Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal.
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, correctionnelle et de police).
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués".
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines.
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements.
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal.
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, correctionnelle et de police).
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
Application des articles 34 et 92 de la Constitution.
Modification du code de procédure pénale, du code forestier.
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270.
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
CREATION D'UNE SECTION I AU CHAPITRE I DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ART. R15-18 A R15-24) ET MODIFICATION DES ART. R16 ET DU PARAG. 5 DE LA SECTION I DU CHAPITRE I DU LIVRE IV ET ABROGATION DES ART. D20 A D22.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1984.
A COMPTER DU 01-01-1985,AUCUN CONTROLE JUDICIAIRE NE POURRA ETRE EFFECTUE PAR UNE PERSONNE,PHYSIQUE OU MORALE,NON HABILITEE.
APPLICATION DE LA LOI 83466 DU 10-06-1983 (ART. 28,43).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325191
Ancien identifiant: 1DX9831164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/51/JORFTEXT000000325191.xml
Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal.
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, correctionnelle et de police).
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal.
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, correctionnelle et de police).
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR SONT LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES OPERATIONS FINANCIERES.
ROLE RESPECTIF DU GREFFIER,DU REGISSEUR ET DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE.
SOUMISSION AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,DANS LE CADRE DES REGIES DE RECETTES,LES OPERATIONS DE CAUTION ET DE DEPOT FAITES AUPRES DES GREFFES.
ADJONCTION DES ART. R217 ET R218,ABROGATION DES ART. R20 (AL. 1 ET 2),R23-1,R234,R237,R238 ET R248 ET MODIFICATION DES ART. R29,R20 (AL. 3),R21, R23 (AL. 1),R24 (AL. 2),R39,R50-24,R91,R93,R93-11,R134 (AL. 3),R105,R146 (AL. 2),R149 (AL. 5),R209,R214,R216,R219,R227 (AL. 2),R232,R235,R239,R240 (AL. 2) ET R249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503504
Ancien identifiant: 1DX983455
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/35/JORFTEXT000000503504.xml
(ART. R26 A R40-4).
ABROGATION DU DECRET 715 DU 04-01-1971, A L'EXCEPTION DE L'ART. 20.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864367
Ancien identifiant: 1DX97850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/43/JORFTEXT000000864367.xml
Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal.
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, correctionnelle et de police).
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
Application des articles 34 et 92 de la Constitution.
Modification du code de procédure pénale, du code forestier.
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270.
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9.
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
Application des articles 34 et 92 de la Constitution.
Modification du code de procédure pénale, du code forestier.
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270.
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9.
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal.
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, correctionnelle et de police).
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS:
D51,D55,D57,D61,D70-3,D76,D80,D90,D96,D117-1,D137,D152, D155,D156,D169,D170,D177,D178,D180,D184,D189,D196,D222,D237,D246,D249,D250, D265,D284,D296,D297,D300,D317,D338,D347,D348,D372,D378,D385,D391,D403,D405, D405-1,D414,D417,D423,D426,D428,D445,D449,D449-1,D460,D465,D466,D478,D489, D490,D493,D510,D517,D520,D521,D528.
ABROGATION DES ARTICLES:
D75,D121,D309, D348-1,D414-1,D498-1 A D498-3,D499 A D504.
LES ARTICLES D70-3,D71,D72,D72-1, D73,D74 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. D71 A D73 ,D73-1,D74 A D75.
MODIFICATION DES INTITULES:
DU PARAGRAPHE 2 SECTION III,CHAPITRE II,TITRE II,LIVRE V "ETABLISSEMENTS POUR PEINES".
SECTIONS III ET IV DU CHAPITRE XX DU TITRE II DU LIVRE V.
PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA SECTION II,SECTION V DU CHAPITRE X,TITRE II DU LIVRE V (ACTION EDUCATIVE,ACTION SOCIO-CULTURELLE,AIDE A LA LIBERATION).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686065
Ancien identifiant: 1DX98348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/60/JORFTEXT000000686065.xml
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués".
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines.
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements.
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
Application des articles 34 et 92 de la Constitution.
Modification du code de procédure pénale, du code forestier.
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270.
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal.
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, correctionnelle et de police).
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
Application des articles 34 et 92 de la Constitution.
Modification du code de procédure pénale, du code forestier.
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270.
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués".
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines.
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements.
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
RELATIF AUX INDEMNITES DE TRANSPORT ET DE SEJOUR ACCORDEES AUX MAGISTRATS ET AUX GREFFIERS EN MATIERE DE JUSTICE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE.
MODE DE CALCUL DES INDEMNITES SUR LA BASE DES REGLES PREVUES PAR LE REGLEMENT DES JOURS DE DEPLACEMENT, DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN METROPOLE PAR LE DECRET 66-619 DU 10-08-1966.
MODIFICATION DE L'ART R200, ADJONCTION D'UN ART R201 (CALCUL DES INDEMNITES) ET ABROGATION DES ART R203 A R207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519982
Ancien identifiant: 1DX98270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/99/JORFTEXT000000519982.xml
Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal.
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, correctionnelle et de police).
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal.
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, correctionnelle et de police).
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
Abrogation de la seconde phrase de l'art. L. 131-6 (al. 1) du code de l'organisation judiciaire, des art. 580, 581, 582 et 616 du code de procédure pénale, de l'art. 248 du code de justice militaire. Modification de l'art. L. 131-6 (al. 1 et 2) du code de l'organisation judiciaire, de l'art. 608 du code de procédure pénale et de l'art. 58 (al. 1) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339579
Ancien identifiant: 1LX981759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/95/JORFTEXT000000339579.xml
Application des articles 34 et 92 de la Constitution.
Modification du code de procédure pénale, du code forestier.
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270.
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
Dispositions relatives à la récidive, aux circonstances agravantes ou atténuantes, au sursis et à l'exécution des peines. Dispositions de procédures pénale, correctionnelle et criminelle. Protection de la victime. Abrogation des art. 58 (al. 4), 230 à 233, 307 et 308, 386 à 392, 394, 401 (al. 1 et 2), 440 à 452, 455, 456 et 459 du code pénal, de l'art. 334-1 (al. 2) de l'art. 17 (al. 2) de la loi du 15 juillet 1845, de l'art. L. 351-3 du code forestier, de l'art. 258 (al. 1), 728-1 à 728-4, 729 (al. 4), 784 (al.4) du code de procédure pénale, de l'art. L. 351 (al.1) du code de santé publique. Ajout d'un alinéa à l'art. 182, à l'art. 463, à l'art. 220, à l'art. 214, à l'art. 303 du code pénal , d'un 4° à l'art. 341 du code pénal, des art. 463-1 à 463-3, d'un art. 43-7, d'un art. 2-3, d'un art. 467-1, d'un art. 475-1, d'un art. 515-1, d'un art. 706-14 et 706-15 au code de procédure pénale. Modification des art. 61 (al. 3), 144, 422, 425, 735 (al. 1), 308, 681 (al.4), 687 (al.3) du code de procédure pénale, des art. 18 et 19, de l'art. 228 (al. 1), de l'art. 257, des art. 265 à 287, des art. 303, 306, 309 à 311, de l'art. 312, de l'art. 62 (al. 2), de l'art. 334 (al. 1), de l'art. 400 (al. 1 et 2), de l'art. 402, des art. 434 à 437 du code pénal, de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, de l'art. 379 du code rural, de l'art. L. 55 du code des débits de boissons de l'art. L. 332 (al. 3) du code de santé publique. Ajout d'un chapitre III au titre IV du livre V du code de procédure pénale.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516044
Ancien identifiant: 1LX98182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/60/JORFTEXT000000516044.xml
Application des articles 34 et 92 de la Constitution.
Modification du code de procédure pénale, du code forestier.
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270.
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9.
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal.
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, correctionnelle et de police).
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués".
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines.
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements.
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
Application des articles 34 et 92 de la Constitution.
Modification du code de procédure pénale, du code forestier.
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270.
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9.
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal.
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, correctionnelle et de police).
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
Application des articles 34 et 92 de la Constitution.
Modification du code de procédure pénale, du code forestier.
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270.
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
Application des articles 34 et 92 de la Constitution.
Modification du code de procédure pénale, du code forestier.
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270.
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués".
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines.
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements.
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
ADJONCTION D'UN ALINEA 3 A L'ART. D113 DU CODE (10% DU TRAVAIL DES SEMI-LIBRES EST RESERVE A L'INDEMNISATION DES PARTIES CIVILES);MODIFICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ART. D139 DU CODE (LE JUGE D'APPLICATION DES PEINES ARRETE LES MODALITES DE VERSEMENT DU SALAIRE DES SEMI-LIBRES) EN CONSEQUENCE ABROGATION DE L'ART. D140 DU CODE. APPLICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 720 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ARTICLE ISSU DE L'ART. 61 DE LA LOI 75-624 DU 11/07/1975).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702832
Ancien identifiant: 1DX980227
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/28/JORFTEXT000000702832.xml
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués".
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines.
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements.
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
Application des articles 34 et 92 de la Constitution.
Modification du code de procédure pénale, du code forestier.
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270.
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués".
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines.
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements.
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml