Décret no 91-399 du 25 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire
ABROGATION DES ART. D121-3,D121-4 (AL. 1) ET D124-1; MODIFICATION DES ART. D121-4 (AL. 2) ET D124-2 QUI DEVIENNENT LES ART. D121-3 ET D124-1; INSERTION D'UN ART. D124-2 AU CODE DU TRAVAIL. ART. D121-4 (AL. 2): APRES LE MOT "INDEMNITE" SONT AJOUTES LES MOTS "PREVUE PAR L'ART. L122-3-4 DU CODE DU TRAVAIL". ART. D124-2: LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITES DANS LESQUELS DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE PEUVENT ETRE CONCLUS POUR LES EMPLOIS SUR LESQUELS IL EST D'USAGE CONSTANT DE NE PAS RECOURIR AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EN RAISON DE LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE ET DU CARACTERE PAR NATURE TEMPORAIRE DE CES EMPLOIS: LES EXPLOITATIONS FORESTIERES; LA REPARATION NAVALE; LE DEMENAGEMENT; L'HOTELLERIE ET LA RESTAURATION; LES SPECTABLES; L'ACTION CULTURELLE; L'AUDIOVISUEL; L'INFORMATION; LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE; L'ENSEIGNEMENT; LES ACTIVITES D'ENQUETE ET DE SONDAGE; L'EDITION PHONOGRAPHIQUE; LES CENTRES DE LOISIRS ET DE VACANCES; L'ENTREPOSAGE ET LE STOCKAGE DE LA VIANDE; LE SPORT PROFESSIONNEL; LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS POUR LES CHANTIERS A L'ETRANGER; LES ACTIVITES DE COOPERATION,D'ASSISTANCE TECHNIQUE,D'INGENIERIE ET DE RECHERCHE A L'ETRANGER; LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE REALISEE DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE,D'UN ARRANGEMENT ADMINISTRATIF INTERNATIONAL PRIS EN APPLICATION D'UNE TELLE CONVENTION,OU PAR DES CHERCHEURS ETRANGERS RESIDANT TEMPORAIREMENT EN FRANCE. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000538078 NOR: TEFT9103366D Ancien identifiant: 1DX991399 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/80/JORFTEXT000000538078.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516998
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- [Article D121-1](article_d121-1.md)
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- [Article D121-2](article_d121-2.md)
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- [Article D121-3](article_d121-3.md)
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- [Article D121-4](article_d121-4.md)
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-01-04
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Date de fin: 1991-04-27
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Identifiant: LEGIARTI000006644067
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X121D04AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644067.xml
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###### Article D121-4
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L'indemnité minimale de fin de contrat prévue par l'article L. 122-3-4 est égale
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à 5 p. 100 du montant de la rémunération totale brute due au salarié pendant la
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durée du contrat et s'ajoute à celle-ci.<br />
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En cas d'application du 2ème alinéa de l'article L. 122-3-8 l'indemnité est
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calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait
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perçue jusqu'au terme du contrat.
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