Décret no 91-753 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié

COMPLEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR SOIT:
LE BENEFICE POUR LE CONSEILLER DU SALARIE D'UNE AUTORISATION D'ABSENCE REMUNEREE ET LE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES REMUNERATIONS MAINTENUES PAR L'EMPLOYEUR.
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LES DIFFERENTS MODES DE REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES CONSEILLERS.
CES DISPOSITIONS SONT SIMILAIRES A CELLES REGISSANT LE MAINTIEN DES REMUNERATIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES.
LES ART. D122-6 A D122-21 DU CODE DU TRAVAIL DEVIENNENT LES ART. D122-9 A D122-24.
REMPLACE L'ART. D122-5 PAR UN ART. D122-5 NOUVEAU CONCERNANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES FRAIS DE DEPLACEMENT,NOTAMMENT DANS LES DOM.
NOUVELLE REDACTION DES ART. D122-6,D122-7 ET D122-8 DU CODE PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000537295
NOR: TEFT9103807D
Ancien identifiant: 1DX991753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/72/JORFTEXT000000537295.xml
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République française 1991-08-02 00:00:00 +02:00
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- [Article D122-12](article_d122-12.md)
- [Article D122-13](article_d122-13.md)
- [Article D122-14](article_d122-14.md)
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- [Article D122-18](article_d122-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516939.xml
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###### Article D122-15
A peine de nullité, l'acte de notification de l'ordonnance informe l'employeur
qu'il doit payer à l'institution le montant des allocations versées sauf à
former opposition s'il a à faire valoir des moyens de défense.<br />
Sous la même sanction, l'acte de notification :<br />
Indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant
lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite
;<br />
Avertit l'employeur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents
produits par l'institution, et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il
ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes
voies de droit.