Décret n°59-167 du 7 janvier 1959 ART. 1ER A 8 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 5, 7, 8, 9, 14, 15, 28, 32, 36, 39 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956

ART. 9 A 18 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 6, 10, 16, 31, 33, 35, 38, 39, 54 ET ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 27 ET DES ARTICLES 32, 34, 36, 37, 44 DU DECRET DU 11 MAI 1953
ART. 19 A 27 ET 41 : MODIFICATION DES ART. 6, 7, 8, 12, 14 DU DECRET 571015 DU 26 août 1957
ART. 28 A 40 ET 43 : COMMISSION CENTRALE DES MARCHES (INSTITUTION MISSION) INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'APRES L'ART. 24 DE CE DECRET
ART. 44 A 49 : DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 MAI 1862 ET DES DECRETS DU 04-06-1938, N0 481428 DU 16-09-1948 ET N0 57696 DU 08-06-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486737
Ancien identifiant: 1DX959167
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/67/JORFTEXT000000486737.xml
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@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114316
### Chapitre I : Commission centrale des marchés.
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 18](article_18.md)
- [Article 21](article_21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1982-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006290630
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290630.xml
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###### Article 10
La section économique est chargée d'étudier les répercussions des marchés de
l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, des sociétés
nationales et des sociétés d'économie mixte sur les divers secteurs de
l'économie nationale, de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer le
placement des commandes de fournitures et de travaux, notamment par
l'établissement de programmes d'achats, d'examiner les problèmes posés par la
centralisation des achats par l'administration des domaines et de donner son
avis sur les fournitures auxquelles cette centralisation doit être étendue.<br />
La section économique peut proposer au comité de coordination visé à l'article 4
la création de groupes spécialisés dans l'examen des marchés concernant
certaines catégories de travaux ou de fournitures.<br />
Sur rapport de la direction générale du commerce intérieur et des prix, la
section économique examine chaque année les conditions d'application du livre IV
et le développement des procédures d'achats groupés sur le plan local.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290639
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290639.xml
---
###### Article 14
Les présidents de section sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et
des finances.<br />
Les membres de la commission centrale des marchés sont nommés par arrêté du
ministre de l'économie et des finances sur proposition le cas échéant du
ministre intéressé.<br />
Les mandats des membres nommément désignés ont une durée de quatre ans et sont
renouvelables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290643
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290643.xml
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###### Article 18
Le comité de coordination établit chaque année un rapport d'ensemble sur les
travaux de la commission centrale des marchés. Ce rapport est adressé au Premier
ministre et au ministre de l'économie et des finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290647
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290647.xml
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###### Article 21
Le secrétariat général de la commission centrale des marchés assure le
secrétariat du comité de coordination, des sections et des organismes qui leur
sont rattachés.<br />
Il rassemble la documentation relative aux marchés publics et les renseignements
qui peuvent être utiles aux services acheteurs de l'Etat.<br />
Il est administré par le ministère de l'économie et des finances qui fournit les
moyens matériels de fonctionnement. le personnel mis à sa disposition appartient
soit au ministère de l'économie et des finances, soit à d'autres
administrations.<br />
Le secrétaire général assiste avec voix délibérative aux réunions des sections
et du comité de coordination.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290620
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290620.xml
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###### Article 3
La commission centrale des marchés est placée auprès du ministre de l'économie
et des finances.