Décret n°53-408 du 11 mai 1953 CREATION DES GROUPES PERMANENTS D'ETUDE DES MARCHES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492232
Ancien identifiant: 1DX953408
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/22/JORFTEXT000000492232.xml
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République française 1976-01-30 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114317
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290651
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290651.xml
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###### Article 24
Les groupes permanents d'étude des marchés sont chargés :<br />
1° D'opérer - compte-tenu, le cas échéant, des dispositions législatives et
réglementaires relatives à la normalisation - une sélection technique de
produits ou de matériels et de proposer à la section technique de la commission
centrale des marchés - ou, sur délégation de cette section, de définir et
d'adopter - les spécifications auxquelles les prestations doivent répondre. Ces
types et spécifications doivent être seuls retenus dans les marchés passés par
les administrations et collectivités publiques, les établissements publics et
les entreprises nationales, sauf cas exceptionnels où, les besoins justifiés
d'un service n'en permettant pas l'adoption, une dérogation a été prononcée par
décision motivée du ministre intéressé, après consultation du ministre de
l'économie et des finances ;<br />
2° D'étudier, en fonction de la fourniture ou du service et des conditions de
l'approvisionnement, des formules de variation types applicables à chaque
catégorie de prestations, lorsque les marchés comportent une clause de révision
de prix ;<br />
Les propositions résultant de ces études sont adressées pour approbation au
ministre de l'économie et des finances, soit par la section des prix de la
commission centrale des marchés, soit par le groupe lui-même sur délégation de
cette section ;<br />
3° De présenter à la section technique de la commission centrale des marchés
toute proposition tendant à la rationalisation des dispositions techniques des
cahiers des clauses techniques générales.