Décret no 91-399 du 25 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire

ABROGATION DES ART. D121-3,D121-4 (AL. 1) ET D124-1; MODIFICATION DES ART. D121-4 (AL. 2) ET D124-2 QUI DEVIENNENT LES ART. D121-3 ET D124-1; INSERTION D'UN ART. D124-2 AU CODE DU TRAVAIL.
ART. D121-4 (AL. 2): APRES LE MOT "INDEMNITE" SONT AJOUTES LES MOTS "PREVUE PAR L'ART. L122-3-4 DU CODE DU TRAVAIL".
ART. D124-2: LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITES DANS LESQUELS DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE PEUVENT ETRE CONCLUS POUR LES EMPLOIS SUR LESQUELS IL EST D'USAGE CONSTANT DE NE PAS RECOURIR AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EN RAISON DE LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE ET DU CARACTERE PAR NATURE TEMPORAIRE DE CES EMPLOIS:
LES EXPLOITATIONS FORESTIERES;
LA REPARATION NAVALE;
LE DEMENAGEMENT;
L'HOTELLERIE ET LA RESTAURATION;
LES SPECTABLES;
L'ACTION CULTURELLE;
L'AUDIOVISUEL;
L'INFORMATION;
LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE;
L'ENSEIGNEMENT;
LES ACTIVITES D'ENQUETE ET DE SONDAGE;
L'EDITION PHONOGRAPHIQUE;
LES CENTRES DE LOISIRS ET DE VACANCES;
L'ENTREPOSAGE ET LE STOCKAGE DE LA VIANDE;
LE SPORT PROFESSIONNEL;
LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS POUR LES CHANTIERS A L'ETRANGER;
LES ACTIVITES DE COOPERATION,D'ASSISTANCE TECHNIQUE,D'INGENIERIE ET DE RECHERCHE A L'ETRANGER;
LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE REALISEE DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE,D'UN ARRANGEMENT ADMINISTRATIF INTERNATIONAL PRIS EN APPLICATION D'UNE TELLE CONVENTION,OU PAR DES CHERCHEURS ETRANGERS RESIDANT TEMPORAIREMENT EN FRANCE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538078
NOR: TEFT9103366D
Ancien identifiant: 1DX991399
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/80/JORFTEXT000000538078.xml
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République française 1991-04-27 00:00:00 +02:00
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commit 254ed25186
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516998
- [Article D121-1](article_d121-1.md)
- [Article D121-2](article_d121-2.md)
- [Article D121-3](article_d121-3.md)
- [Article D121-4](article_d121-4.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-04
Date de fin: 1991-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006644067
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X121D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644067.xml
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###### Article D121-4
L'indemnité minimale de fin de contrat prévue par l'article L. 122-3-4 est égale
à 5 p. 100 du montant de la rémunération totale brute due au salarié pendant la
durée du contrat et s'ajoute à celle-ci.<br />
En cas d'application du 2ème alinéa de l'article L. 122-3-8 l'indemnité est
calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait
perçue jusqu'au terme du contrat.