Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 1990-12-29 00:00:00 +01:00
parent f78ee31270
commit 5e26888c47

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-31
Date de fin: 1990-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006644928
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X517D01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644928.xml
Date de début: 1990-12-29
Date de fin: 1992-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006644929
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X517D01AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644929.xml
---
###### Article D517-1
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 16 600
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 17 400
F.