Décret no 92-409 du 27 avril 1992 relatif aux contrats d'orientation

INSERTION APRES L'ART. D980-2 DU CODE DU TRAVAIL,DES ART. D980-3 A D980-11.
ABROGATION DU DECRET 8949 DU 30-01-1989.
MISE EN OEUVRE DU CONTRAT D'ORIENTATION CREE A L'INITIATIVE DES PARTENAIRES SOCIAUX PAR L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 03-07-1991.
CONDITIONS ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONTRAT D'ORIENTATION.
CE CONTRAT S'ADRESSE A UN PUBLIC SPECIFIQUE DE JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI SANS QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.PAR CONSEQUENT,CE CONTRAT COMPORTE UNE PERIODE D'ORIENTATION D'UNE DUREE MINIMUM DE 32 HEURES QUI SE COMPOSE D'ACTIONS DE PREFORMATION,DE FORMATION,DE BILAN ET DE RECHERCHE D'EMPLOI.
L'EMBAUCHE D'UN JEUNE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ORIENTATION DOIT ETRE PRECEDEE DE LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION ENTRE L'ETAT,REPRESENTE PAR L'ANPE,ET L'ENTREPRISE.
LE JEUNE SALARIE PERCOIT UNE REMUNERATION FIXEE EN POURCENTAGE DU SMIC (DE 30 A 65%) PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT QUI PEUT ETRE DE 3 A 6 MOIS.
UN TUTEUR DESIGNE PAR L'EMPLOYEUR ASSURE L'ACCOMPAGNEMENT DE L'INTERESSE.CORRELATIVEMENT,L'EMPLOYEUR BENEFICIE D'INCITATIONS FINANCIERES QUI SONT POUR L'ESSENTIEL D'UNE PART LA CAPACITE D'OBTENIR LA PRISE EN CHARGE SUR LES FONDS DEFISCALISES DES HEURES DE FORMATION A HAUTEUR DE 50FRS PAR HEURE,ET D'AUTRE PART DE BENEFICIER D'EXONERATIONS DE CHARGES PATRONALES DE SECURITE SOCIALE SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AUX JEUNES.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721860
NOR: TEFF9204709D
Ancien identifiant: 1DX992409
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/18/JORFTEXT000000721860.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123869
- [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii)
- [Titre IV : De l'aide de l'Etat.](titre_iv)
- [Titre V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.](titre_v)
- [Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.](titre_viii)

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Date de début: 1992-04-28
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006139761
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#### Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
- [Article D980-3](article_d980-3.md)
- [Article D980-4](article_d980-4.md)
- [Article D980-5](article_d980-5.md)
- [Article D980-6](article_d980-6.md)
- [Article D980-7](article_d980-7.md)
- [Article D980-8](article_d980-8.md)
- [Article D980-9](article_d980-9.md)
- [Article D980-10](article_d980-10.md)
- [Article D980-11](article_d980-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-28
Date de fin: 1995-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006645530
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645530.xml
---
###### Article D980-10
Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par
le III de l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 sont
imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle
continue dans les conditions définies à l'article L. 951-1 du présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-28
Date de fin: 1995-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006645532
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645532.xml
---
###### Article D980-11
Les dispositions relatives aux contrats d'orientation s'appliquent aux
employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) du présent code
ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par
lesdits articles, à l'exception :<br />
1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;<br />
2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
administratifs, des groupements de collectivités territoriales ;<br />
3. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1employés de maison*,
L. 773-1 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-28
Date de fin: 1993-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006645509
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645509.xml
---
###### Article D980-3
La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre l'Agence nationale
pour l'emploi, au nom de l'Etat, et l'employeur. Elle doit préciser notamment
:<br />
a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire, son âge, son niveau de formation, sa
situation au moment de l'embauche ;<br />
b) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'entreprise ;<br />
c) La durée du contrat d'orientation ;<br />
d) La qualification professionnelle du tuteur ;<br />
e) La durée et les caractéristiques générales des actions d'orientation
professionnelle, la dénomination du ou des organismes chargés de réaliser ces
actions.<br />
Elle prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Elle est
automatiquement dénoncée lorsque le contrat d'orientation qui en est l'objet
n'est pas conclu dans le délai de deux mois suivant la signature.<br />
Copie de la convention est remise au salarié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-28
Date de fin: 1993-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006645512
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645512.xml
---
###### Article D980-4
Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature
de la convention comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :<br />
a) La durée hebdomadaire du travail ;<br />
b) La nature des activités exercées et la rémunération ;<br />
c) Le nom du tuteur ;<br />
d) Les actions d'orientation professionnelle prévues.<br />
Il doit être déposé à l'Agence nationale pour l'emploi dès sa conclusion.<br />
L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du
contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-28
Date de fin: 1993-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006645516
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645516.xml
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###### Article D980-5
Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 981-7 du
présent code peuvent comporter des actions de formation générale ou
professionnelle liées à l'activité de l'entreprise, ainsi qu'un bilan de
compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail et
d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à
aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche de l'emploi.<br />
Leur durée ne peut être inférieure à trente-deux heures par mois. Elles sont
mises en oeuvre par un ou plusieurs organismes externes à l'entreprise.
Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par l'entreprise
lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.<br />
Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et
l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est
déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de l'Agence nationale
pour l'emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-28
Date de fin: 1995-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006645522
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645522.xml
---
###### Article D980-6
L'employeur choisit au sein de son entreprise, avec son accord et en tenant
compte de l'objectif à atteindre, un tuteur chargé d'accueillir, d'aider,
d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat d'orientation
*attributions*. Il lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi du
jeune.<br />
Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes qui suivent
des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, de contrats
d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation.<br />
Il est chargé du suivi du déroulement des actions d'orientation professionnelle
dispensées au jeune.<br />
Il assure la liaison entre l'organisme de formation et, le cas échéant,
l'organisme chargé du bilan et les salariés de l'entreprise qui ont la
responsabilité d'initier le jeune à différentes activités de l'entreprise. Il
participe à l'évaluation du contrat d'orientation.<br />
Lorsque l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à
l'égard de deux jeunes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-28
Date de fin: 1995-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006645524
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645524.xml
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###### Article D980-7
A défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention collective
applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat d'orientation
perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge :<br />
a) Pour les jeunes de seize à dix-sept ans : 30 p. 100 du S.M.I.C. ;<br />
b) Pour les jeunes de dix-huit à vingt ans : 50 p. 100 du S.M.I.C. ;<br />
c) Pour les jeunes de vingt et un ans et plus : 65 p. 100 du S.M.I.C.<br />
Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont
calculés à compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du
contrat d'orientation atteint l'âge indiqué.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-28
Date de fin: 1995-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006645526
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645526.xml
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###### Article D980-8
Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un
contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du
contrat d'orientation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p.
100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par
la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.<br />
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts
du salaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-28
Date de fin: 1995-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006645528
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645528.xml
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###### Article D980-9
Aucune convention ne doit être conclue avec une entreprise où les conditions de
travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas compatibles avec le déroulement
d'un contrat d'orientation.<br />
Le cas échéant, l'inspection du travail peut effectuer une enquête pour vérifier
le respect de ces conditions par l'entreprise.