Décret n°53-409 du 11 mai 1953 ORGANISATION DES ECHANGES D'INFORMATION ENTRE SERVICES ACHETEURS ET COORDINATION ECONOMIQUE DES MARCHES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850379
Ancien identifiant: 1DX953409
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/03/JORFTEXT000000850379.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084115
- [Article 1](article_1.md)
- [Chapitre I : Commission centrale des marchés.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Groupes permanents d'étude des marchés.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Coordination économique des marchés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Recensement économique des marchés publics.](chapitre_iv)

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Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114318
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### Chapitre III : Coordination économique des marchés
- [Section I : Echange d'informations entre services acheteurs.](section_i)

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Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133535
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#### Section I : Echange d'informations entre services acheteurs.
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 33](article_33.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290656
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290656.xml
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###### Article 28
Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre
responsable de la ressource établissent la liste des fournitures, travaux ou
prestations destinés à la satisfaction des besoins comparables, d'ordre courant,
auxquels sont applicables les dispositions des articles 29 à 32.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290659
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290659.xml
---
###### Article 31
A l'aide de la documentation dont elle dispose, la direction générale du
commerce intérieur et des prix fournit aux services acheteurs les informations
d'ordre général propres à permettre de placer, dans les conditions les plus
économiques, les commandes portant sur les produits énoncés dans les listes
arrêtées conformément à l'article 28. Ces services doivent y recourir plus
particulièrement lorsqu'ils ne se procurent pas habituellement la fourniture
considérée ou lorsque le marché à passer pour cette fourniture est d'une
importance exceptionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290660
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290660.xml
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###### Article 32
Afin d'assurer la coordination des marchés publics sur le plan économique, la
direction générale du commerce intérieur et des prix est chargée notamment :<br />
- lorsque les prix offerts apparaissent trop élevés, d'en rechercher les causes
en liaison avec les services acheteurs et de proposer toute mesure utile pour y
porter remède ;<br />
- d'attirer l'attention des services acheteurs, en liaison avec les
organisations professionnelles qualifiées, sur l'intérêt qui peut s'attacher à
l'échelonnement dans le temps et à la répartition dans l'espace de certaines
commandes ;<br />
- d'informer le ministre de l'économie et des finances des incidences
économiques de la politique suivie en matière de marchés publics et de proposer,
le cas échéant, les mesures qui pourraient être prises.<br />
La direction générale du commerce intérieur et des prix peut demander aux
administrations intéressées tous renseignements utiles à l'accomplissement de la
tâche qui lui est confiée. Elle peut également entendre toute personne dont
l'audition lui apparaît profitable.<br />
En outre, en ce qui concerne les consultations collectives prévues au livre IV,
les fonctionnaires de la direction générale du commerce intérieur et des prix
exercent les attributions définies à l'article 366.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290661
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290661.xml
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###### Article 33
Le ministre de l'économie et des finances adresse, chaque année, au Premier
ministre un rapport sur les conditions dans lesquelles ont été appliquées les
dispositions prévues aux articles 27 à 32.