Décret n°53-408 du 11 mai 1953 CREATION DES GROUPES PERMANENTS D'ETUDE DES MARCHES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492232
Ancien identifiant: 1DX953408
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/22/JORFTEXT000000492232.xml
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114317
### Chapitre II : Groupes permanents d'étude des marchés.
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 26](article_26.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290649
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290649.xml
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###### Article 22
Le ministre de l'économie et des finances est habilité à créer, par arrêtés pris
conjointement avec le ministre responsable de la ressource, ds groupes
permanents chargés d'étudier la rationalisation des commandes de fournitures,
travaux ou prestations, que les administrations ou collectivités publiques,
établissements publics ou entreprises nationales sont susceptibles de passer
pour la satisfaction de besoins comparables d'ordre courant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290650
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290650.xml
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###### Article 23
Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre
responsable de la ressource fixent la composition des groupes permanents d'étude
des marchés ainsi que les conditions dans lesquelles la présidence et le
secrétariat de ceux-ci sont assurés.<br />
Ces groupes comprennent, en nombre variable suivant le secteur économique pour
lequel ils sont compétents, des représentants :<br />
- du ministère de l'économie et des finances ;<br />
- du ministère responsable de la ressource ;<br />
- des principaux départements ministériels et entreprises nationales intéressés
à raison de l'objet des commandes pour lesquelles le groupe est compétent ;<br />
- de l'association française de normalisation, et des industriels intéressés.<br />
Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant
est membre de droit des groupes permanents d'étude des marchés.