Décret n°93-1364 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

MODIFIE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL.
LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST DE 19360FRS.
LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LE PRESENT DECRET NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES A COMPTER DU 01-01-1994.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699754
NOR: JUSC9320791D
Ancien identifiant: 1DX9931364
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699754.xml
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République française 1993-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517213
### Livre V : Conflits du travail
- [Titre Ier : Conflits individuels](titre_ier)
- [Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes](titre_ier)
- [Titre II : Conflits collectifs](titre_ii)

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 1981-12-13
Date de fin: 2003-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006139733
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517211
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#### Titre Ier : Conflits individuels
#### Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- [Conseils de prud'hommes](conseils_de_prud_hommes)
- [Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.](chapitre_x)
- [Conseils de prud'hommes](conseils_de_prud_hommes)
- [Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.](chapitre_iv)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169905
###### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
- [Article D51-10-1](article_d51-10-1.md)
- [Article D51-10-6](article_d51-10-6.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-01
Date de fin: 1993-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644959
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X519D01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644959.xml
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###### Article D51-10-1
Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions
énumérées à l'article L. 514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé
leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des
vacations dont le taux horaire est fixé à 37,70 F.<br />
Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui
exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18
heures ou qui ont cessé leur activité professionnelle.