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République française
97b4671808 Décret n°91-1232 du 6 décembre 1991 RELATIF A LA MISSION INTERMINISTERIELLE D'ENQUETE INSTITUEE PAR LA LOI 913 DU 03-01-1991 RELATIVE A LA TRANSPARENCE ET A LA REGULARITE DES PROCEDURES DES MARCHES ET MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
INSERTION DANS LE LIVRE I DU CODE DES MARCHES PUBLICS D'UN CHAP. VI: "MISSION INTERMINISTERIELLE D'ENQUETE SUR LES MARCHES" (ART. 38-1 A 38-8).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 913 DU 03-01-1991.
NOMINATION DES MEMBRES DE LA MISSION POUR UNE DUREE,RENOUVELABLE,DE 4 ANS.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES.
LE CHEF DE LA MISSION EST RESPONSABLE DE LA DIRECTION DE L'ENQUETE.
HABILITATION DE L'ENQUETEUR CHARGE D'UNE ENQUETE PORTANT SUR UN MARCHE COUVERT PAR LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE.
CONTENU DU COMPTE RENDU DES CONTROLES EFFECTUES PAR LES MEMBRES DE LA MISSION CHARGEE D'UNE ENQUETE.
FIXATION A 15 JOURS DU DELAI DONT DISPOSE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE,DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR FAIRE PART DE SES OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT DE LA MISSION.
LE RAPPORT D'ENQUETE EST ADRESSE AU PREMIER MINISTRE ET,S'IL Y A LIEU AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,LA MISSION POUVANT ETRE CONSULTEE MEME APRES L'ENVOI DE SON RAPPORT,SUR LES SUITES QUI PEUVENT ETRE DONNEES A CHACUNE DE SES ENQUETES.
LES ENQUETES DE LA MISSION S'EFFECTUENT SANS PREJUDICE DES CONTROLES EXISTANTS ET NE PEUVENT EMPIETER SUR LES FONCTIONS DE DIRECTION OU D'EXECUTION DES SERVICES.
LE CHEF DE MISSION ETABLIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR L'ACTIVITE DE LA MISSION.
ABROGATION DE L'ART. 221-BIS DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522658
NOR: ECOM9100493D
Ancien identifiant: 1DX9911232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522658.xml
1991-12-08 00:00:00 +01:00
République française
ab0f780a37 Décret n°88-591 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
APPLICATION DE L'ART. 233 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
MODIFIE LES ART. 2-II (DERNIER AL.),48,85 (AL. 1),86,91,94,94-BIS,94-TER,95,96 (DERNIER AL.),97 (AL. 5),108-BIS (AL. 5),108-TER,154,161 (2 1ERS AL.),171 (AL. 6),203,258,283,289,292,296,297,297-BIS,298,299 (AL. 1),312-TER,314-BIS (AL. 5),314-TER,336,338 (AL. 1),348 (AL. 6).
MODIFIE LE CHAP. V DU LIVRE I: "PUBLICITE DES AVIS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS" COMPORTANT LES ART. 38 ET 38-BIS.
CREE,AVANT LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II,UN ART. 43-BIS.
INSERE: UN AL. 6 A L'ART. 44,UNE NOUVELLE PHRASE A LA FIN D EL'AL. 2 DE L'ART. 97,UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 103,UN AL. 6 A L'ART. 254,UNE NOUVELLE PHRASE A LA FIN DE L'AL. 2 DE L'ART. 300 ET UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 308.
CREE AVANT LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III UN ART. 253-BIS.
SUPPRIME A L'ART. 291,LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1.
ABROGE L'ART. 348 (AL. 3) ET L'ART. 58.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION EST ENGAGEE A COMPTER DU 01-09-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312650
NOR: ECOM8800019D
Ancien identifiant: 1DX988591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312650.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
République française
60a5d96da4 Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
République française
530c693f0f Décret n°85-1285 du 3 décembre 1985 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS ET PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 13 DE LA LOI 811 DU 02-01-1981 FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES,MODIFIEE PAR LA LOI 8446 DU 24-01-1984 (ART. 61)
MODIFICATION DE L'ART. 2-II (DERNIER AL.),DE L'ART. 187-BIS (DERNIERE PHRASE),DE L'ART. 182 (1ER AL. ET AL. 4),DE L'ART. 193,DE L'ART. 194 (1ER AL.) ET 196 (1ER AL.).
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION I AU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE II.
REMPLACEMENT DE L'ART. 188 (AL. 1),DE L'ART. 188-BIS (AL. 2),DE L'ART. 189,DES ART. 190 ET 191.
ABROGATION DES ART. 187 ET 197 DU CODE SUSVISE.
SUPPRESSION DES REFERENCES AUX REGLES DU CODE CIVIL CONTRAIRES A LA LOI DE 1981 SUSVISEE.
LE NANTISSEMENT ET LA CESSION SONT OPPOSABLES AUX TIERS AVANT TOUTE MODIFICATION.
L'ATTESTATION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT DEMEURE UNE PROTECTION DES SOUS-TRAITANTS.
OBLIGATION AU CREANCIER NANTI D'ADRESSER AU COMPTABLE L'EXEMPLAIRE UNIQUE A TITRE DE PIECE JUSTIFICATIVE POUR LE PAIEMENT.
ABROGATION DE L'OBLIGATION DE DEPOSSESSION DU GAGE.
PAIEMENT DIRECT DU CREANCIER NANTI OU BENEFICIAIRE D'UNE CESSION A COMPTER DE LA NOTIFICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507469
Ancien identifiant: 1DX9851285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507469.xml
1985-12-07 00:00:00 +01:00
République française
22fdc201af Décret n°85-212 du 15 février 1985 MODIFIANT L'ART. 2 DU CODE DES MARCHES PUBLICS TEL QU'IL RESULTE DU DECRET 76476 DU 31-05-1976
POSSIBILITE POUR LE TITULAIRE D'UN MARCHE PUBLIC DE SOUS-TRAITER CERTAINES PARTIES DE SON MARCHE A CONDITION D'AVOIR OBTENU DU CONTRACTANT L'ACCEPTATION DE CHAQUE SOUS-TRAITANT ET L'AGREMENT DE CHAQUE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE.
LE TITULAIRE DOIT PRODUIRE AU MOMENT DE LA PRESENTATION DU SOUS-TRAITANT TOUS LES DOCUMENTS,NOTAMMENT L'ATTESTATION DE REDUCTION DE NANTISSEMENT PREVUE PAR LA LOI DU 31-12-1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE,PERMETTANT A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DE STATUER DANS UN DELAI DE 21 JOURS.LE SILENCE GARDE PAR CELLE-CI DURANT CETTE PERIODE PEUT DES LORS VALOIR ACCEPTATION DES SOUS-TRAITANTS ET AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703582
Ancien identifiant: 1DX985212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/35/JORFTEXT000000703582.xml
1985-02-17 00:00:00 +01:00
République française
60f3297544 Décret n°82-8 du 7 janvier 1982 MPU
MODIFICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS :
LA SECTION ECONOMIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES EST CHARGEE D'EXAMINER LES PROBLEMES POSES PAR LA CENTRALISATION DES ACHATS PAR L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (ACHATS DE MATERIELS PAR LES SERVICES DE L'ETAT, LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS) ;
LE RAPPORT SUR TOUT PROJET DE MARCHE DEVRA PRECISER LE PAYS D'ORIGINE S'IL S'AGIT D'UN MARCHE DE FOURNITURES.
EN CE QUI CONCERNE LES CAUTIONS SOLIDAIRES ET PERSONNELLES, LA DECISION DE REVOCATION DE L'AGREMENT EST NOTIFIEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU SEUL INTERESSE.
MODIFICATION DES ARTICLES 10 (AL.1), 34, 123, 148 (AL.2), 203 (AL.1), 312 TER (AL.1), 321 ET ABROGATION DES ARTICLES 146, 147, 150 ET 151 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699628
Ancien identifiant: 1DX9828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699628.xml
1982-01-09 00:00:00 +01:00
République française
32642c4830 Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
1978-04-04 00:00:00 +02:00
République française
3fcf2e1a36 Décret n°59-167 du 7 janvier 1959 ART. 1ER A 8 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 5, 7, 8, 9, 14, 15, 28, 32, 36, 39 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956
ART. 9 A 18 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 6, 10, 16, 31, 33, 35, 38, 39, 54 ET ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 27 ET DES ARTICLES 32, 34, 36, 37, 44 DU DECRET DU 11 MAI 1953
ART. 19 A 27 ET 41 : MODIFICATION DES ART. 6, 7, 8, 12, 14 DU DECRET 571015 DU 26 août 1957
ART. 28 A 40 ET 43 : COMMISSION CENTRALE DES MARCHES (INSTITUTION MISSION) INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'APRES L'ART. 24 DE CE DECRET
ART. 44 A 49 : DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 MAI 1862 ET DES DECRETS DU 04-06-1938, N0 481428 DU 16-09-1948 ET N0 57696 DU 08-06-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486737
Ancien identifiant: 1DX959167
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/67/JORFTEXT000000486737.xml
1978-04-04 00:00:00 +02:00
République française
a327120ba0 Décret n° 57-435 du 4 avril 1957 relatif au "Bulletin officiel des annonces des marchés publics" et fixant les prix de vente et d'abonnement de ce bulletin.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325289
Ancien identifiant: 1DX957435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/52/JORFTEXT000000325289.xml
1978-04-04 00:00:00 +02:00
République française
35d3e8e9b8 !!! Texte non trouvé 1976-06-09 !!! 1976-06-09 00:00:00 +02:00
République française
fb13982629 Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
1976-01-30 00:00:00 +01:00
République française
f191b8fd93 Décret n°59-167 du 7 janvier 1959 ART. 1ER A 8 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 5, 7, 8, 9, 14, 15, 28, 32, 36, 39 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956
ART. 9 A 18 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 6, 10, 16, 31, 33, 35, 38, 39, 54 ET ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 27 ET DES ARTICLES 32, 34, 36, 37, 44 DU DECRET DU 11 MAI 1953
ART. 19 A 27 ET 41 : MODIFICATION DES ART. 6, 7, 8, 12, 14 DU DECRET 571015 DU 26 août 1957
ART. 28 A 40 ET 43 : COMMISSION CENTRALE DES MARCHES (INSTITUTION MISSION) INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'APRES L'ART. 24 DE CE DECRET
ART. 44 A 49 : DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 MAI 1862 ET DES DECRETS DU 04-06-1938, N0 481428 DU 16-09-1948 ET N0 57696 DU 08-06-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486737
Ancien identifiant: 1DX959167
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/67/JORFTEXT000000486737.xml
1976-01-30 00:00:00 +01:00
République française
b7fab16530 Décret n°53-409 du 11 mai 1953 ORGANISATION DES ECHANGES D'INFORMATION ENTRE SERVICES ACHETEURS ET COORDINATION ECONOMIQUE DES MARCHES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850379
Ancien identifiant: 1DX953409
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/03/JORFTEXT000000850379.xml
1976-01-30 00:00:00 +01:00
République française
44bebb9243 Décret n°53-408 du 11 mai 1953 CREATION DES GROUPES PERMANENTS D'ETUDE DES MARCHES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492232
Ancien identifiant: 1DX953408
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/22/JORFTEXT000000492232.xml
1976-01-30 00:00:00 +01:00
République française
dc2bb42775 Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
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1973-03-23 00:00:00 +01:00
République française
53ff2e9c78 Décret n°59-167 du 7 janvier 1959 ART. 1ER A 8 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 5, 7, 8, 9, 14, 15, 28, 32, 36, 39 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956
ART. 9 A 18 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 6, 10, 16, 31, 33, 35, 38, 39, 54 ET ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 27 ET DES ARTICLES 32, 34, 36, 37, 44 DU DECRET DU 11 MAI 1953
ART. 19 A 27 ET 41 : MODIFICATION DES ART. 6, 7, 8, 12, 14 DU DECRET 571015 DU 26 août 1957
ART. 28 A 40 ET 43 : COMMISSION CENTRALE DES MARCHES (INSTITUTION MISSION) INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'APRES L'ART. 24 DE CE DECRET
ART. 44 A 49 : DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 MAI 1862 ET DES DECRETS DU 04-06-1938, N0 481428 DU 16-09-1948 ET N0 57696 DU 08-06-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486737
Ancien identifiant: 1DX959167
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/67/JORFTEXT000000486737.xml
1972-03-14 00:00:00 +01:00
République française
ff8d1d3e4f Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
1970-12-31 23:35:09 +01:00
République française
6552ff8372 Décret n°61-357 du 7 avril 1961 SUR L'ORGANISATION DES ENQUETES ET DES ETUDES ENTREPRISES A L'INITIATIVE DA LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508294
Ancien identifiant: 1DX961357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/82/JORFTEXT000000508294.xml
1970-12-31 23:35:09 +01:00
République française
7e24a9ff3d Décret n°59-167 du 7 janvier 1959 ART. 1ER A 8 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 5, 7, 8, 9, 14, 15, 28, 32, 36, 39 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956
ART. 9 A 18 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 6, 10, 16, 31, 33, 35, 38, 39, 54 ET ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 27 ET DES ARTICLES 32, 34, 36, 37, 44 DU DECRET DU 11 MAI 1953
ART. 19 A 27 ET 41 : MODIFICATION DES ART. 6, 7, 8, 12, 14 DU DECRET 571015 DU 26 août 1957
ART. 28 A 40 ET 43 : COMMISSION CENTRALE DES MARCHES (INSTITUTION MISSION) INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'APRES L'ART. 24 DE CE DECRET
ART. 44 A 49 : DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 MAI 1862 ET DES DECRETS DU 04-06-1938, N0 481428 DU 16-09-1948 ET N0 57696 DU 08-06-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486737
Ancien identifiant: 1DX959167
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/67/JORFTEXT000000486737.xml
1970-12-31 23:35:09 +01:00
République française
c3577f6b92 Décret n°53-409 du 11 mai 1953 ORGANISATION DES ECHANGES D'INFORMATION ENTRE SERVICES ACHETEURS ET COORDINATION ECONOMIQUE DES MARCHES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850379
Ancien identifiant: 1DX953409
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/03/JORFTEXT000000850379.xml
1970-12-31 23:35:09 +01:00
République française
0ec4392b45 Décret n°53-408 du 11 mai 1953 CREATION DES GROUPES PERMANENTS D'ETUDE DES MARCHES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492232
Ancien identifiant: 1DX953408
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/22/JORFTEXT000000492232.xml
1970-12-31 23:35:09 +01:00
République française
03f771830d Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
1970-12-31 23:20:45 +01:00
République française
301f64d7bd Décret n°59-167 du 7 janvier 1959 ART. 1ER A 8 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 5, 7, 8, 9, 14, 15, 28, 32, 36, 39 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956
ART. 9 A 18 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 6, 10, 16, 31, 33, 35, 38, 39, 54 ET ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 27 ET DES ARTICLES 32, 34, 36, 37, 44 DU DECRET DU 11 MAI 1953
ART. 19 A 27 ET 41 : MODIFICATION DES ART. 6, 7, 8, 12, 14 DU DECRET 571015 DU 26 août 1957
ART. 28 A 40 ET 43 : COMMISSION CENTRALE DES MARCHES (INSTITUTION MISSION) INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'APRES L'ART. 24 DE CE DECRET
ART. 44 A 49 : DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 MAI 1862 ET DES DECRETS DU 04-06-1938, N0 481428 DU 16-09-1948 ET N0 57696 DU 08-06-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486737
Ancien identifiant: 1DX959167
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/67/JORFTEXT000000486737.xml
1970-12-31 23:20:45 +01:00
République française
11bb10bd99 Décret n°53-408 du 11 mai 1953 CREATION DES GROUPES PERMANENTS D'ETUDE DES MARCHES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492232
Ancien identifiant: 1DX953408
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/22/JORFTEXT000000492232.xml
1970-12-31 23:20:45 +01:00