Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage

TITRE I (ART. 1): MODIFICATION DU TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI.
REMPLACEMENT DE L'ART. D351-3 DU CODE SUSVISE:
LE TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L351-25 EST EGAL A 128,13% DU MINIMUM GARANTI VISE A L'ART. L141-8 EN VIGUEUR AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE.
TITRE II (ART. 2 A 4): MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES FORFAITAIRES VERSEES AUX EMPLOYEURS DE PERSONNES EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET EN CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE.
LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE EST EGAL A:
7000FRS POUR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE;
5000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE N'EXCEDE PAS 18 MOIS;
7000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE EST SUPERIEURE A 18 MOIS;
2000FRS POUR UN CONTRAT D'ADAPTATION CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE;
2000FRS POUR UN CONTRAT D'ORIENTATION D'UNE DUREE DE MOINS DE 6 MOIS;
5000FRS POUR UN CONTRAT D'ORIENTATION D'UNE DUREE DE 6 MOIS.
CETTE AIDE FORFAITAIRE EST VERSEE A L'ENREGISTREMENT DU CONTRAT.
EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU TITRE DE LA PERIODE D'ESSAI OU A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR,CELUI-CI EST TENU DE REVERSER A L'ETAT L'INTEGRALITE DES SOMMES DEJA PERCUES AU TITRE DE L'AIDE FORFAITAIRE.TOUTEFOIS,EN CAS DE FORCE MAJEURE,DE FAUTE GRAVE OU DE DEMISSION DU SALARIE,LE REVERSEMENT N'EST PAS EXIGE.
TITRE III (ART. 5 A 8): MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ORIENTATION.
MODIFICATION DES ART. D980-3,D980-4 ET D980-5 DU CODE SUSVISE (CONSTITUTION DE LA CONVENTION PREVUE A L'ART. L981-7 CONCLUE ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT ET L'EMPOLYEUR).
APPLICATION DES TITRES I ET II DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-07-1993 JUSQU'AU 30-06-1994 INCLUS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000347127
NOR: TEFE9300777D
Ancien identifiant: 1DX993958
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-28
Date de fin: 1993-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006645509
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Date de début: 1993-07-28
Date de fin: 1995-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006645510
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D03AXXAB
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###### Article D980-3
La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre l'Agence nationale
pour l'emploi, au nom de l'Etat, et l'employeur. Elle doit préciser notamment
:<br />
La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre le représentant de
l'Etat dans le département et l'employeur. Elle doit préciser notamment :<br />
a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire, son âge, son niveau de formation, sa
situation au moment de l'embauche ;<br />
a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'établissement ;<br />
b) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'entreprise ;<br />
b) Le nom du chef d'établissement ;<br />
c) La durée du contrat d'orientation ;<br />
c) L'indication du nombre de jeunes susceptibles de bénéficier de contrats
d'orientation et de la durée de ceux-ci ;<br />
d) La qualification professionnelle du tuteur ;<br />
d) Le nom et les qualifications professionnelles du ou des tuteurs choisis par
l'employeur au sein de l'entreprise ;<br />
e) La durée et les caractéristiques générales des actions d'orientation
professionnelle, la dénomination du ou des organismes chargés de réaliser ces
actions.<br />
e) La dénomination du ou des organismes chargés de réaliser les actions
d'orientation professionnelle.<br />
Elle prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Elle est
automatiquement dénoncée lorsque le contrat d'orientation qui en est l'objet
n'est pas conclu dans le délai de deux mois suivant la signature.<br />
n'est pas conclu dans le délai de six mois suivant la signature.<br />
Copie de la convention est remise au salarié.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-28
Date de fin: 1993-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006645512
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D04AXXAA
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Date de début: 1993-07-28
Date de fin: 1995-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006645513
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645513.xml
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###### Article D980-4
@ -21,7 +21,9 @@ c) Le nom du tuteur ;<br />
d) Les actions d'orientation professionnelle prévues.<br />
Il doit être déposé à l'Agence nationale pour l'emploi dès sa conclusion.<br />
Il doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle dès sa conclusion.<br />
L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du
contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui
interviendrait avant la fin de la convention.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-28
Date de fin: 1993-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006645516
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645516.xml
Date de début: 1993-07-28
Date de fin: 1995-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006645517
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645517.xml
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###### Article D980-5
@ -24,5 +24,5 @@ lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.<br />
Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et
l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est
déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de l'Agence nationale
pour l'emploi.
déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.