Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1992-07-30 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517828
- [Article D321-5](article_d321-5.md)
- [Article D321-6](article_d321-6.md)
- [Article D321-7](article_d321-7.md)
- [Article D321-8](article_d321-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1993-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006644439
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X321D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644439.xml
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###### Article D321-8
Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé à :<br />
Un mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ou plus et de moins
de cinquante-deux ans ;<br />
Deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ou plus et
de moins de cinquante-quatre ans ;<br />
Quatre mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans et de
moins de cinquante-cinq ans ;<br />
Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans et de moins
de cinquante-six ans ;<br />
Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans et plus.<br />
Toutefois, dans les entreprises employant habituellement moins de vingt
salariés, les cotisations fixées par l'alinéa précédent sont réduites de
moitié.<br />
L'âge du salarié s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail prend
fin.