Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084115
## Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics.
- [Article 1](article_1.md)
- [Article *2](article_2.md)
- [Chapitre I : Commission centrale des marchés.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Groupes permanents d'étude des marchés.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Coordination économique des marchés](chapitre_iii)

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livre_i/article_2.md Normal file
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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-23
Date de fin: 1976-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006290615
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290615.xml
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###### Article *2
Le titulaire d'un marché public ayant le caractère de contrat d'entreprise peut
sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir
obtenu de la collectivité ou de l'établissement public contractant l'acceptation
de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque
contrat de sous-traitance.<br />
A cet effet, il remet, contre récépissé, à la collectivité ou à l'établissement
public contractant, ou bien lui adresse, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, une déclaration mentionnant :<br />
La nature des prestations dont la sous-traitance est envisagée ;<br />
Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant
proposé ;<br />
Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et
le montant envisagé.<br />
Le silence de la collectivité ou de l'établissement public contractant gardé
pendant vingt et un jours vaut décision de rejet.<br />
Le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les
obligations résultant du marché tant envers l'administration qu'envers les
ouvriers.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084116
- [Article 39](article_39.md)
- [Titre I : Passation des marchés](titre_i)
- [Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés](titre_ii)
- [Titre III : Règlement et financement des marchés](titre_iii)
- [Titre IV : Contrôle des marchés](titre_iv)
- [Titre V : Règlement des litiges.](titre_v)

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Date de début: 1973-03-23
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006114324
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### Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
- [Section I : Cautionnement.](section_i)
- [Section II : Garanties autres que le cautionnement.](section_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-03-23
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006133544
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#### Section I : Cautionnement.
- [Article 125](article_125.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-23
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290925
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00125AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290925.xml
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###### Article 125
Tout titulaire d'un marché peut être tenu de fournir un cautionnement en
garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il
serait reconnu débiteur au titre du marché.<br />
Le montant du cautionnement ne peut être supérieur à 3 p. 100 du montant initial
du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants et à 5 p. 100
lorsque le marché est assorti d'un délai de garantie.<br />
Les modalités et les époques de constitution et de restitution du cautionnement
sont fixées par le marché.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-03-23
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006133545
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#### Section II : Garanties autres que le cautionnement.
- [Article 138](article_138.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-23
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290942
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00138AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290942.xml
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###### Article 138
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 174, un délai est
accordé au titulaire d'un marché pour reverser les 80 % du montant du solde
créditeur que fait apparaître, au profit de l'administration, la liquidation
provisoire d'un marché en cas de résiliation totale ou partielle de celui-ci, le
titulaire doit, si le marché n'a pas prévu de cautionnement, fournir la garantie
d'une caution personnelle s'engageant solidairement avec lui à rembourser 80 %
du montant de ce solde.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146481
##### Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.
- [Article 171](article_171.md)
- [Article 174](article_174.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-23
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290995
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00174AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290995.xml
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###### Article 174
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, l'administration
contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui
est faite, mandater au profit du titulaire quatre-vingts pour cent au maximum du
solde créditeur que fait apparaître une liquidation provisoire.<br />
Réciproquement, si la liquidation provisoire fait apparaître un solde créditeur
au profit de l'administration, celle-ci peut exiger du titulaire du marché le
reversement immédiat de quatre-vingts pour cent du montant de ce solde.
Toutefois, un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette
; dans cette hypothèse, le titulaire doit fournir la garantie prévue à l'article
138.