code_du_travail/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples
République française f1b3a8e45b Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage
TITRE I (ART. 1): MODIFICATION DU TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI.
REMPLACEMENT DE L'ART. D351-3 DU CODE SUSVISE:
LE TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L351-25 EST EGAL A 128,13% DU MINIMUM GARANTI VISE A L'ART. L141-8 EN VIGUEUR AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE.
TITRE II (ART. 2 A 4): MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES FORFAITAIRES VERSEES AUX EMPLOYEURS DE PERSONNES EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET EN CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE.
LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE EST EGAL A:
7000FRS POUR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE;
5000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE N'EXCEDE PAS 18 MOIS;
7000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE EST SUPERIEURE A 18 MOIS;
2000FRS POUR UN CONTRAT D'ADAPTATION CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE;
2000FRS POUR UN CONTRAT D'ORIENTATION D'UNE DUREE DE MOINS DE 6 MOIS;
5000FRS POUR UN CONTRAT D'ORIENTATION D'UNE DUREE DE 6 MOIS.
CETTE AIDE FORFAITAIRE EST VERSEE A L'ENREGISTREMENT DU CONTRAT.
EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU TITRE DE LA PERIODE D'ESSAI OU A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR,CELUI-CI EST TENU DE REVERSER A L'ETAT L'INTEGRALITE DES SOMMES DEJA PERCUES AU TITRE DE L'AIDE FORFAITAIRE.TOUTEFOIS,EN CAS DE FORCE MAJEURE,DE FAUTE GRAVE OU DE DEMISSION DU SALARIE,LE REVERSEMENT N'EST PAS EXIGE.
TITRE III (ART. 5 A 8): MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ORIENTATION.
MODIFICATION DES ART. D980-3,D980-4 ET D980-5 DU CODE SUSVISE (CONSTITUTION DE LA CONVENTION PREVUE A L'ART. L981-7 CONCLUE ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT ET L'EMPOLYEUR).
APPLICATION DES TITRES I ET II DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-07-1993 JUSQU'AU 30-06-1994 INCLUS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000347127
NOR: TEFE9300777D
Ancien identifiant: 1DX993958
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/71/JORFTEXT000000347127.xml
1993-07-28 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-09-02 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-12-19 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-07-28 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°68-104 du 31 janvier 1968 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET ALLOUE AUX COMPTES COURANTS MENTIONNES A L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES (5% A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE) 1984-02-11 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage 1993-07-28 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-12-30 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1989-07-20 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-03-28 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1985-02-21 00:00:00 +01:00