UN CONTRAT D'ADAPTATION CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE;
2000FRS POUR UN CONTRAT D'ORIENTATION D'UNE DUREE DE MOINS DE 6 MOIS;
5000FRS POUR UN CONTRAT D'ORIENTATION D'UNE DUREE DE 6 MOIS.
CETTE AIDE FORFAITAIRE EST VERSEE A L'ENREGISTREMENT DU CONTRAT.
EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU TITRE DE LA PERIODE D'ESSAI OU A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR,CELUI-CI EST TENU DE REVERSER A L'ETAT L'INTEGRALITE DES SOMMES DEJA PERCUES AU TITRE DE L'AIDE FORFAITAIRE.TOUTEFOIS,EN CAS DE FORCE MAJEURE,DE FAUTE GRAVE OU DE DEMISSION DU SALARIE,LE REVERSEMENT N'EST PAS EXIGE.
TITRE III (ART. 5 A 8): MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ORIENTATION.
MODIFICATION DES ART. D980-3,D980-4 ET D980-5 DU CODE SUSVISE (CONSTITUTION DE LA CONVENTION PREVUE A L'ART. L981-7 CONCLUE ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT ET L'EMPOLYEUR).
APPLICATION DES TITRES I ET II DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-07-1993 JUSQU'AU 30-06-1994 INCLUS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000347127
NOR: TEFE9300777D
Ancien identifiant: 1DX993958
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/71/JORFTEXT000000347127.xml
1993-07-28 00:00:00 +02:00
République française
f65512c53e Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1993-07-28 00:00:00 +02:00
République française
885cbc4fd7 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1993-03-28 00:00:00 +01:00
République française
4fc43b4a33 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1993-02-24 00:00:00 +01:00
République française
f9b34ac81b Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1993-01-22 00:00:00 +01:00
République française
460891af68 LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL (ART. 1 A 12). Article 5: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. 
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE CHOMAGE (ART. 13 A 20).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN (ART. 21).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES (ART. 22 A 24).
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 PORTANT DMOS ET DE L'ART. 52 DE LA LOI 811405 DU 31-12-1991 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT ET AUX LIBERTES INDIVIDUELLES (ART. 25 A 29).
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 30 A 43).
MODIFICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984,DES ART. 5 ET 6 DE L'ORDONNANCE 452339 DU 13-10-1945 RELATIVE AUX SPECTACLES,DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 31-12-1986). 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542542
NOR: TEFX9200149L
Ancien identifiant: 1LX9921446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542542.xml
1993-01-01 00:00:00 +01:00
République française
083afbcf50 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1993-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e5745b3dd1 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-12-30 00:00:00 +01:00
République française
4a0eecca8d Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-12-19 00:00:00 +01:00
République française
c212779273 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-11-20 00:00:00 +01:00
République française
d57122b1db Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-10-03 00:00:00 +01:00
République française
089eee90b2 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-09-02 00:00:00 +02:00
République française
92e226e065 Décret n°72-282 du 12 avril 1972 RELATIF A LA REMUNERATION DES APPRENTIS
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 71576 DU 16-07-1971.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694795
Ancien identifiant: 1DX972282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694795.xml
1992-09-02 00:00:00 +02:00
République française
91fca5a06f !!! Texte non trouvé 1992-08-31 !!! 1992-08-31 00:00:00 +02:00
République française
26dae2d97b Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-07-30 00:00:00 +02:00
République française
f4eab32963 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-07-25 00:00:00 +02:00
République française
a00d0bd383 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-05-26 00:00:00 +02:00
République française
31570ad297 Décret no 92-409 du 27 avril 1992 relatif aux contrats d'orientation
INSERTION APRES L'ART. D980-2 DU CODE DU TRAVAIL,DES ART. D980-3 A D980-11.
ABROGATION DU DECRET 8949 DU 30-01-1989.
MISE EN OEUVRE DU CONTRAT D'ORIENTATION CREE A L'INITIATIVE DES PARTENAIRES SOCIAUX PAR L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 03-07-1991.
CONDITIONS ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONTRAT D'ORIENTATION.
CE CONTRAT S'ADRESSE A UN PUBLIC SPECIFIQUE DE JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI SANS QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.PAR CONSEQUENT,CE CONTRAT COMPORTE UNE PERIODE D'ORIENTATION D'UNE DUREE MINIMUM DE 32 HEURES QUI SE COMPOSE D'ACTIONS DE PREFORMATION,DE FORMATION,DE BILAN ET DE RECHERCHE D'EMPLOI.
L'EMBAUCHE D'UN JEUNE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ORIENTATION DOIT ETRE PRECEDEE DE LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION ENTRE L'ETAT,REPRESENTE PAR L'ANPE,ET L'ENTREPRISE.
LE JEUNE SALARIE PERCOIT UNE REMUNERATION FIXEE EN POURCENTAGE DU SMIC (DE 30 A 65%) PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT QUI PEUT ETRE DE 3 A 6 MOIS.
UN TUTEUR DESIGNE PAR L'EMPLOYEUR ASSURE L'ACCOMPAGNEMENT DE L'INTERESSE.CORRELATIVEMENT,L'EMPLOYEUR BENEFICIE D'INCITATIONS FINANCIERES QUI SONT POUR L'ESSENTIEL D'UNE PART LA CAPACITE D'OBTENIR LA PRISE EN CHARGE SUR LES FONDS DEFISCALISES DES HEURES DE FORMATION A HAUTEUR DE 50FRS PAR HEURE,ET D'AUTRE PART DE BENEFICIER D'EXONERATIONS DE CHARGES PATRONALES DE SECURITE SOCIALE SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AUX JEUNES.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721860
NOR: TEFF9204709D
Ancien identifiant: 1DX992409
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/18/JORFTEXT000000721860.xml
1992-04-28 00:00:00 +02:00
République française
69ee8d4911 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-04-02 00:00:00 +02:00
République française
15776db79c Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-02-06 00:00:00 +01:00
République française
7b6f50ce26 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-01-14 00:00:00 +01:00
République française
8e24311dae Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-01-08 00:00:00 +01:00
République française
a31cdfdb55 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-01-04 00:00:00 +01:00
République française
4ca92dc38e Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
663171f430 Décret no 91-753 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié
COMPLEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR SOIT:
LE BENEFICE POUR LE CONSEILLER DU SALARIE D'UNE AUTORISATION D'ABSENCE REMUNEREE ET LE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES REMUNERATIONS MAINTENUES PAR L'EMPLOYEUR.
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LES DIFFERENTS MODES DE REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES CONSEILLERS.
CES DISPOSITIONS SONT SIMILAIRES A CELLES REGISSANT LE MAINTIEN DES REMUNERATIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES.
LES ART. D122-6 A D122-21 DU CODE DU TRAVAIL DEVIENNENT LES ART. D122-9 A D122-24.
REMPLACE L'ART. D122-5 PAR UN ART. D122-5 NOUVEAU CONCERNANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES FRAIS DE DEPLACEMENT,NOTAMMENT DANS LES DOM.
NOUVELLE REDACTION DES ART. D122-6,D122-7 ET D122-8 DU CODE PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000537295
NOR: TEFT9103807D
Ancien identifiant: 1DX991753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/72/JORFTEXT000000537295.xml
1991-08-02 00:00:00 +02:00
République française
e22556c896 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1991-08-02 00:00:00 +02:00
République française
71705cfb0c Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1991-07-01 00:00:00 +02:00
République française
d8979b8304 Décret no 91-404 du 26 avril 1991 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
AU PREMIER ALINEA DE L'ART. D51-10-1 DU CODE DU TRAVAIL,LES MOTS: "DONT LE TAUX HORAIRE EST FIXE A 35,40FRS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DONT LE TAUX HORAIRE EST FIXE A 37,70FRS".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1991.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000344279
NOR: JUSB9110026D
Ancien identifiant: 1DX991404
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/42/JORFTEXT000000344279.xml
1991-06-01 00:00:00 +02:00
République française
254ed25186 Décret no 91-399 du 25 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire
ABROGATION DES ART. D121-3,D121-4 (AL. 1) ET D124-1; MODIFICATION DES ART. D121-4 (AL. 2) ET D124-2 QUI DEVIENNENT LES ART. D121-3 ET D124-1; INSERTION D'UN ART. D124-2 AU CODE DU TRAVAIL.
ART. D121-4 (AL. 2): APRES LE MOT "INDEMNITE" SONT AJOUTES LES MOTS "PREVUE PAR L'ART. L122-3-4 DU CODE DU TRAVAIL".
ART. D124-2: LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITES DANS LESQUELS DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE PEUVENT ETRE CONCLUS POUR LES EMPLOIS SUR LESQUELS IL EST D'USAGE CONSTANT DE NE PAS RECOURIR AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EN RAISON DE LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE ET DU CARACTERE PAR NATURE TEMPORAIRE DE CES EMPLOIS:
LES EXPLOITATIONS FORESTIERES;
LA REPARATION NAVALE;
LE DEMENAGEMENT;
L'HOTELLERIE ET LA RESTAURATION;
LES SPECTABLES;
L'ACTION CULTURELLE;
L'AUDIOVISUEL;
L'INFORMATION;
LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE;
L'ENSEIGNEMENT;
LES ACTIVITES D'ENQUETE ET DE SONDAGE;
L'EDITION PHONOGRAPHIQUE;
LES CENTRES DE LOISIRS ET DE VACANCES;
L'ENTREPOSAGE ET LE STOCKAGE DE LA VIANDE;
LE SPORT PROFESSIONNEL;
LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS POUR LES CHANTIERS A L'ETRANGER;
LES ACTIVITES DE COOPERATION,D'ASSISTANCE TECHNIQUE,D'INGENIERIE ET DE RECHERCHE A L'ETRANGER;
LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE REALISEE DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE,D'UN ARRANGEMENT ADMINISTRATIF INTERNATIONAL PRIS EN APPLICATION D'UNE TELLE CONVENTION,OU PAR DES CHERCHEURS ETRANGERS RESIDANT TEMPORAIREMENT EN FRANCE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538078
NOR: TEFT9103366D
Ancien identifiant: 1DX991399
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/80/JORFTEXT000000538078.xml
1991-04-27 00:00:00 +02:00
République française
c20a428dc3 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1991-04-27 00:00:00 +02:00
République française
03313ed5bb Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1991-03-10 00:00:00 +01:00
République française
5e26888c47 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1990-12-29 00:00:00 +01:00
République française
a984a0881a Décret no 90-496 du 20 juin 1990 relatif à l'apprentissage dans les départements d'outre-mer
LES ART. D811-1 A D811-80 DU CODE DU TRAVAIL SONT REMPLACES PAR UN ART. D811 AINSI REDIGE: APPLICATION DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (2EME ET 3EME PARTIES) DANS LES DOM SOUS RESERVES DE CERTAINES ADAPTATIONS ENUMEREES DANS LE PRESENT ARTICLE.
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 87572 DU 23-07-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000525407
NOR: TEFE9003524D
Ancien identifiant: 1DX990496
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/54/JORFTEXT000000525407.xml
1990-07-01 00:00:00 +02:00
République française
0eecc758f7 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1990-07-01 00:00:00 +02:00
République française
4108cc3168 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1990-01-12 00:00:00 +01:00
République française
49afa217b0 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1989-12-31 00:00:00 +01:00
République française
337d434d54 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1989-11-28 00:00:00 +01:00
République française
5763d5c640 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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1989-11-22 00:00:00 +01:00
République française
5c38455d3e Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
244cd38320 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1989-09-01 00:00:00 +02:00
République française
360fd25762 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1989-07-20 00:00:00 +02:00
République française
9ea8d41c42 Décret n°51-435 du 17 avril 1951 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
APPLICATION DU D. 501029 DU 23-08-1950 AU PERSONNEL NOURRI ET LOGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000327801
Ancien identifiant: 1DX951435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/78/JORFTEXT000000327801.xml
1989-07-02 00:00:00 +02:00
République française
3bbe18ee73 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1989-06-10 00:00:00 +02:00
République française
92874dd0f8 Décret n°89-329 du 22 mai 1989 MODIFIANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES
MODIFICATION DE L'ART. D51-10-1 DU CODE DU TRAVAIL: FIXATION DU TAUX HORAIRE A 35,40FRS AU LIEU DE 34,30FRS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333637
NOR: JUSB8910123D
Ancien identifiant: 1DX989329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/36/JORFTEXT000000333637.xml
1989-06-01 00:00:00 +02:00