![]() MODALITES D'APPLICATION DU CONTRAT D'INSERTION.INSERTION DES ART. D981-1 A D981-9 APRES L'ART. D980-11 DU CODE DU TRAVAIL. CONTENU: DE LA CONVENTION DEFINIE A L'ART. L981-9-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, DU TEMPS DE FORMATION PREVU A L'ART. SUSMENTIONNE (AL. 2) MISSIONS DU TUTEUR CHARGE DU SUIVI DU TITULAIRE DU CONTRAT AINSI QUE SON NIVEAU DE QUALIFICATION.CONDITIONS DE REMUNERATION DU BENEFICIAIRE DU CONTRAT,DANS LE CAS D'UN CONTRAT SANS FORMATION ET DANS LE CAS D'UN CONTRAT ASSORTI D'UNE FORMATION. DEFINITION DU CHAMP DES EMPLOYEURS ET DES CONDITIONS DE DEROULEMENT DU CONTRAT (CONDITIONS DE DEDUCTION DES AVANTAGES EN NATURE,CONDITIONS DE TRAVAIL). A COMPTER DU 01-07-1994,LES ART. D980-3 A D980-11 SONT ABROGES. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000364361 NOR: TEFE9400158D Ancien identifiant: 1DX994159 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/43/JORFTEXT000000364361.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-08-04 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006101374 |
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre V : Conflits du travail
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Livre II : Réglementation du travail
- Livre III : Placement et emploi
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente