Décret n°59-167 du 7 janvier 1959 ART. 1ER A 8 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 5, 7, 8, 9, 14, 15, 28, 32, 36, 39 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956

ART. 9 A 18 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 6, 10, 16, 31, 33, 35, 38, 39, 54 ET ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 27 ET DES ARTICLES 32, 34, 36, 37, 44 DU DECRET DU 11 MAI 1953
ART. 19 A 27 ET 41 : MODIFICATION DES ART. 6, 7, 8, 12, 14 DU DECRET 571015 DU 26 août 1957
ART. 28 A 40 ET 43 : COMMISSION CENTRALE DES MARCHES (INSTITUTION MISSION) INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'APRES L'ART. 24 DE CE DECRET
ART. 44 A 49 : DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 MAI 1862 ET DES DECRETS DU 04-06-1938, N0 481428 DU 16-09-1948 ET N0 57696 DU 08-06-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486737
Ancien identifiant: 1DX959167
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/67/JORFTEXT000000486737.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084115
## Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics.
- [Chapitre I : Commission centrale des marchés.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Groupes permanents d'étude des marchés.](chapitre_ii)

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Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006114316
---
### Chapitre I : Commission centrale des marchés.
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 16](article_16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290641
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290641.xml
---
###### Article 16
Dans le domaine de leur compétence et sous réserve des dispositions des articles
10 et 12 les sections présentent aux ministres intéressés, au nom de la
commission centrale des marchés, leurs propositions, avis et recommandations.<br />
Ces documents sont transmis aux autorités intéressées par le secrétariat général
de la commission centrale des marchés.<br />
Les ministres tiennent la commission informée de la suite donnée à ces
interventions.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290621
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290621.xml
---
###### Article 4
La commission centrale des marchés est composée de quatre sections :<br />
- une section administrative ;<br />
- une section des prix ;<br />
- une section économique ;<br />
- une section technique.<br />
Les présidents de section se réunissent périodiquement en comité de coordination
; ce comité est présidé par le président de la section administrative.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290629
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290629.xml
---
###### Article 9
Les avis de la section des prix sont notifiés au ministre duquel dépend le
service acheteur et deviennent exécutoires, dès leur approbation par le ministre
de l'économie et des finances.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084116
- [Article 39](article_39.md)
- [Titre I : Passation des marchés](titre_i)
- [Titre III : Règlement et financement des marchés](titre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006114325
---
### Titre III : Règlement et financement des marchés
- [Chapitre I : Modalités de règlement des marchés.](chapitre_i)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006133548
---
#### Chapitre I : Modalités de règlement des marchés.
- [Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.](section_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006146481
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##### Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.
- [Article 171](article_171.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290990
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00171AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290990.xml
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###### Article 171
Lorsque le marché comporte une clause de revision de prix, le prix initial doit
être revisé par fractions successives liées au versement d'acomptes et au
paiement pour solde.<br />
La valeur finale des paramètres utilisés pour la revision doit être appréciée au
plus tard à la date de réalisation soit contractuelle, soit réelle des
opérations donnant lieu à ces versements.<br />
En ce qui concerne l'avance forfaitaire revisable, cette valeur est appréciée au
plus tard à la date de notification de l'acte prescrivant le commencement
d'exécution du marché, l'article 79 n'étant pas applicable dans ce cas.<br />
Lorsque la valeur finale des paramètres n'est pas connue au moment du
mandatement, l'administration doit procéder à un règlement provisoire soit sur
la base de la valeur initiale prévue au contrat, soit sur la base de la valeur
revisée en fontion de la dernière situation connue. Dès que les éléments
nécessaires sont déterminés, il est procédé intégralement à la revision.<br />
Cette opération peut toutefois, si le contrat le prévoit, être effectuée en fin
de marché ou à la fin de chaque année pour les marchés dont l'exécution
s'échelonne sur plusieurs années.<br />
Lorsque l'avance forfaitaire prévue à l'article 154, est, par application de
l'article 161, remboursée par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou
de solde, la clause de revision de prix ne s'applique que sur la différence
entre le montant initial de l'acompte ou du solde et le montant de l'avance à
déduire. Lorsque l'avance a été revisée, le montant à déduire est le montant en
valeur initiale de l'avance.<br />
Lorsque des avances ont été accordées en application de l'article 155 et que,
par application de l'article 161, elles sont remboursées par précompte sur les
sommes dues à titre d'acompte ou de solde, la clause de revision de prix ne
s'applique que sur la différence entre le montant initial de l'acompte ou du
solde et le montant de l'avance à déduire. Toutefois, lorsque la preuve est
apportée par l'une des parties que les catégories de dépenses à raison
desquelles les avances ont été versées ont été affectées par des variations de
prix, la clause de revision est appliquée au montant de l'acompte ou du solde
avant précompte du montant de l'avance.