Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage
TITRE I (ART. 1): MODIFICATION DU TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI. REMPLACEMENT DE L'ART. D351-3 DU CODE SUSVISE: LE TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L351-25 EST EGAL A 128,13% DU MINIMUM GARANTI VISE A L'ART. L141-8 EN VIGUEUR AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE. TITRE II (ART. 2 A 4): MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES FORFAITAIRES VERSEES AUX EMPLOYEURS DE PERSONNES EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET EN CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE. LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE EST EGAL A: 7000FRS POUR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE; 5000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE N'EXCEDE PAS 18 MOIS; 7000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE EST SUPERIEURE A 18 MOIS; 2000FRS POUR UN CONTRAT D'ADAPTATION CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE; 2000FRS POUR UN CONTRAT D'ORIENTATION D'UNE DUREE DE MOINS DE 6 MOIS; 5000FRS POUR UN CONTRAT D'ORIENTATION D'UNE DUREE DE 6 MOIS. CETTE AIDE FORFAITAIRE EST VERSEE A L'ENREGISTREMENT DU CONTRAT. EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU TITRE DE LA PERIODE D'ESSAI OU A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR,CELUI-CI EST TENU DE REVERSER A L'ETAT L'INTEGRALITE DES SOMMES DEJA PERCUES AU TITRE DE L'AIDE FORFAITAIRE.TOUTEFOIS,EN CAS DE FORCE MAJEURE,DE FAUTE GRAVE OU DE DEMISSION DU SALARIE,LE REVERSEMENT N'EST PAS EXIGE. TITRE III (ART. 5 A 8): MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ORIENTATION. MODIFICATION DES ART. D980-3,D980-4 ET D980-5 DU CODE SUSVISE (CONSTITUTION DE LA CONVENTION PREVUE A L'ART. L981-7 CONCLUE ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT ET L'EMPOLYEUR). APPLICATION DES TITRES I ET II DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-07-1993 JUSQU'AU 30-06-1994 INCLUS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000347127 NOR: TEFE9300777D Ancien identifiant: 1DX993958 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/71/JORFTEXT000000347127.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-04-28
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Date de fin: 1993-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000006645509
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645509.xml
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Date de début: 1993-07-28
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Date de fin: 1995-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000006645510
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645510.xml
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###### Article D980-3
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La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre l'Agence nationale
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pour l'emploi, au nom de l'Etat, et l'employeur. Elle doit préciser notamment
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:<br />
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La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre le représentant de
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l'Etat dans le département et l'employeur. Elle doit préciser notamment :<br />
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a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire, son âge, son niveau de formation, sa
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situation au moment de l'embauche ;<br />
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a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'établissement ;<br />
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b) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'entreprise ;<br />
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b) Le nom du chef d'établissement ;<br />
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c) La durée du contrat d'orientation ;<br />
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c) L'indication du nombre de jeunes susceptibles de bénéficier de contrats
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d'orientation et de la durée de ceux-ci ;<br />
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d) La qualification professionnelle du tuteur ;<br />
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d) Le nom et les qualifications professionnelles du ou des tuteurs choisis par
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l'employeur au sein de l'entreprise ;<br />
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e) La durée et les caractéristiques générales des actions d'orientation
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professionnelle, la dénomination du ou des organismes chargés de réaliser ces
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actions.<br />
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e) La dénomination du ou des organismes chargés de réaliser les actions
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d'orientation professionnelle.<br />
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Elle prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Elle est
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automatiquement dénoncée lorsque le contrat d'orientation qui en est l'objet
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n'est pas conclu dans le délai de deux mois suivant la signature.<br />
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n'est pas conclu dans le délai de six mois suivant la signature.<br />
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Copie de la convention est remise au salarié.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-04-28
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Date de fin: 1993-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000006645512
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D04AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645512.xml
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Date de début: 1993-07-28
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Date de fin: 1995-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000006645513
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645513.xml
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###### Article D980-4
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@ -21,7 +21,9 @@ c) Le nom du tuteur ;<br />
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d) Les actions d'orientation professionnelle prévues.<br />
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Il doit être déposé à l'Agence nationale pour l'emploi dès sa conclusion.<br />
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Il doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de
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la formation professionnelle dès sa conclusion.<br />
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L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du
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contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
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L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi
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et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui
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interviendrait avant la fin de la convention.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-04-28
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Date de fin: 1993-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000006645516
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645516.xml
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Date de début: 1993-07-28
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Date de fin: 1995-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000006645517
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645517.xml
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###### Article D980-5
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@ -24,5 +24,5 @@ lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.<br />
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Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et
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l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est
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déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de l'Agence nationale
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pour l'emploi.
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déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la direction
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départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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