Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1989-06-10 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517167
##### Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
- [Article D514-4](article_d514-4.md)
- [Article D514-5](article_d514-5.md)
- [Article D514-6](article_d514-6.md)
- [Article D514-7](article_d514-7.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-13
Date de fin: 1989-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006644919
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X514D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644919.xml
Date de début: 1989-06-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/71/LEGIARTI000018517152.xml
---
###### Article D514-4
@ -20,5 +19,5 @@ moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure
trois journées de travail consécutives et au moins quinze jours à l'avance dans
les autres cas.<br />
La lettre doit préciser la date et la durée du stage ainsi que le nom de
l'établissement ou l'organisme responsable.
La lettre doit préciser la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le
nom de l'établissement ou l'organisme responsable.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/71/LEGIARTI000018517138.xml
---
###### Article D514-7
Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission,
lorsqu'ils bénéficient des congés prévus à l'article D. 514-4, sont rémunérés
par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage
égale au 1/1 900 des rémunérations versées l'année précédente et déclarées à
l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des
impôts.<br />
L'imputation de cette rémunération au titre de la participation des employeurs
au développement de la formation professionnelle continue est effectuée
conformément aux dispositions de l'article R. 950-14 (1er alinéa).<br />
Pour les autres conseillers prud'hommes salariés les dispositions de l'article
R. 950-14 s'appliquent dans leur ensemble.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169903
- [Article D514-1](article_d514-1.md)
- [Article D514-2](article_d514-2.md)
- [Article D514-3](article_d514-3.md)
- [Article D514-4](article_d514-4.md)